La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Le préambule de la Constitution de 1946 repris dans la Constitution de 1958, consacre le principe de la solidarité et de l'égalité de tous les citoyens devant les charges qui résultent des calamités nationales. Le dispositif instauré par la loi du 13 juillet 1982, dite des "catastrophes naturelles" modifiée, a organisé la procédure d'indemnisation des dommages résultant de ces calamités, en offrant aux sinistrés une véritable garantie de protection contre les dommages matériels directs résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel. Ce dispositif fait appel à la fois aux sociétés d'assurance et aux pouvoirs publics et repose sur une procédure dérogatoire du droit commun de l'assurance.
1. La règlementation sur les catastrophes naturelles
- Dommages considérés comme non assurables
Sont couverts les événements naturels non assurables tels que (liste non exhaustive) : les inondations et coulées de boue résultant du débordement d'un cours d'eau, du ruissellement ou de crues torrentielles, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues (raz-de-marée), les séismes, les mouvements de terrain, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les avalanches et dans les seuls départements d'outre-mer, les vents cycloniques à partir de 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales.
Les dommages subis par les calamités agricoles (récoltes non engrangées et cheptel vif hors bâtiments) sont couverts par le fonds national de garantie des calamités agricoles, institué par la loi du 10 juillet 1964
- Dommages considérés comme assurables
Ne sont pas couverts les évènements naturels tels que les tempêtes, grêle, poids de la neige sur les toitures, gel.... Ils relèvent des garanties contractuelles, facultatives ou obligatoires conclues entre l'assuré et son assureur.
2. La procédure de demande de reconnaissance au titre des catastrophes naturelles
- L'élaboration de la demande
Une fois l'événement survenu, plusieurs procédures sont à mettre en œuvre :
Le maire doit demander, par tout moyen (article de presse, affichage...), aux sinistrés de venir se déclarer en mairie dès que possible et au plus tard dans les 10 jours suivant le sinistre. Il doit également leur conseiller de faire une déclaration de sinistre auprès de leur assureur. (* La déclaration faite par le chef de famille ou son représentant, de forme libre, doit préciser l'identité du sinistré, le lieux précis du sinistre, un descriptif des principaux dégâts subis. A la déclaration, il peut être joint des photographies, plans ...)
Le maire au vu des éléments en sa possession procède à une analyse de l'événement et de ses conséquences et examine la possibilité de demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par l'État.
Une fois la décision prise, sous l'autorité du maire, les services municipaux constituent un dossier qui comprend la pièce suivante :
La fiche communale de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dûment complétée. Celle-ci doit comporter la date précise et la nature de l'événement, les dommages subis, les mesures de prévention prises par la commune
Une fois complet, après contrôle des services de la préfecture, le préfet transmet le dossier au ministère de l'Intérieur afin qu'il soit soumis à l'examen de la commission interministérielle qui se réunit au minimum une fois par mois,
Elle émet des avis (favorable, défavorable, ajournement) qui ne prennent un caractère officiel qu'après la publication, au journal officiel de la République, d'un arrêté qui précise la décision des ministres.
- Le principe d'indemnisation
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles.
Les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours maximum après publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes, s'ils ne l'ont pas fait dès la survenance du sinistre.
L'assureur du sinistré doit procéder à l'indemnisation, sur la base du contrat couvrant ordinairement les biens touchés, dans les 3 mois consécutifs à cette déclaration (ou à la publication de l'arrêté si elle est postérieure).