Procès-verbal de la réunion de la Commission Nationale de Vidéosurveillance du jeudi 20 novembre 2008
Procès-Verbal
Tous les membres de la CNV étaient présents à l'exception de Madame le Bâtonnier Sacaze et Messieurs Valls et Malbrancq, excusés, du Sénateur Jean-François Picheral, dont le mandat s'est achevé et qui n'a pas encore été remplacé par le président du Sénat et de Messieurs Cambon, Klinger et Guyonneau.
Accueil par Alain Bauer, Président de la Commission Nationale de Vidéosurveillance
- Annonce la sortie dans la collection « Que sais-je » d'un ouvrage coécrit avec François Freynet intitulé "Vidéosurveillance et vidéoprotection".
- Présente l'ordre du jour de la réunion en quatre points.
I- Point sur l'état d'avancement du plan vidéoprotection (Philippe Melchior)
Les actions en cours :
1. sur les questions opérationnelles :
la boîte de messagerie est ouverte :
- on observe une accélération des questions posées, particulièrement par les préfectures, ce qui est bon signe ;
- il convient de rappeler qu'elle est ouverte à tous les citoyens et pas seulement aux fonctionnaires.
le site intranet fonctionne; un travail sur l'esthétique de sa présentation est en cours afin de le rendre plus attrayant. Il sera transformé en site extranet à la fin du premier trimestre 2009.
le guide méthodologique: malgré la prestation très inégale du cabinet chargé du travail, le produit existe et la sortie sera effective à la fin de l'année.
l'envoi en ligne des dossiers est traité avec l'aide de la DSIC et du STSI. L'expérimentation va débuter début décembre. Parmi les points intéressants, l'automatisation de certaines tâches comme le renouvellement des autorisations et la cartographie, qui sera mise en place en juin.
les actions de formation
- la formation des référents sûreté a commencé, la deuxième promotion est en cours
- celle des fonctionnaires de préfecture va débuter le 5 décembre et sera terminée à la fin du 1er trimestre 2009
2. Sur les aspects financiers , le FIPD a vu ses crédits abondés :
La dotation de 30 millions permet d'en élargir l'accès aux secteurs du logement social et aux commerces des quartiers en difficulté pour leur permettre de s'y maintenir, mais la nécessité de trouver un véritable système de financement compensant la faiblesse des subventions est impérieux (piste du dispositif de contrôle sanction automatisé).
Recommandations de la Commission Nationale de Vidéosurveillance :
Prévoir une communication pour signaler l'évolution du périmètre d'attribution des crédits du FIPD au logement social et aux commerces de proximité
Concernant la cartographie, le président de la CNV suggère de se rapprocher du cartographe de l'OND, M. Besson, qui a une bonne expérience de différents logiciels et pourrait permettre d'accélérer la mise en place
Le président de la CNV demande à avoir communication du contenu du plan de formation.
II- Intervention du préfet de police sur le plan de déploiement de la vidéo protection à Paris.
Ce point est détaillé dans la fiche jointe.
Recommandation de la Commission Nationale de Vidéosurveillance
S'agissant la possibilité pour la BSPP à Paris et tous les autres services de secours de bénéficier des images pour organiser leurs interventions, par exemple en cas d'incendie ou de toute autre catastrophe naturelle, la CNV, si elle reconnaît qu'il convient d'être prudent par rapport à un trop grand élargissement des finalités de la vidéoprotection, estime qu'on pourrait mettre à profit la réflexion actuelle sur la modification de la loi pour adapter le texte aux réalités et mentionner explicitement au titre des finalités d'exploitation "la protection des interventions de la lutte contre les risques accidentels, naturels ou industriels".
III- Point sur les textes (Laurent Touvet)
1. le projet de décret sera examiné le mardi 25 novembre par le Conseil d'Etat, les contreseings devant intervenir courant décembre. Les points essentiels du projet sont :
- La simplification des dossiers de demande, essentiellement pour les installations hors voie publique ou comptant moins de 8 caméras.
- La conformité aux normes techniques, qui sera présumée si l'installateur est certifié.
- La faculté de remplacer plan de masse et plan de détail par la définition d'un périmètre pour les cas complexes ou sur une grande superficie : c'est après avoir obtenu l'autorisation que le demandeur devra indiquer l'implantation précise des caméras.
- L'obligation pour les commissions départementales d'entendre un représentant de la police ou de la gendarmerie nationales pour une prise en compte plus large des préoccupations de sécurité.
- La faculté pour le préfet de se prononcer en cas de silence d'une commission départementale : après un rappel du préfet, si la commission départementale n'a pas rendu son avis dans un délai de trois mois, le préfet aura un mois pour prendre sa décision.
