Participaient à la réunion, placée sous la Présidence de Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales :
 
Les Membres de la Commission : 

Monsieur Alain Bauer, Criminologue, Président du Conseil d'orientation de l'Observatoire Nationale de la Délinquance,  Président de la commission nationale de la vidéosurveillance
Monsieur Frédéric Pechenard, Directeur Général de la Police Nationale
Monsieur Guy Parayre, Directeur Général de la Gendarmerie Nationale
Monsieur Thierry Klinger, Chef de l'Inspection Générale de l'Administration
Monsieur Bertrand Marechaux, Directeur des Systèmes d'Information et de Communication
Monsieur Laurent Touvet, Directeur des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Monsieur Pierre Monzani, Directeur de l'INHES
Monsieur Gérard Girel, Directeur du département Sécurité et Conseiller la Fédération Bancaire
Monsieur Michel Deschamps, Ingénieur général des Ponts et Chaussées et chef de la mission "Sûreté Défense" au Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables
Madame Stéphanie Schaer, Chargée de mission à la Direction générale des Entreprises au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi 
Monsieur Patrice Calmejane, Député de la Seine-Saint-Denis
Maire de VillemombleMonsieur Christian Cambon, Sénateur du Val-de-Marne
Monsieur Jean-François Picheral, Sénateur des Bouches-du-Rhône
Monsieur Luc Strehaiano, Maire de Soisy-sous-Montmorency
Monsieur Pierre Parrat, Maire adjoint, en remplacement de 
Monsieur Jean-Paul Alduy, Maire de Perpignan
Monsieur Jean-François Malbranck, Vice-Président du Groupement des Autorités Responsables de Transport
Monsieur Claude Tarlet, Président de l'Union des Sociétés de Protection
Monsieur Jean-Paul Guyonnaud, Conseiller technique à la Chambre de Commerce et d'Industrie
Madame Andréanne Sacaze, Bâtonnier  
 
Invités :
 
Monsieur Michel Gaudin, Préfet de Police 
Monsieur Philippe Melchior, Inspecteur général de l'administration
Monsieur Hervé Masurel, Préfet, Secrétaire général du CIPD
Monsieur Jérôme Leonnet, Inspecteur général de la police nationale
Monsieur Philippe Guichard, Direction Générale de Gendarmerie Nationale
Monsieur Alain Winter, Commissaire divisionnaire - cabinet du DGPN
Monsieur Alain Maison, Chargé de mission au Secrétariat général du CIPD 
 
Membres du Cabinet :
 
Monsieur Michel Delpuech, Directeur du Cabinet
Monsieur Alexandre Jevakhoff, Directeur Adjoint du Cabinet
Monsieur Frédéric Dupuch, Conseiller 
Monsieur Daniel Le Mercier, Conseiller 
Monsieur David Senat, Conseiller judiciaire et juridique
 
Etaient excusés : 
 
Monsieur Manuel Valls, Député de l'Essonne, Maire d'Evry
Monsieur Jean-Paul Alduy, Maire de Perpignan

Madame le Ministre introduit les débats en indiquant que l'installation de la commission nationale de la vidéosurveillance apporte une pierre supplémentaire, et non la moindre, à un édifice majeur pour la sûreté des Français.
 
Elle rappelle que l'efficacité de la vidéosurveillance pour améliorer de façon significative la sécurité quotidienne n'est plus à démontrer. Des expériences étrangères l'ont largement prouvé, notamment au Royaume Uni avec l'élucidation de meurtres d'enfants et de crimes terroristes. Des expériences locales en France le montrent quotidiennement. Le temps est donc venu de donner à la « vidéo-protection » l'élan nécessaire à son développement.
 
Madame le Ministre tient en effet à rappeler que notre pays a pris du retard. 
 
Le rapport rendu par Monsieur Philippe Melchior, inspecteur général de l'administration, qu'elle remercie pour la qualité de son travail, l'a confirmé.
 
On évalue à 340 000 les caméras autorisées dans le cadre de la loi de 1995, dont seulement  20 000 sur la voie publique. 
 
L'attitude restrictive des années passées a évolué. L'opinion publique est désormais majoritairement acquise à cette technologie.
 
Un sondage réalisé par IPSOS ces derniers jours l'illustre : 78 % des Français y sont favorables dans les lieux publics pour lutter contre l'insécurité et le terrorisme. 
 
66 % des sondés se sentent davantage rassurés lorsqu'ils sont dans des lieux équipés de tels dispositifs. Et ils ne sont plus qu'un tiers à craindre que la vidéosurveillance ne réduise leur liberté ou menace leur vie privée.
 
L'ambition doit être à la fois quantitative et qualitative.
 
Au plan quantitatif, Madame le Ministre fixe l'objectif de tripler en deux ans le nombre de caméras sur la voie publique, afin de passer de 20 000 à  60 000.
 
