Création d'un espace départemental d'information et d'accompagnement des victimes en cas d'attentat
Un espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme est institué dans chaque département ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cet espace est ouvert, en cas d'attentat, sur décision du préfet, pour les victimes résidant dans le département ou la collectivité d'outre-mer concerné. Il est animé par une association locale d'aide aux victimes qui assure l'accueil des victimes et de leurs proches, les informe sur leurs droits, les aide dans leurs différentes démarches et les renseigne sur l'état d'instruction de leurs demandes.
Il est en outre institué, dans les mêmes territoires, un comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme présidé par le préfet.
Cette instance est chargée du suivi de la prise en charge des victimes dans le cadre de la politique publique mise en œuvre par l’État en matière d'aide aux victimes de terrorisme. À ce titre, le comité, notamment :
- identifie les locaux nécessaires pour mettre en place l'espace d'information et d'accompagnement lorsqu'il est ouvert ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance relatives à des situations individuelles ;
- assure la transmission des données relatives au suivi des victimes au ministère en charge de l'aide aux victimes, dans le respect du secret médical.
Ces dispositions sont entrées en vigueur au 5 août 2016.
À savoir : un guichet unique d'information et de déclaration pour les victimes d'attentat , a été mis en ligne depuis le 27 juillet 2016 afin d'aider les personnes concernées dans leurs démarches.
Source : Service-public.fr