Adoption du projet loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et à l’abrogation du délit de solidarité
Communiqué de presse de Manuel Valls du 12 décembre 2012
Manuel Valls, ministre de l’Intérieur se félicite de l’adoption par l’Assemblée nationale, dans la nuit du 11 au 12 décembre, du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et à l’abrogation du délit de solidarité.
Alors que ce texte a été adopté à une très large majorité au Sénat, avec notamment le soutien du groupe UMP, l’opposition s’est, ce soir, divisée. Cette décision est surprenante et regrettable, car en instaurant une retenue de 16 heures ininterrompues sous le contrôle de l’autorité judiciaire, ce texte vient combler un vide juridique, qui n’avait pas été anticipé par le précédent gouvernement et qui avait fragilisé le cadre dans lequel les services de police et de gendarmerie peuvent procéder aux vérifications des situations de personnes étrangères au regard du droit au séjour.
C’est un texte d’équilibre, cohérent, qui garantit le respect des droits de la personne et assure l’efficacité de la politique d’éloignement.
Le Gouvernement entend donc par ce biais se donner les moyens d’une lutte efficace et déterminée contre l’immigration irrégulière.
Ce texte, en abrogeant le délit de solidarité, répond également, à une forte demande des associations qui, de manière désintéressée, apportent une aide aux personnes en situation irrégulière sur notre territoire.