Avis 2014-3 du CNNum - Réponses du ministère de l'Intérieur

16 juillet 2014

Avis n°2014-3 sur l’article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
Conseil national du numérique - 15 Juillet 2014

Le Conseil national du numérique a été saisi le 25 juin 2014 de l’article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Ces dispositions modifient l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) en prévoyant le blocage administratif des sites diffusant des propos ou images provoquant à la commission d’actes terroristes ou en faisant l’apologie. Elles élargissent également le champ des outils de notification imposés aux prestataires techniques. Afin de rendre un avis le plus éclairé possible dans le court délai imparti, le Conseil a procédé à une quinzaine d’auditions, réunissant des experts du terrorisme (sociologues, journalistes, représentants d’associations), de magistrats et avocats spécialisés, des représentants de la société civile, des membres des services de renseignement et des professionnels du numérique (liste complète disponible en annexe).

Les dispositions soumises à l’appréciation du Conseil s’inscrivent dans un contexte de multiplication des départs de ressortissants français pour la Syrie - le conflit s’y déroulant ayant un effet d’attractivité sans précédent, notamment sur les jeunes.

Le dispositif proposé fait partie du plan gouvernemental visant à renforcer la législation antiterroriste. Il se donne pour objectif de lutter contre le recrutement terroriste en prévoyant la possibilité pour l’autorité administrative de bloquer directement l’accès à certains sites ou contenus.

Cette proposition répond à une situation concrète : un grand nombre de contenus circulant sur internet sous forme de textes, de vidéos, d’images et de sons, met en scène des actes terroristes ou des victimes de conflits pour susciter l’adhésion et l’empathie des internautes. Les plus motivés d’entre eux sont ensuite orientés vers des sites de recrutement, en nombre plus restreint, à partir desquels ils sont repérés pour rejoindre des théâtres d’opérations terroristes. Certains reviennent parfois avec le dessein de commettre des actions en France. Ces deux phases, l’une de diffusion de contenus, l’autre de recrutement, ne peuvent être amalgamées.

Il ne s’agit ni d’amalgamer ni de disjoindre les phases de recrutement sur l’Internet, mais de considérer un parcours : dans l’hypothèse (sujette à caution) où le recrutement en tant que tel s’opérerait via une seconde catégorie de sites (point B), la démarche naîtrait tout de même d’un passage par le point A. Il n’est nul besoin d’attendre que les plus motivés soient recrutés pour porter attention à la question préalable de l’endoctrinement. De plus, les contenus visés (précisément : images d’atrocités, conseils pour le départ ou conseils « techniques » pour la préparation d’attentats) sont en tant que tels délictueux.

Le Conseil national du numérique a déjà eu l’occasion de faire part de son avis sur des sujets connexes¹. Sans s’opposer au blocage ou au filtrage de contenus quand ils sont illicites, il préconisait en de pareils cas de ne jamais déroger au principe du recours à une autorité judiciaire préalablement à l’instauration d’un dispositif de surveillance, de filtrage ou de blocage de contenus sur Internet. Le dispositif se propose de passer outre ce principe de contrôle judiciaire préalable pour des raisons d’efficacité, en intervenant en amont du recrutement des candidats pour les empêcher d’accéder aux contenus de propagande et aux sites de recrutement. Il ne fait pas la distinction entre l’efficacité contre le recrutement terroriste et la communication face à la propagande terroriste. Ces deux problématiques appellent pourtant des réponses de nature différente.

Les deux questions appellent en effet des réponses différentes, raison pour laquelle la communication face à la propagande terroriste ou « contre-propagande » n’est pas traitée par ce texte, car elle ne relève pas d’un dispositif législatif. Elle n’est pour autant pas négligée, et fait l’objet de consultations et programmes d’action parallèles, comme prévu par le plan de lutte contre les filières terroristes et la radicalisation violente présenté dès le 23 avril dernier en Conseil des ministres.

