Jeux vidéos et DVD : des dispositifs pour protéger les mineurs
Lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique (DVD, Blu-ray, jeu vidéo) présente un danger pour la jeunesse, un avertissement doit être apposé sur le support et son conditionnement. Cet avertissement doit être visible, lisible et inaltérable, de façon à ce qu'il ne puisse pas passer inaperçu aux yeux du consommateur.
Lorsque le document contient un logiciel de loisir (jeu vidéo), chaque unité de son conditionnement doit faire l'objet d'une signalétique, homologuée par l’État. La signalétique, relative à la restriction d'âge, doit être accompagnée d'une seconde signalétique précisant la nature du ou des risques. Depuis 2015, la seule signalétique homologuée en France est le système PEGI, bien connu des consommateurs.
De quoi parle-t-on ?
En France, l’exploitation d’un jeu vidéo, d'un DVD ou Blu-Ray implique la prise en compte de normes visant à la protection des mineurs. Si un jeu présente un quelconque risque pour la jeunesse, cela doit être clairement mentionné. La classification par âge est un système destiné à garantir un étiquetage clair des contenus de loisirs par classe d’âge, en fonction du contenu. Elle a vocation à guider les acheteurs vers un produit adapté à l'âge du consommateur.
Ce que dit la loi
La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs prévoit que les « documents fixés par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique » doivent faire l’objet d’une signalétique spécifique au regard du danger pour la jeunesse en raison de leur « caractère pornographique ou des risques qu’ils peuvent présentés pour elle en raison de la place faite au crime, à la violence, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l’incitation à la consommation excessive d’alcool, ainsi qu’à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».
Une signalétique imposée pour les contenus à caractère pornographique
Les DVD, Blu-ray et jeux vidéo présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique doivent porter la mention « mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) ». Elle doit être apposée sur tout support et chaque unité de son conditionnement, de manière très visible et inaltérable.
Une signalétique homologuée pour les contenus mettant en évidence d'autres risques
Les DVD, Blu-ray et jeux vidéo présentant des risques pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l’incitation à la consommation excessive d’alcool, ainsi qu’à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes doivent faire l'objet d'une information du consommateur.
Une signalétique destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge, doit ainsi être apposée sur le support et chaque unité de son conditionnement.
La signalétique doit comporter trois classes d'âge : 12, 16 et 18 ans. Toutefois, les éditeurs et les distributeurs peuvent proposer des tranches d’âge supplémentaires. C'est le cas de la signalétique PEGI. PEGI (Pan European Game Information) est une signalétique mise en place et financée par un regroupement des fabricants de logiciels de loisirs européens depuis plusieurs années. C'est actuellement la seule signalétique homologuée par le ministère de l'Intérieur. Ses pictogrammes bien connus, apposés sur tous les jeux vidéos, guident le consommateur dans ses choix et l'alertent sur les contenus lorsque ceux-ci présentent un danger pour la jeunesse. Ainsi, sur chaque support, l'âge en dessous duquel l'utilisation du jeu est déconseillée est représenté par un pictogramme (le système PEGI catégorise les supports dès l'âge de 3 ans). A ce premier pictogramme vient s'ajouter un second, qui précise la nature du ou des risques, expliquant la limitation de sa mise à disposition (langage grossier, violence, drogue…).
Cette signalétique est également obligatoire sur les installations de démonstration mises en place dans les magasins et galeries marchandes. Si la signalétique n'empêche pas un enfant ou jeune adolescent de voir les images, elle informe clairement les responsables de ce dernier qu'il ne devrait pas les regarder.
Vous pouvez retrouver toutes les caractéristiques de la signalétique PEGI :
Ce sont les éditeurs de jeu vidéo, ou à défaut les distributeurs chargés de la diffusion en France, qui ont la responsabilité d'appliquer la loi et de classifier les jeux vidéos. Autrement dit, la mise à la location ou à la vente d'un jeu vidéo ne faisant pas apparaître les pictogrammes est interdite.
Une signalétique pour signaler les achats in-game
Afin d'éviter de mauvaises surprises aux parents, PEGI met en place une vignette "in-game purchases" ou achats in-game pour indiquer que de l'argent bien réel est dépensé dans le jeu.
Ainsi, ils pourront décider si et comment ils entendent contrôler et/ou limiter les dépenses de l'enfant : soit par une demande systématique avant chaque achat, soit par un plafond hebdomadaire ou mensuel.
Le volet répressif
La loi permet au ministre de l'Intérieur de prononcer une mesure d'interdiction s'il considère que le fait de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs des jeux comprenant l'un des risques visés présente un danger particulier pour eux. En outre, le code pénal ( article 227-24 ) incrimine le fait de fabriquer, transporter ou diffuser quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme ou pornographique, de nature à porter gravement atteinte à la dignité ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant en danger, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par eux.
La responsabilité d'une enseigne ou d'une personne physique qui auraient diffusé un jeu vidéo déconseillé au moins de 18 ans ou qui l'auraient mis à leur disposition pour le tester pourrait être recherchée sur ce fondement.
Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l'article 32 et à l' article 33 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 Euros.
Le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application de la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 Euros.
L'homologation des signalétiques
Si à ce jour le système PEGI (Pan European Game Information), signalétique mise en place et financée par un regroupement des fabricants de logiciels de loisirs européens depuis plusieurs années, est le seul homologué par l'autorité administrative, la loi prévoit que d'autres systèmes puissent l'être également, sous réserve du respect des critères énoncés dans la loi.
Il appartient dans ce cas aux éditeurs de jeu vidéo de déposer auprès du ministre de l’Intérieur une demande d’homologation du système de signalétique qu’ils souhaitent utiliser.
Voir les modalités de demande d'homologation d'une signalétique
Le parallèle avec les films
À titre de comparaison, un système de catégorisation a également été mis en place pour les œuvres cinématographiques. Ainsi, les diffusions de films sur DVD et Blu-ray sont encadrées par des mesures publiques de protection des mineurs.
Selon que l’œuvre est exploitée au cinéma, à la télévision, en VOD ou sur support physique, les normes utilisées sont différentes. Mais une classification particulière suit le film tout au long de sa vie, quel que soit le support, et la loi impose les mêmes restrictions et la même obligation d'information et de protection du consommateur à toutes les œuvres cinématographiques exploitées en DVD et Blu-ray, que celles-ci aient fait l'objet d'un visa d'exploitation au cinéma ou pas.