1. Réunion de la Commission Nationale de Vidéosurveillance

Monsieur Alain Bauer, président de la Commission nationale de vidéosurveillance, a réuni cette instance de 14h30 à 15h15. Quatre points étaient à l'ordre du jour :

• Accueil des nouveaux membres de la Commission : le sénateur Charles Gautier, MM. Duffe, chef de l'Inspection générale de l'administration et Ventre, secrétaire général de l'Institut national des hautes études de sécurité. Le président saisit l'occasion de saluer également Philippe De Lagune, nouveau secrétaire général du comité interministériel pour la prévention de la délinquance, intervenant à la réunion.
• Présentation de l'ordre du jour et des interventions de la réunion nationale de la vidéoprotection.
• Point d'étape sur la mission confiée au collège des inspections générales sur l'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection. Les résultats recueillis en zone gendarmerie confirment l'utilité de la vidéosurveillance pour la prévention et pour les enquêtes. L'IGA attend le retour des questionnaires concernant la zone police nationale.
• Le Président de la CNV indique avoir rencontré le Président de la CNIL et soumet aux membres de la Commission nationale un premier argumentaire juridique sur le contrôle des systèmes de vidéosurveillance. Une partie importante des propositions de la CNIL, confortées par le très intéressant rapport des sénateurs Gauthier et Courtois, vont dans le bon sens et reçoivent le soutien de la plupart des membres de la CNV (A l'exception du point 1). Ce point sera évoqué lors des IIèmes rencontres nationales.

2. IIèmes Rencontres Nationales de la Vidéoprotection

Cette réunion s'est tenue en présence des membres de la Commission nationale, des préfets ou de leurs représentants et des magistrats des Commissions départementales des systèmes de vidéosurveillance. Elle a été clôturée par une intervention de Madame Michèle Alliot-Marie, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales.

Intervention de Monsieur Alain Bauer, Président de la Commission nationale de vidéosurveillance, qui rappelle l'importance de ce temps fort de dialogue entre la Commission nationale, les Présidents des Commissions départementales des systèmes de vidéosurveillance et les préfectures de département, souhaité par tous après la première réunion tenue le 20 mai 2008.

• Après les prises de position récentes de la CNIL, il est nécessaire de poursuivre la réflexion sur le contrôle de la vidéosurveillance. La CNIL, se basant sur la loi de 6 août 2004, s'est estimée à plusieurs reprises compétente pour les systèmes installés dans les lieux non ouverts au public, comme les entrepôts et locaux réservés à l'usage du personnel. Cette position, fondée sur l'assimilation de l'image à une donnée à caractère personnel, très discutable et d'ailleurs infirmée par la jurisprudence, l'amènerait à réguler l'ensemble des moyens d'image. Or le législateur a, par ailleurs, manifesté nettement sa volonté de réguler la vidéosurveillance au moyen d'organes spécifiques. Une évolution des textes paraît nécessaire.
• Un premier argumentaire juridique, sous forme de note porté en pièce jointe, a été soumis aux membres de la Commission nationale de vidéosurveillance. Celle-ci invitera le Président Turk à un dialogue ouvert lors de sa prochaine réunion. En tout état de cause, la CNV pourrait considérer, comme pour le contrôle des fichiers, qu'une opportunité pourrait se présenter en termes de répartition des rôles entre la CNIL, qui verrait ses compétences élargies à l'ensemble du secteur privé et la CNV, appuyée sur les commissions départementales, qui suivrait les dossiers voie publique, secteurs sensibles (Transports, Réseaux, etc...) et rendrait régulièrement publics ces travaux de contrôle, de régulation et d'information concernant les systèmes de vidéoprotection, afin de contribuer au débat public.
• Intervention de Monsieur Michel Gaudin, Préfet de police :
• Le plan d'équipement de la capitale va faire passer le parc des 200 caméras actuelles, dont la vocation initiale est la circulation et le maintien de l'ordre à un ensemble de 1266 caméras, déployées avec des objectifs supplémentaires : la sécurisation, la lutte contre le terrorisme, la prise en compte des besoins de la brigade des sapeurs pompiers pour organiser et conduire ses interventions. Le dossier est à ce jour totalement bouclé.
• Concernant l'aspect financier, le ministère des Finances a donné son accord à un PPP et la procédure d'appel à la concurrence a été lancée en avril.
• Le point fort de ce plan réside dans la concertation établie avec la mairie, qui a permis de mener à bien le projet. Ainsi, concernant la cartographie, l'implantation des caméras a fait l'objet d'une consultation de chaque mairie d'arrondissement, soit dans le cadre d'un CLS, soit avec la mairie seule, soit dans le cadre d'une réunion publique. A l'issue de cette procédure de concertation, les modifications d'implantation ont concerné environ un tiers des caméras. Une charte d'éthique a été signée et un comité d'éthique, paritaire, sera mis en place. Ainsi est prévu un dispositif qui assurera la traçabilité de l'utilisation des systèmes de vidéo. Par ailleurs, la préfecture bénéficiera de renvoi d'images provenant des systèmes mis en place par des organismes privés (Carrousel du Louvre, Porte Maillot, parc des expositions Porte de Versailles).
•  La réalisation de ce plan d'équipement est prévue pour 2011. En attendant, à titre expérimental, un dispositif de 35 caméras va être prochainement déployé sur des sites particulièrement sensibles, Champ de Mars et Buttes-Chaumont et viendra s'ajouter au dispositif final. Bien évidemment, pour répondre aux craintes exprimées ça et là, il s'agit de promouvoir un outil permettant aux policiers d'être plus efficaces, en aucun cas de les remplacer. Et cette efficacité suppose une formation des fonctionnaires et l'acquisition de démarches nouvelles.