D’après les explications obtenues au sujet du projet de loi, le dispositif proposé vise plus particulièrement à donner à l’administration les moyens d’agir dans l’urgence face à la grande viralité des contenus et des sites, alors qu’une décision judiciaire est aujourd’hui nécessaire pour bloquer chaque réplique des contenus.

Or, il ressort des autres auditions qu’une distinction doit être opérée entre le recrutement et l’activation, et que les processus d’attraction sont lents et progressifs. Les cibles passent le plus souvent par de nombreuses phases d’endoctrinement et d’intégration avant d’être incitées à passer à l’acte ou à rejoindre un groupe.

Ce n’est pas le constat que dressent les services de renseignement, ni les familles qui nous contactent via la plateforme d’assistance (« Numéro Vert ») : nous faisons face au contraire à des délais courts, voire très courts, entre les premières manifestations d’intérêt et les départs : jusqu’à moins de deux semaines de temps pour certains cas constatés.

De l’avis de plusieurs professionnels de la lutte antiterroriste, ces sites de recrutement sont peu nombreux et la décision de les bloquer doit être mise en balance avec l’intérêt de les surveiller.

C’est la pratique, l’expertise et l’expérience des services de renseignement qui enquêtent sur ces filières et les surveillent qui motivent, entre autres, la mise en place de ces dispositifs. Chaque demande de blocage sera émise après avis des services spécialisés, lorsqu’ils n’en seront pas eux même à l’origine.

Enfin, les contenus sont de nature très diverse et complexe. Ils nécessitent une expertise et un contrôle attentifs afin de déterminer ce qui relève de la provocation au terrorisme et ce qui relève de l’opinion. Ils sont surtout diffusés pendant les phases de sensibilisation qui précèdent le recrutement. Ils sont échangés loin du coeur des communautés activistes, non pas sur des sites au sens propre, mais sur des plateformes ou dans des forums dans lesquels se côtoient contenus licites et illicites. Pour être efficace, un dispositif de blocage devrait être capable d’analyser finement le contenu même de ces échanges personnels. Ces techniques d’inspection profonde relèveraient non seulement de la censure, mais aussi de l’atteinte à la vie privée et à la liberté de conscience, et seraient inadmissibles en tant que telles.

Les contenus visés sont des contenus délictueux qui ne peuvent être confondus avec l’expression d’opinions, très précisément : images d’atrocités, conseils pour le départ ou conseils « techniques » pour la préparation d’attentats.

Le Conseil est d’avis que

1. Le dispositif de blocage proposé est techniquement inefficace

Les dispositions du projet de loi (celles qui concernent le numérique, à même enseigne que les autres) visent à la prise de précautions légitimes, proportionnées et contrôlées, qui ne signifient pas le « risque zéro ». La clandestinité, le refus de se soumettre à une décision administrative, la possibilité de diffuser un message toxique sur d’autres sites que ceux qui auront été bloqués resteront des voies possibles. Avec ce texte, le gouvernement souhaite au mieux protéger les victimes et compliquer la tâche de ceux qui les endoctrinent en donnant à la justice et, sous son contrôle, aux services de police, des moyens d’actions et d’investigations plus efficaces – sans jamais remettre en cause nos libertés fondamentales.

Les dispositifs de blocage auprès des FAI sont facilement contournables par les recruteurs comme par les internautes puisqu’ils ne permettent pas de supprimer le contenu à la source².
Le dispositif proposé présente le risque de pousser les réseaux terroristes à complexifier leurs techniques de clandestinité, en multipliant les couches de cryptage et en s’orientant vers des espaces moins visibles du réseau, renforçant la difficulté du travail des enquêteurs. Certaines de ces techniques sont très faciles à utiliser et sont déjà maîtrisées par les tranches d’âge cibles des recruteurs, qui sont familiers de l’usage des Réseaux Privés Virtuels (VPN), du Peer-to-Peer (P2P) ou de TOR.

