Immatriculation des cyclomoteurs anciens mis en circulation avant le 1er juillet 2004
Comme prévu lors du lancement du SIV le 15 avril 2009, l'immatriculation des cyclomoteurs d'occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 est obligatoire à partir du 1er janvier 2011 si le propriétaire veut circuler avec ce cyclomoteur sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Il est possible de faire immatriculer son cyclomoteur ancien ultérieurement, tout au long de l'année 2011, au moment de l'utilisation du véhicule sur les voies publiques.
Seuls les cyclomoteurs utilisés sur la voie publique doivent faire l'objet d'une immatriculation, qui peut intervenir en 2011.
La date butoir du 31 décembre 2010, inscrite dans les textes, signifie qu'à compter du 1er janvier 2011, un usager qui voudrait circuler avec son cyclomoteur ancien sur les voies ouvertes à la circulation doit le faire immatriculer.
L'objectif recherché n'est pas que tous les cyclomoteurs anciens soient immatriculés au 31/12/2010, mais que tous les usagers qui veulent circuler avec ces véhicules sur les voies ouvertes à la circulation à compter du 01/01/2011 aient alors fait immatriculer leur véhicule.
Le propriétaire d'un cyclomoteur pourra donc faire cette opération d'immatriculation au-delà du 31 décembre 2010, à tout moment, dès lors qu'il souhaitera se déplacer avec son véhicule. La régularisation ultérieure de la situation administrative du véhicule sera toujours possible.
Ce sera notamment le cas des usagers qui ne souhaiteront se déplacer avec leur cyclomoteur qu'à la fin de la période hivernale. Ils pourront faire immatriculer leur véhicule à ce moment-là.
Il est rappelé que la détention d'un cyclomoteur non immatriculé ne constitue pas en soi une infraction. C'est le fait de circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation qui est passible d'une amende (4ème classe, 750 euros).
Où immatriculer un cyclomoteur ?
Le propriétaire d'un cyclomoteur peut faire immatriculer son cyclomoteur partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès de la préfecture de son choix.
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), valable un mois et comportant son numéro siv, lui est remis et lui permet de circuler immédiatement avec son cyclomoteur.
Le propriétaire du cyclomoteur reçoit ensuite, dans un délai d'un mois au maximum, son certificat d'immatriculation à son domicile par envoi postal sécurisé.
Le numéro d'immatriculation est attribué à vie au cyclomoteur, comme pour les autres véhicules.
La délivrance du certificat d'immatriculation pour un cyclomoteur n'est assujettie à aucune taxe.
Liste des pièces justificatives à fournir
L'immatriculation des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 requiert la production des pièces suivantes :
- la demande de certificat d'immatriculation ;
- les justificatifs d'identité et d'adresse ;
- le justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur) ;
- si l'usager ne dispose pas du certificat de conformité original, il doit présenter en lieu et place, l'une des pièces suivantes :
- le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ;
- la facture du véhicule sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule ;
- l'attestation d'assurance sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule.
Afin de faciliter le traitement des demandes d'immatriculation en préfecture, les propriétaires de cyclomoteurs anciens sont invités, dans tous les cas, à se munir d'une attestation d'assurance du véhicule en cours de validité, complétée dans la mesure du possible de la présentation des attestations d'assurances des trois années précédentes. Une attestation sur l'honneur certifiant la propriété du cyclomoteur peut le cas échéant être demandée par la préfecture.