Présentation au Sénat du projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales
Mardi 19 janvier 2010, Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a présenté devant le Sénat le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales.
Après avoir rappelé que la décentralisation, entamée il y a près de trente ans, représente "le patrimoine commun des Républicains", le ministre a insisté sur la nécessité de réformer notre organisation territoriale, pour conforter "la décentralisation et les libertés locales".
Brice Hortefeux a exposé les quatre piliers du projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales, en précisant leurs principaux apports :
- L'émergence d'un pôle départements-région : le ministre a insisté sur la liberté, pour les régions et les départements, "de procéder à des regroupements sur une base volontaire". Il a avancé la proposition "de créer une procédure de regroupement volontaire de départements et d'aligner, sur cette dernière, celle de regroupement de régions".
Il a également évoqué l'institution d'un nouvel élu local : le conseiller territorial, "porteur d'une double vision, à la fois territoriale et régionale". Interlocuteur unique des différents acteurs territoriaux, le conseiller territorial permettra d'assurer au mieux la complémentarité des interventions respectives du département et de la région et d'éviter les actions redondantes sur un même territoire.
- Le renforcement du pôle communes-intercommunalité : soulignant le succès de l'intercommunalité, Brice HORTEFEUX a annoncé l'objectif de procéder à l'achèvement de la couverture intercommunale intégrale du pays d'ici la fin de l'année 2013.
Il a aussi expliqué la proposition contenue dans le projet de loi "d'instituer l'élection au suffrage universel direct des délégués des communes siégeant au sein des conseils communautaires (...) en organisant une élection dans le cadre de élections municipales par le système du "fléchage"".
- L'émergence d'un réseau de métropoles : le ministre a signalé que "la dynamique doit venir des territoires eux-mêmes". Il a indiqué que le statut d'EPCI était retenu pour les métropoles et que ces dernières devaient se construire dans une logique de complémentarité par rapport aux départements et aux régions.
- La clarification des compétences et des cofinancements entre départements et régions : le projet de loi propose, dans un premier temps, de définir "un socle de principes clairs et simples" dans le partage des compétences et de mieux encadrer "la pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales" et, dans un second temps, de procéder à la répartition des compétences, sur la base d'une concertation approfondie.