Le gouvernement est à l’écoute attentive de toutes les solutions qui peuvent permettre à la justice et à la police d’agir efficacement, en l’état des outils technologiques disponibles.

Le dispositif proposé risque d’être contreproductif en termes d’image et de pédagogie. Etant facilement contournable, il pourrait laisser penser que les autorités sont « en retard » dans laguerre technologique, aboutissant ainsi à créer un sentiment de fierté et d'impunité.

C’est aujourd’hui que l’impunité domine, avec la possibilité de recruter par la diffusion libre de contenus effroyables des dizaines de personnes, la plupart du temps jeunes, souvent mineurs, et de plus en plus de jeunes filles.

Comme le montre le rapport des députées Corinne Erhel et Laure de la Raudière, en l’état des techniques actuelles, les dispositifs de blocage par l’accès présentent des risques de surblocage et de sous-blocage. Les expériences infructueuses de pays comme le Royaume-Uni³, les Etats-Unis⁴ ou l’Australie confirment ce risque. Un même serveur pouvant héberger plusieurs sites ou contenus parfaitement légaux, leur blocage collatéral constitue une atteinte directe à la liberté d’expression et de communication. La seule solution serait d’inspecter directement et massivement le contenu des communications des internautes⁵, faisant ainsi peser des risques graves en matière de respect de la vie privée et de la liberté de conscience.

Nous avons bien connaissance de ces difficultés, et nous partageons avec nos partenaires européens et internationaux leur expérience à cet égard. De premières discussions ont eu lieu avec les FAI, qui ont pointé les difficultés et les risques ; elles vont se poursuivre.

Il n’est évidemment pas question « d’inspecter directement et massivement le contenu des communications des internautes ».

2. Le dispositif proposé est inadapté aux enjeux de la lutte contre le recrutement terroriste

Le principe du recours à une autorité judiciaire préalable reste indispensable :

Les consultations conduites par le Conseil ont mis en évidence que le nombre de sites de recrutement se limite à une fourchette comprise entre une dizaine et une centaine, selon les experts. Au regard de ces chiffres, le risque de surcharge des tribunaux parfois évoqué n’est pas caractérisé et il n’apparait pas raisonnable de créer un dispositif spécifique contournant l’autorité judiciaire au profit de l’autorité administrative.

Si le volume de sites semble en effet raisonnable (quelques centaines à date), il ne tient pas compte des sites miroirs qui ne manqueront pas d’être créés, ni de l’augmentation à venir du nombre de sites, dont tout indique qu’il sera corrélé à l’expansion du phénomène.

Le dispositif proposé comporte un risque important de télescopage entre l’activité des autorités administratives et celle des services judiciaires. Par exemple, la fermeture intempestive d’un site ou d’un contenu par l'administration pourrait alerter les terroristes de la surveillance judiciaire dont ils font l’objet.

Les demandes de blocage émaneront ou seront systématiquement traitées au niveau central par les services spécialisés, aptes à faire les recoupements indispensables avant tout blocage.

Le dispositif proposé ne tient pas compte des retours négatifs et des risques soulevés par les expériences similaires à l’étranger, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme aux Etats-Unis, les révélations d’Edward Snowden à ce sujet et le risque de perte de confiance des consommateurs dans l’écosystème numérique.

La démarche transparente du projet de loi, soumis au débat public, et les garanties apportées par le texte, démontrent que nous inscrivons notre action dans une démarche qui ne saurait être comparable. Il n’est en aucune manière question de capter des masses de conversations privées ni d’exercer une quelconque surveillance systématique et intrusive des réseaux.

Les dispositifs de blocage ne sont pas une réponse à la compétition pour l’attention et l’influence, sur les populations visées par les filières terroristes, en particulier les jeunes :

Il apparaît illusoire d’adresser les dynamiques de propagation d’images et de contenus propres au Web et aux réseaux sociaux par des mesures techniquement contournables. A cet égard, la seule hypothèse où le dispositif serait efficace relève d’une exploitation massive et automatisée, en désaccord flagrant avec les principes d’un Etat de droit.

