Comment demander une indemnisation ?
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) met à disposition des victimes du terrorisme les informations nécessaires à la connaissance de leurs droits et à la constitution de leur dossier de demande sur son site internet.
Comment procéder ?
La victime doit remplir et envoyer le formulaire de demande d'indemnisation au FGTI, accompagné des justificatifs utiles (procès-verbal de police, certificat médical, factures, remboursement de sécurité sociale et de mutuelle, etc.).
Si la victime est décédée, son héritier (ayant droit) doit accomplir les démarches de demande d'indemnisation.
Quels sont les dommages indemnisés ?
Le Fonds de garantie indemnise intégralement les dommages corporels des victimes blessées et les préjudices moraux et économiques des ayants droit des victimes décédées, en tenant compte des prestations versées par les organismes sociaux, publics ou privés.
Dans une certaine limite, les dommages vestimentaires peuvent être remboursés sur justificatifs.
Le Fonds de garantie ne prend pas en charge les dommages aux biens, dont les frais sont couverts par les contrats d'assurance qui les garantissent.
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