Compétences du préfet pour les demandes d'asile dans un lieu de rétention
Compétences du préfet pour statuer les demandes d’admission au séjour, au titre de l’asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative.
Lors du Conseil des ministres du 03 juin 2015, Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur, a présenté un décret relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d’admission au séjour, au titre de l’asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative.
Ce décret prévoit, en cas de demande d’asile présentée dans un lieu de rétention, que le préfet compétent pour se prononcer sur l’admission provisoire au séjour au titre de l’asile est le préfet ayant décidé le placement en rétention, par dérogation aux règles du droit commun. Ce dernier découle de l’article R.* 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, qui ont régionalisé la compétence d’admission au séjour des demandeurs d’asile.
Ces mesures, prises dans un souci de bonne administration, respectent les obligations découlant de la décision du Conseil d’État n° 375430 du 30 juillet 2014.