Il n’est évidemment pas question « d’inspecter directement et massivement le contenu des communications des internautes ».

Dans un contexte de lutte contre les stratégies de diffusion d’idéologies radicales, le recours au blocage peut avoir un effet contreproductif en attisant l’envie de consulter les contenus bloqués.

L’encadrement de toute forme d’activité humaine est susceptible de générer des effets pervers, ceci ne constitue pas une raison suffisante pour renoncer à une régulation, y compris sur internet, qui n’a pas vocation à devenir le lieu privilégié de l’apologie de la barbarie

Recommandation - Les acteurs consultés soulèvent la nécessité de développer la recherche pour mieux comprendre la dimension sociale de la radicalisation et déterminer précisément le rôle d’Internet dans ce processus. De nombreux facteurs peuvent concourir au basculement d’individus dans la violence tout en étant étrangers à la provocation directe aux actes terroristes ou à leur apologie. Le contact avec des idéologies extrémistes peut se produire sur Internet comme en dehors des sphères numériques. La recherche sur ces sujets mérite d’être renforcée afin de pouvoir servir de fondement à toute future décision.

Les mesures proposées n’excluent pas le développement de la recherche scientifique sur le processus de radicalisation, qui est du reste – et fort heureusement – déjà à l’œuvre, et de longue date. Les services de l’Etat conduisent à cet égard un dialogue constant avec les chercheurs. De même, le fait qu’internet ne soit pas le seul vecteur de radicalisation n’empêche pas l’exercice d’une régulation.

Recommandation - Dans une optique de prévention, les mêmes experts pointent l’importance particulière de l’éducation et du développement de capacités d’interprétation critique des divers messages véhiculés - dans l’environnement numérique comme en dehors.

L’éducation et l’acquisition d’une capacité de réflexion critique vis-à-vis des médias – dont internet – font partie des objectifs de la formation primaire et secondaire dispensée aux futurs citoyens. Cette ambition n’est pas remise en question par le projet de loi.

3. Le dispositif proposé n’offre pas de garanties suffisantes en matière de libertés

Afin de maintenir l’autorité judiciaire dans le processus, le dispositif proposé prévoit la désignation, par le Garde des sceaux, d’un magistrat de l’ordre judiciaire, dont le contrôle portera sur la régularité des conditions d’établissement, de mise à jour, de communication et d’utilisation de la liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne.
Ces mesures ne sont pas suffisantes pour une double raison :
- ce magistrat n’est pas en charge du contrôle de l’opportunité du blocage lui-même ;

La personnalité qualifiée est un magistrat nommé par le garde des sceaux, dans des conditions qui sont susceptibles d’être renforcées au cours des débats au Parlement si elles semblent insuffisantes. Elle est une garantie supplémentaire qui n’efface pas l’instance juridictionnelle mais vient compléter le dispositif de contrôle et d’encadrement de l’acte administratif.

- nommé par le gouvernement, il ne dispose pas des garanties d’indépendance offertes par le processus judiciaire.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que le blocage d’un site Internet constitue une atteinte grave à la liberté d’expression et de communication6. Toute atteinte aux libertés, fût-elle justifiée par des considérations de sécurité nationale, doit être proportionnée et nécessaire vis-à-vis de l’objectif recherché. Or, le dispositif proposé met en place une procédure exceptionnelle de blocage administratif sans que celle-ci soit justifiée par des conditions comme l’urgence imminente ou l’absence de toute autre solution disponible.

Le conseil constitutionnel ne limite pas la proportionnalité et la nécessité à l’urgence, l’imminence ou l’absence d’autre solution. La proportionnalité et la nécessité sont justifiées en l’espèce par la mutation du terrorisme et l’effectivité de la mesure.

