Validation par le Conseil constitutionnel de 14 articles de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Michèle Alliot-Marie, Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des libertés, Brice Hortefeux, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et Jean-Marie Bockel, Secrétaire d'Etat à la justice se félicitent que le Conseil constitutionnel, qui a examiné la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, ait validé les 14 articles donnant de nouveaux instruments juridiques aux pouvoirs publics pour lutter contre les bandes et de nouvelles formes de violences :
- Désormais, le fait de participer à une bande, même temporaire, avec l'intention de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des atteintes aux biens sera puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amendeLorsque des violences sont commises par des personnes dissimulant volontairement leur visage, les sanctions seront plus lourdes ;
- Les établissements scolaires et leurs personnels seront mieux protégés : l'intrusion injustifiée dans un établissement d'enseignement scolaire devient un délit ;
- La lutte contre le hooliganisme est renforcée : les interdictions administratives de stade pourront être portées à six mois et l'usage de fumigènes dans les enceintes sportives devient un délit ; Dans le cadre de la "police d'agglomération", le préfet de police de Paris dispose désormais pleinement de la compétence du maintien de l'ordre dans les départements de la petite couronne, afin de mieux lutter contre une délinquance mobile qui ignore la frontière du périphérique.
Le Gouvernement prend note, en outre, des réserves qui ont conduit le Conseil constitutionnel à juger insuffisamment précis un article, issu du débat parlementaire, permettant la transmission aux services de police et de gendarmerie, ainsi qu'à la police municipale, d'images captées par des systèmes de vidéoprotection dans des parties non ouvertes au public d'immeubles d'habitation. Cet article fera l'objet d'un travail de réécriture, permettant de prendre en compte les observations du Conseil constitutionnel et d'être à nouveau discuté par le Parlement lors de l'examen au Sénat du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI).