Adoption au Sénat du principe de l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct
Jeudi 28 janvier 2010, les sénateurs ont voté le principe de l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct prévu par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Les conseillers communautaires sont les représentants des communes siégeant dans les conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes et futures métropoles).
Auparavant, ils étaient élus par les conseils municipaux de chaque commune, selon un mode de scrutin propre à chaque type de structure intercommunale.
Désormais, leur élection aura lieu dans le cadre des élections municipales, par un système de "fléchage" amenant les premiers de liste à siéger à la fois au conseil municipal et au conseil communautaire.
"L'article 2 du projet de loi vous propose, ainsi, d'instituer l'élection au suffrage universel direct des délégués des communes siégeant au sein des conseils communautaires. Comment ? En organisant une élection dans le cadre des élections municipales par le système du « fléchage ». Le Gouvernement a fait ce choix car il ne souhaitait pas porter atteinte à la légitimité du maire qui aurait été concurrencée si l'on avait retenu la désignation des conseillers communautaires par un scrutin autonome. Cette solution, c'était d'ailleurs celle du rapport MAUROY, dans sa proposition n°7, voici déjà 10 ans".
Extrait du l'intervention de Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales devant le Sénat, le 19 janvier 2010.