Le financement de la campagne électorale

A - Le mandataire financier

Pour le recueil des fonds nécessaires au financement de la campagne, le recours à un mandataire est obligatoire.
Le mandataire est l’intermédiaire obligatoire entre le candidat et les tiers qui participent au financement de la campagne. Il a un rôle essentiel dans l’organisation matérielle et financière de la campagne.

Il peut s’agir :

• soit d’une personne morale dénommée « association de financement électorale » (association régie par la loi 1901)
• soit d’une personne physique appelée « mandataire financier »

Le mandataire financier doit ouvrir et gérer un compte de dépôt spécialement et expressément affecté aux opérations financières de la campagne et tenir des comptes qui seront annexés au compte de campagne.
Le mandataire est chargé de percevoir les recettes, d’effectuer les dépenses et de gérer le compte bancaire par lequel transitent les fonds.
La désignation d’un mandataire financier s’impose à chaque candidat tête de liste.

Un mandataire financier ne peut être commun à plusieurs candidats tête de liste pour une même élection (art. L. 52-4 du code électoral). Cette interdiction vaut pour l’ensemble des circonscriptions régionales. En conséquence, une personne déjà déclarée mandataire financier d’un candidat tête de liste ne peut devenir mandataire financier d’un autre candidat tête de liste même si ces candidats tête de liste ne se présentent pas dans la même région.

B - Le compte de campagne

Il doit être tenu un compte de campagne unique retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses en vue de l’élection pendant l’année qui a précédé celle-ci. Le compte de campagne doit être présenté en équilibre ou en excédent. Il ne doit pas être déficitaire.
Dans le cadre de la campagne électorale des élections régionales, la période pour la tenue du compte de campagne s’est ouverte le 1er décembre 2014.

Le compte de campagne est établi sous le contrôle d’un expert-comptable. Il doit être transmis avec ses pièces justificatives à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au plus tard le vendredi 12 février 2016 à 18 heures.
Pour toute information complémentaire sur le compte de campagne, le guide du candidat et de son mandataire est consultable sur le site de la commission : www.cnccfp.fr.

C - Les financements

1) Les recettes d’origine privée

Les dons doivent être versés au compte du mandataire. Ils peuvent être perçus jusqu’à la date de dépôt du compte de campagne.

Seuls sont admis les dons des personnes physiques ainsi que les apports des partis politiques.
Sont donc interdits les dons ou aides matérielles de toute autre personne morale de droit privé ou de droit public, notamment d’États étrangers, de syndicats ou d’associations autres que celles ayant la qualité de parti politique.
Les financements privés sont réglementés dans leur montant.

Les dons des personnes physiques sont plafonnés à 150 € pour les versements en espèces.
Tout don de plus de 150 € doit être effectué par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Le mandataire délivre au donateur un reçu attestant de la date et du montant du don. Il ouvre droit aux avantages fiscaux prévus par le code général des impôts.

Le montant des dons consentis aux candidats ne peut excéder 4 600 € par personne physique, quel que soit le nombre de candidats soutenus.
Outre les recettes d’origine privée, l’État contribue au financement de la campagne électorale.

2) Le remboursement des dépenses de campagne

Le remboursement des dépenses de propagande

Il s’agit des dépenses liées à l’impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches officielles ainsi que les frais d’apposition des affiches.
Seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés et ayant respecté les prescriptions légales relatives aux comptes de campagne peuvent voir leurs dépenses remboursées.

Le remboursement par l’État des frais d’impression ou de reproduction et d’affichage exposés par les candidats est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants :

• un nombre de circulaires égal au nombre d’électeurs, majoré de 5%
• un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d’électeurs, majoré de 10%
• deux affiches identiques d’un format maximal de 594 mm X 841 mm par panneau d’affichage ou emplacement réservé à l’affichage électoral
• deux affiches d’un format maximal de 297 mm X 420 mm, par panneau d’affichage ou emplacement pour annoncer soit explicitement, soit en renvoyant à la consultation d’un site Internet dont l’adresse sera parfaitement lisible, la tenue de réunions électorales. Elles peuvent donc être identiques ou différentes

Pour donner droit à remboursement, les professions de foi et les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de qualité écologique, répondant au moins à l’un des deux critères suivants :

• papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent
• papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent (art. R. 39 du code électoral)

Le coût du transport des documents n’est pas inclus dans les dépenses de propagande. Il doit être comptabilisé, s’il y a lieu, dans le compte de campagne du candidat.

Le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne

Outre les dépenses de propagande, l’article L. 52-11-1 prévoit un remboursement forfaitaire par l'État des autres dépenses de campagne exposées par les candidats têtes de liste et retracées dans son compte de campagne dans la limite de 47,5 % du montant plafond des dépenses.

Le versement de ce remboursement forfaitaire est subordonné au respect par la liste des prescriptions légales relatives au compte de campagne. Il n’est dû, le cas échéant, qu’aux candidats tête de liste des listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin.

D - Le contrôle du financement

Le contrôle des financements est confié à la CNCCFP et au juge de l’élection.
Après examen du compte de campagne de chaque candidat tête de liste, la CNCCFP approuve le compte, le rejette ou le réforme dans les six mois qui suivent son dépôt (dans les deux mois si le juge administratif est saisi de la contestation de l'élection).

Elle statue après une procédure contradictoire. Le préfet procède alors au remboursement du candidat ou de la liste sur la base du montant arrêté par la CNCCFP.