Anonymisation des forces de sécurité intérieure dans les procédures judiciaires
Afin d’assurer une meilleure protection des policiers et des gendarmes notamment hors de leur service, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a autorisé les forces de sécurité intérieure, à ne pas être identifiées par leurs nom et prénom dans les actes de procédures judiciaires lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches.
Dès son arrivée place Beauvau, Gérard Collomb, ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a fait de l’application concrète de cette réforme une priorité.
Par la publication ce matin au Journal officiel de l’ensemble des textes relatifs à l’anonymisation des forces de sécurité intérieure dans les procédures judiciaires, les policiers et les gendarmes pourront utiliser, dès demain, ce dispositif innovant en usant de leur numéro de matricule administratif qui protège leur état civil, tout en permettant leur identification par l’autorité judiciaire.
A l’heure où les policiers et les gendarmes sont extrêmement sollicités pour lutter contre le terrorisme et l’insécurité, Gérard Collomb tient à leur réaffirmer le soutien de la Nation.
Communiqué de presse de Gérard Collomb, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, en date du 31 mars 2018
