Adoption de la loi relative à la réforme des collectivités territoriales en première lecture à l'Assemblée nationale
Brice Hortefeux, Michel Mercier et Alain Marleix saluent l'adoption, le 8 juin 2010, par l'Assemblée nationale en première lecture de la loi relative à la réforme des collectivités territoriales et rappellent que le Sénat s'est prononcé favorablement sur ce texte le 5 février dernier.
Avec plus de 19 heures de débat et 120 orateurs, la discussion générale a constitué un record pour la Vè République. L'examen du texte a donné lieu à 16 séances consécutives et à plus de 50 heures de débat. Beaucoup d'opinions ont pu ainsi s'exprimer et pas moins de 83 amendements parlementaires ont été adoptés, dont une dizaine de l'opposition, signe de l'esprit de dialogue qui a caractérisé ce débat et qui se poursuivra lors de la navette parlementaire.
Les principaux points du projet de loi adopté lors de cette première lecture par les députés portent sur :
- la création des conseillers territoriaux : au nombre de 3 471, ces nouveaux élus remplaceront en mars 2014 les 6 000 conseillers généraux et régionaux. Ils siègeront à la fois au conseil général et au conseil régional. Ils seront élus, tous les 6 ans, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, conforme à la tradition française. Les candidats ayant recueilli au moins 12,5% des inscrits pourront se maintenir au second tour. La représentation nationale a aussi voté un certain nombre de mesures destinées à favoriser la parité, en introduisant notamment des sanctions financières pour les formations ne présentant pas suffisamment de candidates et en prévoyant que le suppléant remplacera désormais son titulaire dans tous les cas de figure.
- la possibilité de fusion entre départements et entre régions : les départements peuvent prendre l'initiative de leur regroupement. Tous les regroupements nécessitent l'accord des assemblées concernées et le soutien des populations.
- la clarification de la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales : si une compétence a été attribuée au département ou à la région (dite compétence d'attribution), l'autre collectivité ne pourra pas intervenir dans le même domaine. A compter du 1er janvier 2012, s'il n'y a pas eu d'attribution claire des compétences, la collectivité peut prendre l'initiative. A compter de 2014, le département et la région se mettent d'accord, après chaque élection territoriale, sur des délégations de compétence et la mutualisation de services. En ce qui concerne plus particulièrement les modalités de cofinancement, les amendements déposés par le gouvernement, en liaison étroite avec la commission des lois, permettront une approche à la fois pragmatique et responsable selon la taille des collectivités concernées ou la nature des projets. La culture, le sport et le tourisme resteront ainsi des domaines de compétences partagées conformément aux engagements du gouvernement.
- la création des métropoles : basées sur une nouvelle catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, elles regrouperont des communes d'un seul tenant et sans enclave représentant plus de 450.000 habitants. Elles bénéficient du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes membres.
- l'intercommunalité : le seuil pour créer une communauté urbaine passe de 500.000 à 450.000 habitants. Le seuil pour créer une communauté d'agglomération est abaissé de 50.000 à 30.000 habitants quand la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. La dotation globale de fonctionnement des communes sera perçue par les structures intercommunales (EPCI) sous réserve de « l'accord unanime des conseils municipaux » des communes concernées.
Plusieurs articles, quatorze exactement, ont été adoptés dans une version conforme à celle du Sénat, devenant ainsi définitifs. Après le vote de l'Assemblée nationale en première lecture, il appartiendra ensuite au Sénat, probablement au cours de la dernière semaine de juin, d'examiner en seconde lecture les articles restant en discussion ainsi que les dispositions nouvelles introduites lors du débat au Palais Bourbon.