Les 27 pays de l'Union européenne se sont mis d'accord pour mettre fin à l'impunité des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger qui commettent des infractions routières
Brice Hortefeux ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Thierry Mariani, Secrétaire d'État chargé des Transports, et Michèle Merli, déléguée interministérielle à la Sécurité routière, se félicitent de l'accord obtenu ce jour, lors du Conseil des ministres des transports de l'Union européenne, sur le projet de directive visant à faciliter les poursuites transfrontalières en matière d'infractions routières commises dans un Etat membre par des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger.
La politique de contrôle-sanction automatisé, mise en oeuvre depuis 2003, a pour une large part permis d'épargner près de 12.000 vies sur les routes de France. Ces résultats sont toutefois fragilisés par le comportement de nombreux conducteurs dont le véhicule est immatriculé à l’étranger. Quand ils dépassent la vitesse maximale autorisée en France et qu’ils sont interceptés par les forces de l’ordre, ils sont sanctionnés. En revanche, lorsque l'excès de vitesse est constaté par l'intermédiaire d'un radar fixe, la plaque d’immatriculation étrangère ne permettant pas leur identification, ils ne pouvaient pas être poursuivis.
Ces conducteurs représentent 15% des contrevenants dans l'Union européenne ; en France, ce pourcentage s'élève à 25% en moyenne, voire jusqu'à 50% l'été dans certains départements frontaliers de la France. Les Etats membres qui ont mis en place une politique similaire de contrôle font face au même phénomène d'impunité des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger.
Il s'agissait donc d'assurer l'égalité de traitement de tous les conducteurs européens quel que soit l'Etat d'immatriculation de leur véhicule et de répondre à cet enjeu majeur de sécurité routière. La route a encore tué en 2009 dans l'Union européenne plus de 35.000 personnes et en a blessé 1,5 million ; le coût de l'insécurité routière dans cet espace européen commun est de l'ordre de 130 milliards d'euros par an.
La France s'est résolument engagée pour lutter contre ce fléau humain, social et économique. C'est pourquoi, à l'occasion de sa Présidence de l'Union européenne au deuxième semestre de l'année 2008, la France a porté une proposition de directive de la Commission européenne, visant à identifier et à poursuivre tous les conducteurs ayant commis une infraction quel que soit l’Etat d’immatriculation du véhicule. Lors de la relance du dossier cet été par la Présidence belge de l'Union européenne, la France a soutenu avec détermination et a été force de proposition dans les travaux qui ont débouché sur l'accord d'aujourd'hui et dont elle se félicite.
Tout État membre devra donc communiquer, à la demande de l'État où l'infraction a été commise, les informations sur le propriétaire du véhicule et sur le véhicule. L'exécution des sanctions reviendra à l'État où l'infraction a été commise conformément à la législation en vigueur.
C'est une étape vers une plus grande égalité de traitement des conducteurs européens et un grand pas franchi vers la construction d'un espace européen de sécurité routière.
Ce succès s'inscrit en droite ligne de l'adoption par l'Union européenne, ce même jour à Bruxelles, d'orientations stratégiques en matière de sécurité routière pour la décennie 2011-2020, visant à diviser par deux le nombre de personnes tuées sur les routes d'ici à 2020.
Pour plus d’informations :
www.securite-routiere.gouv.fr