Il revient désormais au Conseil constitutionnel de juger ces QPC dans un délai de 3 mois. Sa décision sera rendue au terme d'une procédure contradictoire au cours de laquelle l'Etat fera valoir ses arguments.

Philippe Richert souhaite rappeler que l'Etat a constamment veillé à compenser les dépenses sociales des départements :

• Pour les dépenses relatives à des transferts de compétence entre l'Etat et les départements, l'Etat a attribué des ressources équivalentes à celles qu'il leur consacrait avant leur transfert à leur exercice ; c'est le cas du RMI ;
• Pour les dépenses relatives à des extensions de compétences, comme l'APA ou la PCH, des ressources nouvelles ont été prévues par la loi. 

Le Ministre chargé des Collectivités territoriales rappelle par ailleurs que plusieurs des lois relatives au financement du RMI, du RSA, ou encore de l'APA, ont déjà été déclarées conformes à la Constitution. De plus, les départements ont bénéficié de nombreux mécanismes de compensations financières (clauses de révision du calcul des compensations, fonds de mobilisation départementale pour l'insertion) qui vont au-delà des obligations constitutionnelles.

Philippe Richert rappelle également que si les départements ont subi une augmentation importante de leurs dépenses sociales, ils ont aussi bénéficié de ressources pérennes. Ainsi, au plus fort de la crise financière, alors que l'Etat subissait une baisse de 22% de ses recettes fiscales, il a garanti le niveau de ses concours financiers aux départements, comme à l'ensemble des collectivités territoriales.

Enfin, le Gouvernement a fortement développé la péréquation entre les collectivités territoriales, qui est un autre principe constitutionnel. Il en résulte aujourd'hui plus d'équité entre les ressources des départements.

Dans l'attente toute déclaration anticipant une décision du Conseil constitutionnel, serait peu respectueuse de cette assemblée.