« Dotation globale de fonctionnement : l’État tient parole »
A l’occasion de la mise en ligne des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités, le Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Action et des Comptes publics rappellent que les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales (c’est-à-dire les prélèvements sur recettes et les crédits budgétaires de la mission relations avec les collectivités territoriales et la TVA affectée aux régions) augmentent d’environ 300 M€ en 2018, fait nouveau qui marque le respect de l’État vis-à-vis des collectivités territoriales.
Le Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur souligne que le montant de la DGF est stabilisé au plan national par rapport à son montant de l’an dernier, mettant ainsi fin à 4 années de baisses consécutives. L’analyse de l’évolution d’une année sur l’autre n’a de sens qu’en prenant ensemble toutes les composantes de la DGF, c’est-à-dire la dotation forfaitaire, mais aussi les dotations de péréquation (notamment la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale). Cet ensemble est stable.
Comme chaque année, certaines collectivités ont pu constater des baisses individuelles de la part forfaitaire de leur DGF. La dotation forfaitaire fait notamment l’objet d’un ajustement (160 M €) destiné à financer les hausses d’attribution qui accompagnent l’accroissement de population de certaines collectivités, l’augmentation de la péréquation pour les plus fragiles et des mesures d’incitation financière à la création de communes nouvelles, ainsi que les augmentations d’attribution qui résultent du changement de catégorie d’intercommunalité.
La répartition de ces besoins, qui représentent 267 M€ en 2018, sur 27 Mds€ de DGF, est arrêtée par le comité des finances locales, qui a décidé d’en répartir la charge à 60 % sur la dotation forfaitaire des communes et à 40 % sur la dotation de compensation des EPCI. Cet écrêtement est plafonné pour chaque collectivité à 1 % au maximum de ses recettes réelles de fonctionnement.
Communiqué de presse commun de M. Gérard Collomb, Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur et de M. Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics en date du 6 avril 2018.
