L’élection à l’Assemblée de Corse
A - L’Assemblée de Corse
L’article L. 364 du code électoral fixe à 51 le nombre de conseillers de l’Assemblée de Corse. Ils sont élus pour 6 ans et sont rééligibles.
L’Assemblée de Corse se renouvelle intégralement.
B - L’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse
L’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse présente des similitudes importantes avec les élections régionales. Des différences existent en raison, pour l’essentiel, de la particularité du mode de scrutin et de l’étendue de la circonscription électorale.
1) Le mode de scrutin
Cette élection se déroule dans le cadre d’une circonscription unique.
L’élection a lieu au scrutin de liste à deux tours avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
L’élection est acquise au premier tour de scrutin si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.
A l’issue de l’élection, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix neuf sièges. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces neuf sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Les autres sièges sont répartis à la proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés.
Au second tour, seules peuvent se présenter les listes ayant obtenu au premier tour au moins 7% du total des suffrages exprimés.
Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au moins 5% des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour.
Les candidats d’une même liste au premier tour ne peuvent pas figurer sur des listes différentes au second tour.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation de chaque liste.
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller à l’Assemblée de Corse élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
2) Les conditions à remplir pour être candidat
Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste et, par conséquent, dans plus d’une région ou dans une région et en Corse.
Les cas d’inéligibilité sont énumérés à l’article L. 367 qui étend l’application des dispositions des articles L. 339 à L. 341-1 à l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse.
Concernant les incompatibilités, l’article L. 368 rend applicable aux conseillers à l’Assemblée de Corse les articles L. 342 à L. 344.
Sont également incompatibles avec le mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse :
- le mandat de conseiller régional
- la fonction de membre du conseil économique, social et culturel de Corse
- les fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes dans le ressort des chambres régionales auxquelles appartiennent ou ont appartenu depuis moins de cinq ans les magistrats
- la fonction de membre du conseil exécutif de Corse
3) La déclaration de candidature
La déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle doit être désormais rédigée sur un imprimé.
Les listes de candidats sont composées alternativement de candidats de chaque sexe. Cette règle s’applique également aux listes présentes au second tour et issues de la fusion de listes présentes au premier tour.
Chaque liste comporte autant de noms que de sièges à pourvoir, soit 51 noms.
La déclaration de candidature est déposée à la préfecture de la collectivité territoriale de Corse.
Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées à partir du
lundi 2 novembre 2015 et jusqu’au lundi 9 novembre 2015 à midi, aux heures d’ouverture du service chargé de recevoir les candidatures.
En cas de second tour, les déclarations de candidature sont déposées à partir du lundi
7 décembre 2015 et jusqu’au mardi 8 décembre 2015 à 18 heures, dans les mêmes conditions.
4) La campagne électorale
La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 23 novembre 2015 à zéro heure et s’achève le samedi 5 décembre 2015 à minuit, pour le premier tour et, le cas échéant, du lundi 7 décembre 2015 à midi jusqu’au samedi 12 décembre 2015 à minuit pour le second tour.
Les antennes du service public de la télévision et de la radio-diffusion en Corse sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée pour une durée totale de 3 heures à la télévision et de 3 heures à la radio à répartir également entre toutes les listes.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est chargé de fixer les conditions de production, de programmation et de diffusion de ces émissions.
Les frais occasionnés sont à la charge de l’État.
5) Commission de propagande
L’article L. 376 prévoit l’institution dans la circonscription électorale de Corse d’une commission de propagande unique chargée d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande.
Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les listes de candidats doivent remettre leurs documents électoraux au président de la commission de propagande au plus tard le deuxième jeudi qui précède le jour du scrutin, à midi, soit le jeudi 26 novembre.
Par ailleurs, les listes n’ayant pas effectué ce dépôt ne sont pas admises pour la dernière semaine précédant le jour du scrutin à la répartition des temps d’antenne dans le cadre de la campagne
6) Recensement général des votes
L’article L. 379 dispose que le recensement général des votes est effectué par une commission au chef-lieu de la collectivité territoriale de Corse le lundi qui suit le scrutin avant midi en présence des représentants des listes soit :
- le lundi 7 décembre pour le premier tour de scrutin
- et le lundi 14 décembre en cas de second tour
7) Contentieux de l’élection
L’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse peut être contestée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux au plus tard le jeudi 17 décembre 2015 à minuit pour une élection acquise au premier tour ou le jeudi 24 décembre à minuit pour une élection acquise au second tour.