Remise du rapport conjoint de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des finances dans le cadre de la "clause de revoyure"
Conformément à l'article 76 de la loi de finances pour 2010, Brice Hortefeux, Alain Marleix, Christine Lagarde et François Baroin avaient confié une mission à Bruno Durieux, Inspecteur général des finances et Patrick Subremon, Inspecteur général de l'administration, afin d'évaluer les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur les ressources des collectivités territoriales.
La mission a procédé à des simulations détaillées pour la période 2010-2015. Il ressort de son rapport que la nouvelle cotisation économique territoriale (CAE) croîtra de manière très dynamique dans les cinq prochaines années : 3,9 à 4,2% en moyenne contre 3,3% pour la taxe professionnelle entre 2002 et 2009. Par ailleurs, les mécanismes de compensation adoptés devraient assurer à la plupart des collectivités un accroissement de ressources de l'ordre de 10% sur cinq ans. Aucune collectivité ne verra ses ressources diminuer. Enfin, la mission formule un certain nombre de propositions destinées à renforcer la péréquation.
Le rapport a été transmis au comité des finances locales qui l'a examiné le 1er juin. Le gouvernement remettra son rapport au Parlement début juin, sur la base de ces travaux.
