État historique 4001

À partir de 1972, les services de sécurité (police et gendarmerie) se sont dotées d’un outil standardisé de mesure de l’activité judiciaire des services basé sur des comptages mensuels, appelé « État 4001 ». Ce document administratif porte sur les crimes et les délits (à l’exclusion des contraventions et des délits routiers), enregistrés pour la première fois par les forces de sécurité et portés à la connaissance de l’institution judiciaire. Les infractions y sont classées en 107 catégories (appelés « index »), très hétérogènes par la nature et la gravité des faits, mais aussi par le nombre d’infractions constatées chaque mois. Selon l’index, l’unité de compte retenue peut varier : elle peut être la victime par exemple en matière de violence sexuelle (index 46 à 49), l’auteur par exemple en matière d’usage (index 57) ou d’usage revente (index 56) de stupéfiants, le chèque en matière de falsification et usage de chèques volés (index 89), ou encore le véhicule en matière de vol de véhicule (index 34 à 38), etc. Il n’est pas pertinent de constituer des agrégats regroupant des index n’ayant pas la même unité de compte. Depuis sa création en 2014, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) expertise et fiabilise ces différents index. À ce jour, 50 des 107 index utilisés, regroupés en 14 indicateurs, font l’objet d’une diffusion mensuelle (un des 14 indicateurs sera ajouté en 2023).

L’État 4001 n’est pas suffisant pour répondre aux besoins d’information statistique sur la délinquance. La nomenclature des index, très ancienne, ne permet pas d’identifier certaines catégories de délinquance apparues récemment, ou que l’on souhaite davantage appréhender aujourd’hui qu’auparavant : la cybercriminalité, les violences conjugales, les atteintes du type crimes de haine (racistes, xénophobes, antireligieux, anti LGBT, sexistes, etc.). Ces crimes et délits se retrouvent répartis dans différents index de l’« État 4001 » (escroqueries, coups et blessures volontaires, menaces ou chantage, etc.) mais ne peuvent être isolés afin d’être quantifiés séparément. De plus, l’exclusion des contraventions pose problème notamment pour des catégories de délinquance pour lesquelles la frontière entre délit et contravention n’est pas très clairement définie, comme c’est le cas pour les dégradations. Enfin, comme indiqué précédemment, l’hétérogénéité des unités de compte pose problème pour la constitution d’agrégats.