Contrairement aux dispositions relatives à la pédopornographie, il ressort des consultations effectuées par le Conseil que la qualification des notions de commission d’actes terroristes ou de leur apologie prête à des interprétations subjectives et emporte un risque réel de dérive vers le simple délit d’opinion.

C’est la raison pour laquelle le contrôle par la personnalité qualifiée et le contrôle juridictionnel sont confiés à des professionnels, qui se référeront utilement aux règles de droit internationales et internes définissant le terrorisme : le terrorisme se qualifie en France sous le contrôle du juge et à travers sa jurisprudence, qui condamnent des actes en raison de la violence qu'ils déclenchent ou préparent, et non des présupposés idéologiques de leurs auteurs. Sa définition ne relève pas de l'interprétation des gouvernants.

Recommandation - La multiplication du recours à des régimes d’exception propres à isoler le numérique participe à appauvrir la cohérence des lois. Le Conseil recommande en ce sens d’instaurer un moratoire sur l’ensemble des projets de dispositions instituant des mesures de blocage ou de filtrage sur Internet. L’arbitrage entre les impératifs de sécurité et de liberté devrait être effectué avec prudence, dans un cadre préservé des pressions de l’actualité.

Les pouvoirs publics doivent pouvoir répondre de manière adaptée à des situations différenciées, sans que cela ne nécessite de moratoire, faute de quoi les citoyens pourraient à juste titre le leur reprocher. C’est le cas dans le monde réel, et il en va de même sur internet.

Recommandation - La multiplication de ces dispositifs depuis 2004 nécessite de dresser un bilan et d’analyser leur efficacité. Sur ce sujet, encore plus que sur les autres sujets numériques, le Conseil encourage à effectuer des études de besoin et d'impact chiffrées, en volume, délais, coûts, risques, conséquences
pour les professionnels du secteur, etc. voire même des simulations.

L’évaluation du dispositif de blocage pourra être faite par le Parlement - nous le souhaitons pour notre part - ainsi que par toute autorité libre de le faire.
L’étude d’impact comporte une partie de ces indicateurs, il n’existe toutefois pas de simulateur de blocage à notre connaissance. Toute autre suggestion à cet égard est la bienvenue.

Recommandation - De façon générale, un tel dispositif devrait proposer des outils permettant de mesurer son efficacité, comme des indicateurs ou des dates butoir permettant de réexaminer les mesures mises en oeuvre.

Il sera demandé aux FAI de fournir un état anonyme du nombre de connexions aux sites faisant l’objet d’un blocage. Toute autre suggestion à cet égard est la bienvenue.

4. Il est possible d’utiliser des alternatives plus efficaces et plus protectrices que le blocage administratif auprès des FAI

D’autres secteurs offrent des exemples de mécanismes hybrides qui articulent efficacement les autorités administrative et judiciaire tout en apportant tous les garde-fous nécessaires. Le système de signalement de l’ARJEL⁷ permet par exemple à son Président de soumettre des séries de sites à bloquer au Président du Tribunal de grande instance qui les examine à intervalles réguliers. Cela permet de préserver le rôle d’un juge spécialisé dans la prise de décision. L’action des deux autorités est coordonnée et la régularité des audiences permet des délais suffisamment rapides.

Le traitement des signalements par l’ARJEL constitue une réponse à une typologie particulière de site, les sites de jeux en ligne, dont les responsables recherchent un visibilité maximale et pérenne pour des raisons commerciales évidentes. Les sites de propagande du terrorisme, comme les forums d’échanges, n’obéissent pas aux mêmes caractéristiques et nécessitent donc une riposte différente.

Recommandation - Un dispositif similaire pourrait être étudié entre l’autorité l’administrative et les autorités judiciaires antiterroristes. Il pourrait par exemple permettre aux autorités administratives de présenter à dates régulières des séries de sites et de contenus à l’autorité judiciaire pour demander leur blocage, tout en utilisant une procédure spécifique de référé ou des mesures conservatoires dans les situations d’extrême urgence.

