La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prône l'intégration des personnes handicapées dans la vie sociale en leur garantissant en toutes circonstances une réelle égalité des chances. L’article 2 dispose que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap peuvent être compensées dans le cadre de travail. L'employeur doit mettre en œuvre les aménagements nécessaires répondant aux besoins des personnes en situation de handicap afin de permettre notamment le plein exercice de leur autonomie.
Ces mesures sont prises pour permettre l'accès à un emploi, pour le conserver, pour l'exercer, pour y progresser ou pour qu'une formation adaptée aux besoins soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.
Constitue un handicap, au sens de la loi du 11 février 2005, « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver.
La RQTH a pour objectifs :
La RQTH est reconnue à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions : physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Vous pouvez l’obtenir auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La décision est rendue dans un délai variant d'un département à un autre.
La CDAPH peut vous demander d'effectuer une visite médicale.
Lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue, elle s'accompagne d'une orientation vers :
La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable.
Les interventions font l’objet d’une circulaire spécifique dans le cadre de la mise en œuvre du plan pluri annuel 2017-2019 et de la convention passée entre le ministère et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Elles permettent de financer, chaque année des interventions favorisant l’accès à l’emploi, créant les conditions de succès de l’insertion et du maintien dans l’emploi, et enfin assurant la pérennité des compétences et connaissances au handicap au travail.
La 1ère catégorie d’interventions visent à :
La 2ème catégorie d’interventions visent à :
La 3ème catégorie d’interventions visent à :
L’article 37 bis de la loi 84-16 prévoit que l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux personnes en situation de handicap relevant de l’une des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.5212-13 du Code du travail, après avis du médecin de prévention.
L’article 40 ter de la loi de 84-16 prévoit également que ces agents peuvent demander à bénéficier des aménagements d’horaires, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service et propres à faciliter leur exercice professionnel ou leur maintien dans l’emploi.
Les agents en situation de handicap bénéficient, sous certaines conditions, de dispositifs spécifiques en matière de cessation anticipée d'activité et de majoration de pension (cf. décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 et instruction interministérielle [DGAFP-DGCP] du 16 mars 2007). Les fonctionnaires en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, être admis à la retraite avant l'âge légal. L'article 36 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (JO du 21 janvier 2014) a assoupli les conditions de départ anticipé au titre du handicap prévu par l’article L24-I-5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées, entré en vigueur le 1er septembre 2017, précise les conditions d’accès à ce départ anticipé.
Informations sur les retraites auprès du Bureau des pensions et allocations d’invalidité (BPAI) :
centre d'appels au 04 94 60 48 04 - Courriel : centre-information-retraite@interieur.gouv.fr