Calendrier des textes :
Calendrier d'application de la réforme :
avant fin 2011 | Le préfet en concertation avec les élus locaux produira un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant la couverture intégrale du département et la rationalisation des périmètres des structures intercommunales. |
en 2012 et 2013 | La loi permettra aux préfets de décliner ces schémas en lien avec les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI). |
avant le 31 décembre 2013 | La couverture intercommunale et la rationalisation des périmètres seront achevées. |
en mars 2014 | La nouvelle composition des conseils communautaires (qui résulteront de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires) interviendra à l'occasion des prochaines élections municipales. |
en mars 2010 | Raccourcissement des mandats des conseillers régionaux élus en mars 2010 (de 6 à 4 ans). |
en mars 2011 | Raccourcissement des mandats des conseillers généraux élus en mars 2011 (de 6 à 3 ans). |
en mars 2014 | Première élection des conseillers territoriaux qui se substituent aux conseillers généraux et régionaux. |
en mars 2014 | Première élection des conseillers communautaires (délégués des communes au sein des intercommunalités) au suffrage universel direct dans le cadre communal avec le système du fléchage. |
en mars 2014 | Pour la première fois, abaissement du scrutin de listes aux communes de plus de 500 habitants (auparavant, ce mode de scrutin s'appliquait aux communes de plus de 3500 habitants). |
Application immédiate dès promulgation de la loi.