Publication au JO du 20 juin du décret relatif à la mise à disposition des fonctionnaires

23 juin 2008

Monsieur Alain Marleix, Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités Territoriales, note avec satisfaction la publication au Journal Officiel du 20 juin du décret relatif a la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.


Alain Marleix note avec satisfaction la publication au Journal Officiel du 20 juin du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif a la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Il souligne que ce texte réglementaire est un décret d'application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Cette loi réforme en profondeur dans son chapitre II  le régime de la mise à disposition des fonctionnaires des trois fonctions publiques en consacrant la mise à disposition comme un instrument de mobilité entre les fonctions publiques.
S'agissant des nouvelles dispositions de mise à disposition de la loi du 2 février 2007
Alain Marleix a rappelé les deux points forts de la réforme du régime :
1. L'extension du périmètre des mises à disposition. La loi institue de nouvelles modalités de mise à disposition « sortantes » jusqu'alors prohibées comme celles entre les trois fonctions publiques ou celles relatives aux Etats étrangers ou aux organisations internationales intergouvernementales, afin de favoriser la coopération internationale. Par ailleurs, la loi permet désormais le recours à la mise à disposition « entrante », c'est à dire celle visant des personnels de droit privé au bénéfice des collectivités territoriales lorsque celles-ci font appel des « qualifications techniques spécialisées ».
2. La révision des règles régissant les mises à disposition. La loi pose le principe du remboursement obligatoire des mises à disposition et détermine précisément les cas dans lesquels il est possible d'y déroger (comme par exemple la mise à disposition auprès du CSFPT). L'obligation de conclure une convention entre la collectivité territoriale d'origine et l'organisme d'accueil est systématisée.

S'agissant du décret du 18 juin 2008 qui précise les conditions de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.

Alain Marleix précise que « ce décret transpose à la fonction publique territoriale le décret d'application pour la fonction publique d'Etat du 26 octobre 2007 en s'inscrivant toutefois à la différence de celle de l'Etat dans un dispositif existant (décret du 8 octobre 1985) ».
Il en veut pour exemple notamment les dispositions relatives à la mise à disposition auprès de plusieurs collectivités ou organismes. De même, certaines spécificités de la fonction publique territoriale tenant au rôle des organes délibérants (information de l'organe délibérant sur tout projet de mise à disposition, délibération) ou aux modalités de mobilité entre collectivités territoriales, ont conduit à s'écarter sur ces points de la rédaction retenue pour la fonction publique de l'Etat.