Annexe 2 : Les textes applicables
22 août 2017
- Constitution : articles 24, 25, 28 et 88-3.
- Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion modifiée par la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections.
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (art. 13, 14, 16, et 108) modifiée par la loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
- Lois n° 2013-906 et 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
- Loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
- Loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections.
- Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts par l’intermédiaire d’un téléservice.
- Code électoral :
- L. 43, L. 52-3-1 à L. 52-17, L. 57-1, L. 63 à L. 67, L. 69, L. 70, L. 106 à L. 110, L. 113 à L. 117, L.O. 127 à L.O. 136-3, L.O. 137 à L.O. 153, L.O. 160, L.O. 179 à L.O. 189, L.O. 274 à L. 282, L. 294 à L. 327, L.O. 319 à LO.325, L.O. 384-1, L. 385, L. 392, L. 393, L.O 394-2, L.O. 438-1 à L. 448, L.O. 473 à L.475, L.O. 530 à L. 532, L.O. 555 à L.557 ;
- R. 27, R. 39, R. 39-1-A à R. 39-10, R.42 à R.45, R. 49 à R. 52, R. 58, R. 60, R.62, R.64, R. 65 à R. 69, R. 95, R. 99, R. 130-1, R. 149 à R. 171, R. 201, R. 205, R. 211, R. 212, R. 271, R. 273, R. 274 à R. 276, R.278, R. 282 et R. 285, R.333 ; R.334 et R.337.