Intervention de Monsieur Philippe Grégoire, Préfet de l'Oise soulignant la problématique soulevée en Grande Bretagne concernant les limites de l'utilisation des images provenant de la vidéosurveillance dans les enquêtes. Monsieur Bauer rappelle qu'entre autres, le système britannique est composé essentiellement de caméras analogiques, d'où de sérieuses difficultés de récupération d'images d'une qualité suffisante par les services de police.

• Intervention de Monsieur Philippe Melchior, président du comité de pilotage stratégique l'Etat ne pouvant pas être l'acteur majeur en matière d'équipement, il agit en aidant les particuliers et les entreprises, par la mise en place de leviers : un cadre juridique mieux adapté, avec notamment une circulaire qui constitue un outil de référence, des outils performants comme le guide méthodologique, le site intranet, l'envoi en ligne des dossiers alimentant une base de données, enfin un accompagnement financier. Il est important de mettre en place une évaluation des résultats.
• On constate la poursuite de l'augmentation des installations avec, pour ce qui concerne la voie publique, un ralentissement en 2008, notamment en raison de l'installation des nouvelles équipes municipales, avant une accélération en 2009. Il est intéressant de remarquer que les dossiers récents sont plus sérieux, avec un meilleur travail d'analyse des besoins.
• Le cabinet du ministre a fixé trois axes de travail pour les mois à venir : l'équipement de 75 villes supplémentaires, la surveillance des établissements scolaires sensibles et la mise en place de la LAPI. Pour progresser, il faut rechercher la mutualisation des moyens entre les différents ministères. L'équipement du parc du logement social est un enjeu important, qui évoluera par un travail commun avec l'ANRU. Enfin le comité a le projet de travailler sur l'évolution de la doctrine d'emploi. En contrepartie du décret destiné à faciliter l'installation des systèmes, il faut contrôler l'application de la loi. Les premiers contrôles montrent que cette surveillance est nécessaire. Il faut donc construire des plans de contrôles communs aux Commissions départementales et aux préfectures et que les Commissions participent à ces contrôles.

Intervention de Madame Le Houx, présidente de la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance du Lot qui souligne que les systèmes installés peuvent désormais ne pas être décrits précisément dans les dossiers de demande ayant fait l'objet d'une autorisation et que cela pose le problème de la pertinence des contrôles.

Pour Monsieur Melchior, cela montre l'utilité de ces contrôles, qui peuvent être faits soit par les Commissions, soit par les services de police ou de gendarmerie. Monsieur Bauer propose que pour la prochaine réunion soit effectué un bilan des difficultés rencontrées ainsi que des particularités rencontrées sur des dossiers afin d'alimenter une base de données. La Présidente évoque également le problème des caméras factices, auquel Monsieur Bauer ajoute celui des caméras déplacées, notamment dans les centres commerciaux.

