Questions les plus fréquentes

Pourquoi réformer les collectivités territoriales ?

Tout simplement, parce que le statu quo n’est plus possible. Elus de droite, élus de gauche, Cour des comptes, sans compter les nombreux rapports qui ont été rendus sur le sujet, tout le monde est d’accord, il faut en finir avec :

L’empilement des structures. Avec 36 783 communes, 100 départements, 26 régions, 15 900 syndicats intercommunaux, 371 pays, le millefeuille administratif est devenu illisible. Nous avons toujours rajouté de nouvelles structures sans jamais en retrancher.
L’enchevêtrement des compétences. Aujourd’hui, il faut être un expert en droit public pour comprendre qui est qui et qui fait quoi. 83 % des Français estiment que notre organisation administrative est trop compliquée !
Le labyrinthe des financements croisés. 1/4 des financements des régions et 1/5 de ceux des départements couvrent des financements croisés entre plusieurs collectivités.

Tous ces chevauchements institutionnels ont un coût. Entre 1983 et 2008, les dépenses des collectivités territoriales ont augmenté à un rythme plus élevé que le PIB. Si 60% de cette hausse concerne les compétences transférées, 40% - soit près d’un point de PIB – s’est effectuée à champ constant. Les 2/3 de cette hausse des dépenses proviennent du bloc communal – communes et intercommunalités ;
Nicolas Sarkozy a eu le courage de prendre cette question à bras le corps en engageant une réforme historique avec un objectif : simplifier notre organisation territoriale pour renforcer la démocratie locale et rendre nos territoires plus attractifs. Soyons clairs : cette réforme ne tourne pas le dos à la décentralisation, elle la renforce et la conforte en donnant aux élus des outils mieux adaptés à la prise d’initiatives.

Pour simplifier, ne fallait-il pas commencer par supprimer un échelon ?

La solution ce n’était pas de supprimer le département ou la région qui ont tous les deux leur légitimité. C’était au contraire de les rapprocher pour les rendre plus complémentaires et donc plus efficaces.

C’est tout le sens de la création d’un conseiller territorial qui siègera à la fois au département et à la région. Il s’agit d’une réponse simple et pragmatique pour mettre fin à la concurrence entre ces deux échelons et aux dépenses redondantes. Concrètement, 3 500 conseillers territoriaux remplaceront les 6 000 conseillers généraux et régionaux actuels. Des élus, certes, deux fois moins nombreux, mais deux fois plus puissants.

Les conseillers territoriaux seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour 6 ans. Ce scutin permettra à ces élus d’être parfaitement identifiés et proches des territoires. Il est à noter que ce scrutin a été complété par un certain nombre de mécanismes en faveur de la parité.

La première élection des conseillers territoriaux aura lieu en 2014. C’est pourquoi, il nous faut réduire la durée des mandats. Concrètement, les conseillers régionaux qui seront élus en mars 2010 auront un mandat de 4 ans au lieu de 6. Les conseillers généraux qui seront élus en mars 2011 auront un mandat de 3 ans au lieu de 6.

Ne faut-il pas également achever l'intercommunalité ?

Avec la création du conseiller territorial, nous faisons émerger un axe région-département. Parallèlement, il faut conforter l’axe communes-intercommunalités.

Cela passe d’abord par l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Un "fléchage" permettra aux électeurs, lors des élections municipales, de savoir à l’avance quels seront les élus qui siégeront au conseil communautaire. Par ailleurs, le scrutin de listes sera abaissé pour les élections municipales dans toutes les communes de plus de 500 habitants. Grâce à cette mesure, la parité va devenir obligatoire dans un nombre beaucoup plus important de communes : 100 000 femmes de plus pourraient ainsi entrer dans les conseils municipaux.

Cela passe également par l’incitation à la fusion volontaire de communes dans un cadre modernisé : la commune nouvelle.
Cela passe ensuite par l’achèvement de la carte de l’intercommunalité pour parvenir au 30 juin 2013 à une couverture intercommunale plus cohérente sur la totalité du territoire.

Cela passe enfin par la rationalisation des structures intercommunales (EPCI et syndicats) avec notamment la suppression progressive des pays qui ne sont qu’une feuille supplémentaire du millefeuille territorial.

Comment rendre nos agglomérations plus attractives ?

Le constat est simple : à quelques exceptions près, nos grandes villes n’ont pas assez de visibilité. Elles ne sont pas en mesure de soutenir la compétition avec leurs concurrentes européennes et internationales. Il fallait donc permettre à nos grandes villes de dépasser le cadre strict de l’organisation administrative pour mettre en œuvre des projets d’aménagement et de développement en matière d'économie, d'écologie ou d'éducation. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité offrir aux élus plus de liberté avec un nouvel outil de gouvernance : la métropole.

Ces métropoles seront créées sur le principe du volontariat et pourront choisir entre deux statuts :

La métropole intégrée qui sera ouverte pour l’instant aux aires urbaines de plus de 500 000 habitants et d’un seul tenant.
La métropole pourra exercer des compétences du département et de la région en accord avec ces collectivités, voire de l’Etat sur les grandes infrastructures.
La métropole en réseau ou "multipolaire", outil souple, qui permettra à plusieurs agglomérations de mener des coopérations ciblées en matière de développement économique et d’attractivité de leur territoire.

Quel cadre et quel calendrier pour cette réforme ?

Tout au long de l’été 2009, Brice Hortefeux et Alain Marleix ont reçu, consulté, écouté, les présidents des associations d’élus et les dirigeants des partis politiques pour élaborer cette réforme qui se concrétise dans 4 projets de loi :

un texte institutionnel qui pose les principes du conseiller territorial, des métropoles ainsi que du regroupement volontaire des départements et des régions et du développement de l’intercommunalité ;
un texte de réduction des mandats des conseillers régionaux et des conseillers généraux ;
un texte électoral sur le conseiller territorial et le renforcement de la démocratie locale ;
un projet de loi organique portant sur l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des EPCI.

Ces 4 textes ont été adoptés en Conseil des ministres le 21 octobre et déposés devant le Parlement dès le mois d’octobre 2009.

Le texte de réduction des mandats a été adopté le 16 février 2010.

Le projet de loi réforme des collectivités territoriales a été soumis à la commission mixte paritaire le 3 novembre 2010. Le Sénat a définitivement adopté la réforme le 9 novembre 2010.