Droit de séjour des étrangers en situation régulière : simplification des démarches
Le ministre de l’intérieur a présenté un décret pris pour l’application de la loi du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France.
Ce texte précise les conditions d’application de réformes importantes pour sécuriser davantage le droit au séjour des étrangers en situation régulière, simplifier leurs démarches administratives, et renforcer leurs capacités d’intégration dans la société française.
A compter du 1er novembre 2016, les cartes de séjour à durées de validité pluriannuelles deviendront une réalité pour tous les étrangers qui satisferont aux critères d’intégration posés par la loi et qui respecteront les valeurs de la République.
Le décret précise la procédure applicable à l’admission au séjour des étrangers gravement malades présents sur le territoire et, lorsqu’ils sont mineurs, de leurs parents. Cette procédure humanitaire, qui fait l’honneur de la République, bénéficiera désormais d’un cadre sécurisé assurant l’égalité de traitement de l’ensemble des demandeurs et présentant des garanties pour la lutte contre la fraude. L’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui dispose d’une expérience reconnue dans l’accueil des publics étrangers en France et qui est doté d’un service médical performant, y jouera un rôle décisif.
Le texte prévoit également les critères de délivrance et de renouvellement du nouveau titre de séjour instauré par la loi pour renforcer l’attractivité de la France s’agissant de l’immigration qualifiée et les talents internationaux : le « Passeport talent ». Ce titre de séjour, d’une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans dès la première délivrance, s’adressera à des ressortissants étrangers susceptibles de contribuer à la compétitivité de la France et à son rayonnement, tant économique que culturel.
La réforme du droit des étrangers en France sera complétée par d’autres décrets d’application, notamment pour traiter de la lutte contre l’immigration irrégulière au moyen d’outils à l’efficacité renforcée.