Etre électeur

Sont électeurs tous les Français et Françaises :

• âgés de 18 ans ;
• jouissant de leurs droits civils et politiques, tant en France que dans leur Etat d’origine ;
• n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi.

Etre inscrit sur les listes électorales

Les listes électorales font l’objet d’une révision annuelle. Les scrutins de l’année 2015 se feront sur les listes arrêtées le 28 février 2015 et issues de la dernière révision correspondant aux demandes d’inscription déposées jusqu’au 31 décembre 2014 et aux inscriptions d’office des personnes qui atteignent dix-huit ans avant la date du scrutin.

Le vote par procuration

Il est possible de voter par procuration lors des élections départementales. Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.

Toutes les informations pratiques pour faire établir une procuration sont disponibles sur ce site.

Le vote des personnes handicapées

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe général de non-discrimination. La collectivité nationale doit garantir les conditions de l’égalité des droits et des chances à tous les citoyens, notamment aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap.

Afin de favoriser l’accès à la citoyenneté, les articles 72 et 73 de la loi ont introduit dans le code électoral des dispositions législatives relatives à l’accessibilité des personnes handicapées aux bureaux et aux techniques de vote.

Accessibilité du bureau de vote

Le décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées prévoit :

• l’accessibilité des locaux dans lesquels sont implantés les bureaux de vote aux personnes handicapées le jour du scrutin, au moyen d’aménagements définitifs ou provisoires ;
• l’obligation pour les bureaux de vote d’être équipés d’au moins un isoloir adapté aux personnes en fauteuil roulant ;
• l’accessibilité de l’urne aux personnes en fauteuil roulant.

Accompagnement

Le vote est un acte personnel et l’électeur doit voter seul. Il doit donc passer seul dans l’isoloir et introduire lui-même son enveloppe dans l’urne.

Toutefois, les personnes handicapées peuvent avoir besoin de se faire assister physiquement afin d’accomplir leur devoir électoral. L’article L.64 du code électoral permet à tout électeur atteint d’infirmité certaine de se faire assister par un autre électeur de son choix au moment de l’accomplissement des formalités de vote.

L’électeur accompagnateur peut lui aussi rentrer dans l’isoloir. Il peut également introduire l’enveloppe dans l’urne à la place de l’électeur qu’il accompagne.

Si la personne handicapée ne peut signer elle-même la liste d’émargement, l’électeur qui l’accompagne peut signer à sa place avec la mention manuscrite : « L’électeur ne peut signer lui-même. »

Le code électoral prévoit expressément la possibilité de voter par procuration pour les personnes invalides.

La présence de la personne qui souhaite faire établir une procuration est indispensable mais les intéressés peuvent parfois être dans l’impossibilité de se déplacer. Les officiers de police judiciaire ou
leurs délégués se rendent alors à leur domicile pour établir la procuration.

Un mémento relatif à l’accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées est disponible sur ce site.