Il existe également d’autres solutions pour pallier les lourdeurs inhérentes à la nécessité d’obtenir une décision judiciaire à chaque nouvelle apparition d’un site « miroir ». Le rapport interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité⁸ recommande par exemple de maintenir le rôle de l’autorité judiciaire, mais d’accompagner la décision du juge d’une obligation de surveillance spécifique mise à la charge de l’opérateur et limitée dans le temps, destinée à prévenir, dans la mesure du possible, les procédés de contournement et la duplication de sites ou contenus illicites.

Recommandation - Dans un registre plus respectueux de l’esprit de l’économie numérique, il serait également possible de mettre en place une procédure judiciaire accélérée en ce qui concerne les simples réplications de contenus déjà condamnés.

Il serait alors nécessaire de saisir à nouveau le juge qui a ordonné le premier blocage, afin de statuer sur ce qui relève de la réplication.

Par ailleurs, le dispositif proposé crée un régime d’exception pouvant ralentir le développement d’une coopération internationale sur ces sujets. Ce dispositif ne fait que déplacer le problème à l’étranger, entrainant une balkanisation de l’Internet qui pourrait permettre aux recruteurs de jouer entre les différents pays pour se protéger des blocages techniques mis en oeuvre localement.

Recommandation - Pour être efficace, toute action numérique doit être coordonnée au niveau international, en intégrant le meilleur niveau de garanties possible et en développant des outils concrets comme par exemple un équivalent international de PHAROS - un outil de centralisation du signalement volontaire, une cellule ad hoc au niveau européen et/ou de l’OCDE, et des groupes de travail techniques au niveau des organismes de standardisation pour éviter toute balkanisation de l’Internet.

Le projet de loi n’est pas exclusif d’une démarche au niveau européen, qui fait l’objet d’échanges nourris mais dont le processus de décision n’obéit pas au même rythme que les législations nationales.

5. En ce qui concerne l’extension du champ des outils de notification, d’autres solutions peuvent être envisagées

Le Conseil appelle à ne pas se reposer sur les seules hypothèses dérogatoires de signalement afin d’éviter la multiplication des régimes d’exception qui limitent le champ d’application du droit commun. Il ne doit jamais être dérogé au principe du recours à une autorité judiciaire préalable avant l’instauration d’un dispositif de surveillance, de suppression ou de blocage de contenus sur Internet.

Recommandation - Favoriser l’innovation dans l’encadrement des comportements et des contenus illicites au lieu de se reposer sur leur signalement et leur suppression a priori :

Standardiser les dispositifs et les procédures d’information et de réaction : améliorer leurs délais de traitement et leur efficacité, faciliter leur repérage pour les internautes, développer un pictogramme unique identique d’une plateforme à l’autre ;
Améliorer les conditions générales d’utilisation pour vérifier leur lisibilité et la connaissance réelle des droits et des devoirs de leurs utilisateurs, en instaurant un meilleur respect des normes culturelles, linguistiques et sociales ;
Améliorer les médiations avec les usagers : favoriser la mise en relation des personnes avec des associations mandatées et agréées pour les accompagner, en généralisant la présence de liens de contact visibles ;
Encourager les bonnes pratiques et faciliter le dialogue entre l’ensemble des acteurs du numérique, les associations de lutte contre les discriminations, ainsi que les utilisateurs d’Internet afin de déterminer ce qui relève des bonnes pratiques, de la législation, de la régulation voire d’une forme de labellisation.

Les pouvoirs publics ne peuvent que souscrire à ces objectifs et recommandations, et souhaiter que les acteurs du numérique s’engagent dans une telle démarche.

Recommandation - Généraliser les actions et les outils d’accompagnement, d’éducation, de civisme et de littératie : la responsabilisation des internautes par l’information et l’éducation doit être le préalable à tout autre dispositif d’encadrement :

Les outils offerts par Internet peuvent être des supports de sensibilisation et de communication pour tous les publics, par exemple en demandant aux moteurs de recherche ou aux réseaux sociaux de mettre en avant des contenus émanant d’associations de victimes ou en leur offrant des moyens de communication.
De même, la plateforme PHAROS qui permet de signaler des contenus illicites est par exemple trop méconnue des usagers et pourrait faire l’objet d’une meilleure communication ⁹.