Recommandations de la Commission Nationale de Vidéosurveillance
Sur la certification, la CNV recommande que dans la logique de la formation professionnelle commune aux agents publics et aux agents privés, l'INHES et le CNPP se rapprochent pour mettre sur pied les critères de la certification avec validation par une CNV mixte.
Sur le silence de la commission départementale, compte tenu de la jurisprudence du conseil constitutionnel, la CNV recommande de préférer plutôt le mécanisme de l'injonction avec délai. Une obligation de réunion des commissions départementales (une fois par trimestre) pourrait aussi être étudiée.
2. le projet de loi :
l'article qui sera inséré dans la LOPSI modifie la loi de 1995 sur plusieurs points. L'examen de ce projet par le Conseil d'Etat éclairera les difficultés juridiques qui peuvent subsister sur certains points :
- L'extension des finalités : ouverture aux personnes morales autres que les autorités publiques de la finalité de protection de leurs bâtiments et de leurs abords sur la voie publique, dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; remplacement de la notion d'abords immédiats par la notion d'abords.
- L'autorisation de visionnage des images (sans accès aux enregistrements) prises sur la voie publique aux agents des opérateurs publics ou privés agissant pour le compte d'une autorité publique ou personne morale titulaire de l'autorisation en vertu d'une convention agréée par le préfet.
- L'élargissement du rôle des commissions départementales qui pourront proposer la suppression et plus seulement la suspension de dispositifs non conformes
- L'étalement pour des raisons pratiques des échéances du renouvellement d'autorisations entre 2009 et 2012.
- L'introduction d'une durée minimale de conservation des images qui pourra être fixée dans l'autorisation préfectorale.
- Le préfet pourra fermer, pour une durée de 6 mois un établissement ouvert au public dans lequel est installé un système non autorisé ou non conforme
La CNV reçoit une consécration législative :
- elle exerce une mission générale de surveillance du développement de la vidéoprotection
- elle formule des recommandations au ministre
- elle peut contrôler sur place le fonctionnement des dispositifs installés
- sa saisine est élargie aux parlementaires, aux commissions départementales et au Défenseur des droits
- sa composition est précisée
- le rapport annuel concernant l'activité des commissions départementales lui est transmis en même temps qu'à la CNIL
Recommandations de la Commission Nationale de Vidéosurveillance
- Sur l'autorisation de relecture des images prises sur la voie publique aux personnels communaux et aux agents de certaines entreprises privées, la CNV rappelle sa mise en garde du 29 janvier dernier :
"On voit bien l'intérêt opérationnel qui s'attache à permettre une meilleure mutualisation de la mission de relecture des images, tout particulièrement en ce que cela permet de déployer plus d'effectifs sur la voie publique. La CNV appelle cependant à la plus grande prudence par rapport à ce projet, à la fois pour des raisons juridiques, qui tiennent à l'impossibilité, sanctionnée à la fois par le juge administratif et le juge constitutionnel, de déléguer l'acte de constat d'une infraction à un agent qui ne soit pas OPJ, APJ ou APJ-a et pour des raisons politiques, l'adhésion de l'opinion à la vidéo-protection étant réelle mais encore fragile. Il ne faudrait pas prendre le risque d'un retour en arrière en donnant le signal que l'on élargit sans garantie le nombre de personnes pouvant relire les images."
- Sur la durée de conservation des images, le président regrette que la durée minimum ne soit pas obligatoire. On aurait pu, par exemple, prévoir dans la loi une conservation d'au moins 7 jours et d'au plus 30 jours.
La CNV demande que soit consignée dans un des textes l'existence d'un plan de contrôle visant à réduire le nombre d'installations non conformes.
IV- Autres points
1. Question posée sur la sonorisation des images.
Pour le DLPAJ, la loi de 1995 autorise les enregistrements d'images et ne mentionne pas les enregistrements sonores. L'article 226-1 du code pénal réprime de son côté « le fait, au moyen d'un procédé
quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ».
Recommandations de la Commission Nationale de Vidéosurveillance
- Sur la question de la sonorisation des images, la CNV recommande de répondre que dans le cadre législatif actuel, loi de 1995 et Code pénal, les enregistrements sonores ne peuvent être envisagés. La solution pour une évolution sur ce point ne pourrait être que législative.
2. La réunion nationale des commissions départementales et de la commission nationale de vidéosurveillance est fixée au mardi 19 mai à 15 heures.
Le Président de la Commission Nationale de Vidéosurveillance
Alain Bauer