Le redécoupage des circonscriptions législatives voté par le Sénat
Alain Marleix, Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités territoriales se félicite du vote conforme en fin d'après-midi par le Sénat du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés deux jours après que l'Assemblée nationale se soit prononcée favorablement sur le texte .
Il tient à rappeler que cette ordonnance a été précédée d’une série de consultations sans précédent dans le domaine sensible des élections avec la réception des parlementaires par les préfets ; la réception par le Premier ministre le 16 septembre 2008, des responsables de tous les groupes et formations politiques représentés dans les deux assemblées, puis par lui-même de tous ceux qui l’ont souhaité qui ont ainsi pu accéder aux locaux du ministère de l'intérieur dans lesquels se trouvaient les cartes et les chiffres du recensement ; avec l’ examen des projets par la commission indépendante prévue par l’article 25 de la Constitution . Celle-ci a consacré 23 séances, dans le délai de deux mois qui lui était imparti, pour donner son avis avant de se réunir à nouveau pour statuer sur sept départements ; ces deux avis ont été intégralement publiés au Journal Officiel.
Enfin, l’examen du projet d’ordonnance par le Conseil d’Etat, qui lui à son tour, a consacré plusieurs jours de réunion au projet et qui a procédé à son étude exhaustive.
Au total, plus de 100 heures de débat auront été consacrés par les deux chambres à ce texte.
La refonte partielle de la carte des circonscriptions s’est donc effectuée dans la plus grande transparence, en mettant les informations nécessaires à la disposition de tous.
L'ordonnance respecte parfaitement les critères fixés par la loi d’habilitation et les principes énoncés par le Conseil constitutionnel.
Monsieur Marleix a précisé au cours des débats à quel point nous étions parvenus à un équilibre démographique des circonscriptions bien meilleur que la situation actuelle : les écarts de population dans l’ensemble des circonscriptions délimitées dans les départements passent d'un rapport de 1 à 6 au vu des chiffres du dernier recensement à un rapport de 1 à 2,4 ; les écarts démographiques entre les circonscriptions d’un même département sont limités.
Le principe constitutionnel de l’égalité du suffrage, énoncé à l’article 3 de notre loi fondamentale, est parfaitement respecté par notre nouveau découpage. Il ne l’était en revanche pas avant que le Président et le Gouvernement demande au Gouvernement de procéder à l’ajustement de la carte électorale qui était depuis plusieurs années fondées sur des données démographiques dépassées.
Ce découpage est équitable.
Aucun des vices de procédure évoqués l’Opposition n’est fondé et le nouveau recensement ne modifie pas du tout le nombre de sièges affectés à chaque département.
Il faudra bien évidemment compte tenu de la méthode adoptée pour établir ces recensements glissants, attendre plusieurs recensements avant d’en tirer des conclusions sur la délimitation des circonscriptions à terme.