Les moteurs de recherche n’ont pas besoin de l’autorité étatique pour prendre de telles initiatives. A l’inverse, l’Etat n’a pas à promouvoir dans le débat public le discours de parties privées, aussi respectables soient-elles, mais son intervention dans la sphère de la liberté d’expression se limite au maintien de l’ordre public.

Recommandation - Utiliser les outils déjà existants sur les moteurs de recherche, les réseaux sociaux ou les sites de vidéos. Ils offrent des possibilités bien plus souples et bien plus adaptées que le blocage. Il serait par exemple possible que l'administration procède à de simples demandes de déréférencement de contenus illicites, ou réclame aux plateformes qui ne le font pas encore d’informer PHAROS des contenus qui leur sont signalés.

Toutes les plateformes ne renseignent pas PHAROS, en dépit des demandes qui leur sont adressées. De même, les moteurs de recherches ne déréférenceront pas sur simple demande de l’administration.

Recommandation - Inciter les plateformes à adopter dans leurs propres conditions générales d’utilisation des dispositifs plus équilibrés comme l’avertissement, la suspension provisoire, ou la mise en place de procédures d’arbitrage interne, en s’inspirant de dispositifs déjà mis en oeuvre par les communautés collaboratives en ligne. En ce qui concerne les plateformes qui exercent simultanément en France et à l’étranger, l’administration doit développer des liens réguliers avec elles et le régime qui leur est applicable doit être clarifié.

Si les grands opérateurs internationaux se conformaient à cette recommandation, une mesure comme le blocage deviendrait, en effet, sans objet.

1 Voir l’avis n°2013-4 sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (http://www.cnnumerique.fr/avis-prostitution/), l’avis n°2013-6 du 17 décembre 2013 sur les contenus et les comportements illicites en ligne (http://www.cnnumerique.fr/contenus-illicites/) et l’avis n°2013-5 du 6 décembre 2013
sur les libertés numériques (http://www.cnnumerique.fr/libertes-numeriques/).
2 De nombreuses techniques permettent d'échapper au filtrage d'internet: serveurs mandataires (proxy), tunnels, changement d'hébergement ou rotation des URL, Botnets, changement de DNS...
3 En Grande-Bretagne où les FAI appliquent désormais un filtrage par défaut à la demande du gouvernement, près de 20% des sites les plus populaires sont bloqués par au moins un opérateur télécom, dont seulement 4% de sites pornographiques.
4 Aux Etats-Unis, le blocage de 10 sites pédopornographiques par les autorités américaines avait causé le blocage de 84 000 sites légaux partageant le même fournisseur DNS.
5 Les opérateurs n’opèrent le blocage qu’au niveau du nom de domaine (DNS), éventuellement au niveau du sous-nom de domaine. Tout blocage plus fin (notamment par URL) exigerait des développements techniques plus importants et nécessiterait d’avoir recours aux techniques de deep packet inspection (DPI), particulièrement attentatoire au secret des correspondances.
6 Décision n° 2011-625 du 10 mars 2011.
7 En particulier la possibilité pour l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) de saisir directement le Président du Tribunal de grande instance (TGI), afin d’ordonner aux hébergeurs et à défaut, aux fournisseurs d’accès Internet,le blocage des sites, et l’instauration d’une systématisation dans l’instruction et l’audiencement des dossiers.
8 http://www.economie.gouv.fr/remise-du-rapport-sur-la-cybercriminalite
9 A l’image des dispositifs mis en place sur les moteurs de recherche pour améliorer la visibilité des services du planning familial.

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Annexes

Personnalités auditionnées et ressources documentaires