Intervention de Monsieur Laurent Touvet, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques qui fait un point sur les nouveaux textes publiés et ceux en préparation :

• Le décret paru le 22 janvier 2009 permet la facilitation des installations en simplifiant la composition du dossier pour les petites installations. Il permet également l'amélioration du fonctionnement des Commissions départementales, en prévoyant l'audition du représentant de la police ou de la gendarmerie et la définition d'un délai raisonnable pour se prononcer, de trois mois pouvant être prolongé d'un mois. Il prévoit également une meilleure information du préfet sur la date de la mise en place des caméras et dans le cas d'un périmètre, de leur implantation précise. Autre outil important, une circulaire aux préfets rassemble, en une vingtaine de pages, l'ensemble des règles applicables.
• Par ailleurs, le projet de LOPPSI devrait être adopté lors d'un des prochains conseils des ministres. Parmi ses principales dispositions, l'extension des finalités permettant l'installation par des personnes privées dans des lieux exposés à la délinquance, la mutualisation de l'observation des images entre public et privé, la fixation d'un temps minimum de conservation des images par le préfet qui aura également le pouvoir de fermeture des établissements ayant installé des systèmes sans autorisation notamment.

La Commission nationale verra sa composition et son rôle élargis et l'affirmation de son rôle d'harmonisation des orientations de la politique de vidéoprotection. Le texte prévoit également l'étalement de l'échéance des autorisations provisoires pour éviter
un engorgement des services.

Intervention de Madame Nerondat, présidente de la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de Paris, qui souligne la difficulté supplémentaire découlant de l'allégement des dossiers pour les systèmes de moins de 8 caméras. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques indique qu'il est toujours possible d'assortir l'autorisation de prescriptions afin d'éviter les détournements. Monsieur Bauer rappelle que la Commission peut effectivement demander tous renseignements supplémentaires pour s'assurer de la bonne application de la loi et qu'il sera très intéressant d'avoir un retour d'expérience sur les difficultés d'application du nouveau texte.

Intervention de Monsieur Philippe de Lagune, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance

• Il rappelle le rôle transversal du CIPD qui, à travers le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, a deux finalités, financer des actions de prévention de la délinquance et donner aux pouvoirs publics un levier pour inciter les maires à mener des actions en bonne coordination avec la politique du gouvernement (comme les nouveaux contrat locaux de sécurité en 2006).
• En 2008, le FIPD a disposé de 35 millions d'euros, auxquels se sont ajoutés 5,5 millions reportés soit 40,5 millions. En 2009, ce sont 35 millions, plus un report de 2 millions, soit 37 millions. En 2007, 30% du budget du fonds ont été consacrés à la vidéosurveillance, pour 309 communes, 31% en 2008 pour 347 communes et 41% sur les premiers mois de 2009, pour suivre la priorité établie par le gouvernement. Concernant les CLS, 21 ont été conclus en 2007, 6 en 2008 et 1 depuis le début de 2009. Il y a donc une nécessité pour les préfets de donner une impulsion pour inscrire les projets de vidéosurveillance dans le projet global de prévention.

Intervention de Monsieur Alain Bauer qui conclut les débats en revenant sur le point de la relation avec la CNIL et la nécessité d'adopter un texte législatif pour clarifier les compétences de chacun et rappelant le rôle tout particulier que le ministère de l'intérieur, qui est un des premiers défenseurs des libertés, doit jouer en la matière.

Intervention de Madame le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales
Voir le texte de cette intervention en pièce jointe

Conclusion des travaux par Monsieur Alain Bauer qui souhaite, après deux ans de fonctionnement de la Commission nationale, que soit réalisé un bilan complet de la vidéoprotection en France, s'appuyant aussi bien sur des sources statistiques, sur les travaux des inspections générales que sur ceux des parlementaires, notamment la rapport des sénateurs Courtois et Gautier. Ce bilan aura vocation à être diffusé dans le cadre de la préparation de la prochaine réunion nationale de la vidéoprotection qui aura lieu au printemps 2010.