Philippe Richert se réjouit de l'adoption par l'Assemblée nationale du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Valérie Pécresse, Ministre du budget, et Philippe Richert, Ministre chargé des collectivités territoriales, ont défendu hier à l’Assemblée nationale les articles de la loi de finances pour 2012 relatifs aux concours financiers aux collectivités territoriales.
A cette occasion, les députés ont adopté hier la création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) proposé par le Gouvernement.
C’est une avancée majeure en termes d’équité pour nos territoires. Ce mécanisme de solidarité entre communes et communautés consiste à prélever une partie des ressources des intercommunalités et des communes isolées les plus riches pour la reverser aux intercommunalités et communes les plus défavorisées, classées en fonction d’un indice tenant compte de leurs ressources, du revenu moyen de leurs habitants et de leur effort fiscal. En fonction de ce classement, la moitié des intercommunalités et des communes isolées recevront une attribution de ce fonds.
Cette solidarité au sein du bloc communal se mettra en place progressivement : 250 millions d’euros en 2012, 440 millions d’euros en 2013, 625 en 2014, 815 en 2015 pour atteindre à partir de 2016 et chaque année, 2% des ressources communales et intercommunales, soit plus d’un milliard d’euros.
C’est la première fois qu’un tel fonds est mis en place au niveau national. C’est aussi la première fois que les intercommunalités sont désignées comme l’échelon de référence de ce mécanisme de solidarité, en cohérence avec la mise en œuvre de la réforme des collectivités territoriales.
Ce fonds est mis en œuvre en cohérence avec le fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF), déjà existant, mais dont la montée en charge est également prévue. Il sera bien entendu également applicable, selon des dispositions spécifiques, aux collectivités d’outre-mer.
Par ailleurs, les députés ont conforté le fonctionnement du fonds national de péréquation des droits de mutation des départements, qui constitue un dispositif de solidarité similaire entre les départements.
Philippe Richert a souligné le climat passionné et particulièrement constructif de ce débat, auquel de très nombreux députés ont pris part, animés par la passion de servir les collectivités et de les gérer au mieux. De nombreux amendements, de la majorité, comme de l’opposition, ont été adopté en séance.
"Aujourd’hui, nous nous engageons dans un système qui fait en sorte que les collectivités soient davantage solidaires entre elles". Philippe Richert