Noël Mamère, député GRD de la Gironde

Ma question s'adresse à Monsieur le Premier ministre et concerne des informations que je vais vous livrer maintenant et que vous trouverez ce soir dans le "Canard Enchaîné" et qui concerne les limites de ce que peut être un pouvoir qui pratique la barbouzerie d'un côté et l'opacité de l'autre :

d'un côté, un procureur de la République qui n'entend pas ce que lui dit le procureur près de la Cour de Cassation et qui ne veut pas ouvrir d'information judiciaire, parce que vous nous dites :"Circulez ! Il n'y a rien à voir" que nous soyons parlementaires, journalistes ou préoccupés par les règles de la démocratie, et, de l'autre, vous voulez tout savoir sur ceux qui s'interrogent légitimement sur le respect de ces principes démocratiques.

Nous savons, depuis l'affaire du "Monde", que la Direction Générale de la Police et la Direction Générale des... la Direction Centrales des Renseignements ont pris des libertés avec les règles - et en particulier la loi de 91 - en allant fouiller dans les appels téléphoniques d'un journaliste du "Monde" et maintenant nous apprenons... (brouhaha)... et maintenant nous apprenons, par deux documents qui sont classés "Confidentiel Défense", que, dans son assemblée plénière de janvier 2010 la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité a accepté que l'on se renseigne auprès des opérateurs de téléphonie pour récupérer des données telles que les fadettes et la géolocalisation et de permettre au ministère de l'intérieur et au ministère de la Défense, au nom de la sécurité nationale... et que Monsieur Faugere, le directeur de cabinet de Monsieur le Premier ministre, en février 2010, a publié un arrêté classé "Confidentiel Défense" pour autoriser précisément ces inspections sans que la commission puisse intervenir.

Monsieur Vaillant, qui est membre de cette commission, a dit qu'il n'avait jamais entendu parler au cours de la conférence plénière de cette autorisation. Donc, Monsieur le Premier ministre, la question qui vous est posée c'est de savoir quand vous mettrez un terme à ces barbouzeries ?

Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Député Noël Mamère, les interceptions de sécurité se font dans un cadre juridique précis qui est celui de la loi du 10 juillet 1991, ça se fait sous le contrôle d'une commission, qui est une commission indépendante avec un rapport public, vous le vérifierez vous-même.

Donc la réalité est très simple, je vous le dis, Monsieur Noël Mamère, le gouvernement ne pratique aucune écoute téléphonique illégale dans notre pays.

Vous évoquez par ailleurs les conditions dans lesquelles a été identifié un fonctionnaire, magistrat travaillant à la Chancellerie, soupçonné d'avoir divulgué et diffusé des procès verbaux d'enquêtes en cours d'instruction au mépris le plus absolu du respect et du secret professionnel, je vous l'ai déjà dit, Monsieur Mamère, ayant reçu une information, il était du devoir de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur de la vérifier dans la cadre de sa mission de protection, de sécurité nationale et de procéder à des vérifications techniques, ces vérifications techniques ont confirmé l'information et donc la Direction Centrale du Renseignement Intérieur, selon l'article 40 du Code de Procédures Pénales, a donc saisi la justice.

Alors, Monsieur Mamère, évitez de propager des rumeurs, évitez de vous en prendre... d'attaquer les administrations de l'Etat, évitez de vous ériger en accusateur public, laissez la justice faire son travail et le faire sereinement.