Interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
Extrait du compte-rendu du Conseil des Ministres du 14 janvier 2015, relatif à la publication du décret concernant l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes, et l’interdiction administrative du territoire qui vise des ressortissants étrangers.
Le Ministre de l’Intérieur a présenté ce matin, en conseil des ministres, un décret relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger.
Le décret permet une mise en œuvre effective de deux mesures : l’interdiction de sortie du territoire qui vise des ressortissants français, et l’interdiction administrative du territoire qui vise des ressortissants étrangers.
Le décret définit les caractéristiques du récépissé remis à la personne qui fait l’objet d’une mesure d’interdiction de sortie du territoire national, celle-ci étant privée de son passeport et de sa carte nationale d’identité pendant la durée de l’interdiction. Cette mesure est prise par le Ministre de l’Intérieur lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu’une personne projette des déplacements à l'étranger pour participer à des activités terroristes ou vers un théâtre d'opérations où agissent des groupements terroristes.
Le décret permet également au Ministre de l’Intérieur de définir le pays de renvoi d’une personne qui fait l’objet d’une interdiction administrative du territoire. Il s’agit d’empêcher une personne d’entrer sur le territoire national lorsque sa présence en France constituerait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre ou la sécurité publique et de pouvoir procéder à son renvoi immédiat si elle y parvenait.
L’interdiction de sortie du territoire pour certains ressortissants français et l’interdiction administrative du territoire pour certains ressortissants étrangers dont la présence en France menacerait l’ordre public sont soumises au contrôle du juge administratif, qui peut être saisi en référé.
Ces deux mesures constituent de nouveaux outils de lutte antiterroriste introduits par l a loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme .