Selon les départements requérants, les ressources financières apportées par l'Etat pour le financement de ces prestations étaient devenus insuffisantes, au point de porter atteinte à la libre administration des départements. Le Conseil constitutionnel n'a pas suivi cette analyse et a confirmé, en rejetant ces QPC, que l'Etat avait constamment respecté ses obligations constitutionnelles.

Philippe Richert précise que ces décisions viennent mettre un terme à la campagne de contestation permanente orchestrée depuis plus de 2 ans par les présidents de certains conseils généraux à l'encontre de la position de l'Etat.

Le ministre rappelle en outre que le Gouvernement a été et demeure tout particulièrement attentif à la situation financière des départements. Plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises en leur faveur :

• au titre du RMI-RSA, l'Etat a mis en place depuis 2006, au-delà de ses obligations constitutionnelles, un fonds de 500 M€ annuel, soit un effort cumulé de 3 milliards d'euros ;
• en 2011, prenant en compte la situation financière difficile de certains départements, soulignée par plusieurs rapports, le Gouvernement a créé, avec l'appui du Parlement, plusieurs dispositifs d'ampleur inédite : un fonds de soutien aux départements en difficulté, doté de 150 M€ ; un fonds de péréquation des droits de mutation de départements, permettant de redistribuer 440 M€ en faveur des départements les plus pauvres.

Au-delà de ces mesures, conformément aux décisions du président de la République, le Gouvernement a engagé un débat national destiné à mieux prendre en compte l'évolution de la dépendance et ses modes de financements.

Dans le respect de la Constitution, le Gouvernement s'attache à préserver les marges de manœuvre des collectivités territoriales tout en veillant à poursuivre la maîtrise globale des dépenses publiques et le développement de l'équité entre les territoires.