Sociétés publiques locales : un nouvel outil pour les collectivités territoriales conforme à la jurisprudence européenne adopté à l'unanimité au Sénat
Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, a participé à l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi relative au développement des sociétés publiques locales, mercredi 19 mai 2010, au Sénat.
Rappelant que les collectivités territoriales et leurs groupements disposent, depuis la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, de la possibilité de créer des sociétés publiques locales d'aménagement, à titre d'expérimentation pour une durée de cinq ans, le secrétaire d'Etat a précisé que la proposition de loi examinée vise à développer cet outil juridique ; "en pérennisant les sociétés publiques locales d'aménagement et en créant des sociétés publiques locales aux compétences élargies, avec un domaine d'intervention calqué sur celui des sociétés d'économies mixte".
Alain MARLEIX a également indiqué la nécessité de "veiller à la fiabilité de ce nouveau cadre juridique" et de répondre aux inquiétudes concernant les contours et l'activité des futures sociétés publiques locales.
La proposition de loi relative aux sociétés publiques locales a été adoptée à l'unanimité au Sénat, après l'avoir été par l'Assemblée nationale le 23 mars 2010.