Journée nationale d'action des taxis
Communiqué de presse conjoint du ministère de l'Intérieur, du ministère des Affaires sociales et de la santé et du ministère de l'Artisanat, du commerce et du tourisme - le 10 janvier 2013.
Une délégation des représentants de la profession du taxi a été reçue, aujourd'hui, au ministère de l'Intérieur, par les cabinets de M. Manuel VALLS, ministre de l'Intérieur, de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé et de Mme Sylvia PINEL, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
A cette occasion, les professionnels du taxi ont pu exprimer leurs inquiétudes sur la situation économique de leur secteur à la suite du vote par le Parlement d'une expérimentation sur des nouvelles modalités de commande des transports des patients. Ils ont, également, fait part de leurs revendications concernant la concurrence des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC).
Les discussions ont permis de garantir qu'aucune décision ne sera prise sans une concertation préalable avec les représentants de la profession.
S'agissant des VTC, il a été rappelé que le précédent Gouvernement avait, en 2009, fortement ouvert à la concurrence le régime des véhicules de tourisme. Trois ans après, des dysfonctionnements sont apparus. La ministre en charge du tourisme proposera donc, avant l'été, des évolutions réglementaires visant à assurer les conditions d'une concurrence équilibrée, à éviter les confusions entre les modes de transports et à recentrer les professionnels du VTC vers l'activité touristique.
Les orientations prises visent à l'interdiction de tout de ce qui contribue à la confusion entre VTC et taxis, au renforcement des exigences pour l'accès à la profession de chauffeur et au renforcement de l'efficacité du dispositif de sanctions et de contrôles.
Un observatoire de la profession sera également mis en place.
Deux réunions se tiendront les 29 et 30 janvier prochains pour examiner les conditions de mise en œuvre de ces orientations.
Dans l'attente de ces concertations, la commission d'immatriculation d'Atout France ne se réunira pas et ne prononcera pas de nouvelles immatriculations de VTC.
S'agissant de l'expérimentation votée par le Parlement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, sur des nouvelles modalités de commande du transport des patients, le dispositif adopté ne vise en aucune façon à exclure les artisans taxi. Une concertation nationale va être menée avec les professionnels du taxi et du transport sanitaire, pilotée par le ministère des affaires sociales et de la santé, sur les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation (contenu du projet de décret, cahier des charges type, territoires et types de transports concernés). La concertation portera sur la définition d'un calendrier de travail, la clarification du périmètre de l'expérimentation (territoires et types de transport concernés) et des modalités de mise en place des appels d'offres par allotissement infra-départementaux (cahier des charge-type).
L'engagement a été pris qu'aucune décision susceptible d'impacter l'activité de transport de patients ne sera prise sans concertation. Il a également été rappelé aux représentants des organisations professionnelles que ces expérimentations ne dérogent pas à la réglementation actuelle qui impose que le transport de patients est effectué par des entreprises de transport sanitaire agréées et des entreprises de taxis conventionnés. Une première réunion de concertation sera programmée avant la fin du mois de janvier.