Base statistique Mis en cause

La base statistique Mis en cause décrit l’ensemble des mis en cause identifiés par les forces de sécurité. Une personne est mise en cause lorsque dans le cadre de l’enquête, des indices graves ou concordants rendent vraisemblable sa participation comme auteur ou complice à la commission d’un crime ou d’un délit (hors délits routiers et contraventions pour les infractions enregistrées par la gendarmerie nationale). Leur identité est alors transmise à l’autorité judiciaire. La base statistique Mis en cause couvre les infractions principales comme les infractions secondaires commises par les personnes mises en cause. Si une personne est mise en cause pour plusieurs infractions, elle apparaîtra autant de fois dans la base statistique Mis en cause avec les caractéristiques de chaque infraction commise. La base statistique Mis en cause intègre des informations sur l’adresse de résidence, le sexe, l’âge et la nationalité des mis en cause personnes physiques.  Elle couvre également les mis en cause personnes morales. Elle donne des éléments sur les infractions commises (nature de l’infraction – NATINF –, caractère intrafamilial ou non de l’infraction, etc.).