Au plan qualitatif, elle souhaite des installations modernes, avec la possibilité pour les policiers d'accéder aux images des municipalités et des grands gestionnaires d'espaces publics: transports, centres commerciaux, enceintes sportives…
 
Ces objectifs, certes ambitieux, sont néanmoins parfaitement réalisables. Les progrès déjà accomplis en quelques semaines, depuis la réunion plénière du 26 juillet avec des représentants des collectivités locales et des transporteurs, sont là pour en porter témoignage. 
 
L'approche volontariste dont bénéficie désormais ce dossier est illustrée par quatre séries d'actions. 

• A Paris, le Préfet de Police grâce au plan "1000", ajoutera sur la voie publique 1000 caméras aux quelques 300 actuellement accessibles à ses services. Pour y parvenir, un dispositif de "partenariat public privé" sera recherché. 

 
Dans le même esprit, la RATP va, d'ici 2009, porter son parc à 6 500 caméras.
 
Parallèlement, dès 2008, l'accès à 150 caméras du secteur privé, déjà implantés dans des lieux stratégiques, sera organisé avec leurs exploitants.
 
De même, le raccordement de 35 nouvelles caméras à la gare du Nord, financé par le fonds interministériel de prévention de la délinquance, interviendra au printemps prochain. 

• En régions, l'accélération du raccordement des centres de supervision urbaine aux services de police est lancée depuis quelques jours.

 
Une instruction a été envoyée au mois d'octobre 2007 aux préfets, demandant d'organiser la mise en place de ces dispositifs, partout où c'est techniquement réalisable, et accepté bien sûr par les municipalités. La somme nécessaire a été réservée sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Madame le Ministre saisit cette occasion pour remercier le préfet Hervé MASUREL de son investissement personnel. 
 
D'ores et déjà, 21 communes ayant des installations ou des projets bien avancés ont accepté ce partenariat et ont été retenues pour bénéficier des transferts de fonds nécessaires. 
 
La direction centrale de la sécurité publique, associée à cette dynamique, revoit simultanément son approche pour exploiter pleinement les bénéfices de ces installations municipales.

• Des projets de modifications de textes concernant l'organisation et le fonctionnement des commissions départementales, sont en cours d'étude par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. 

 
Un décret en préparation prévoit que le silence de la commission durant trois mois n'empêche pas le préfet de statuer sur une autorisation d'installation, dans le délai de quatre mois qui lui est imposé.  

• Enfin, l'Etat incitera et aidera les collectivités locales. L'enveloppe annuelle du FIPD sera donc augmentée en tant que de besoin. De même, les budgets "police" devront intégrer certaines dépenses de fonctionnement associées aux liaisons techniques avec les centres municipaux.

 
Pour que le plan s'applique dans des délais impartis, il est nécessaire d'organiser son animation par des structures dédiées à cette fin.
 
C'est le rôle de la commission nationale que va présider Alain BAUER. Madame le Ministre précise qu'elle en attend beaucoup de cette commission : son rôle d'avis, d'orientation et de contrôle est essentiel. 
 
Monsieur Jérôme Leonnet, Inspecteur Général de la Police Nationale, a été désigné pour seconder Monsieur Bauer en tant que délégué auprès de la commission. 
 
Madame le Ministre attend de la Commission nationale de vidéosurveillance, instance indépendante créée par le législateur, qu'elle soit garante des libertés: liberté individuelle, droit à l'intimité de la vie privée, droit à l'image, transparence. 
 
Madame le Ministre compte ainsi sur elle pour lui faire toutes les suggestions pour la protection effective des libertés, le fonctionnement des commissions départementales, le renforcement des droits de la personne humaine dans le cadre de la vidéosurveillance.
 
Elle précise que la composition de la commission est un gage d'indépendance donné à ceux qui en douteraient. Parlementaires de la majorité comme de l'opposition, représentant des Barreaux, des communes et des maires de France, des entreprises de sécurité, des chambres de commerce, directeurs d'administration centrale, tous avec un haut niveau d'exigence et d'éthique.
 
Les travaux de l'ensemble des acteurs permettront de trouver et maintenir le nécessaire point d'équilibre entre sécurité et liberté ; la commission aura naturellement sa place au côté des deux autres structures pluridisciplinaires constituées pour atteindre les objectifs définis :

• La première, sous l'impulsion de Philippe Melchior est un Comité de Pilotage Stratégique composé d'experts aux très hautes qualifications venant notamment des différents ministères, chargé de concevoir, d'impulser et de proposer des décisions et orientations pour le développement de la vidéosurveillance. 

 
Les propositions de ce CPS seront très naturellement à la base de sollicitations régulières d'avis éclairés de la commission nationale. 

• La seconde structure existe déjà au plan administratif. Il s'agit du Secrétariat Général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance, dont Hervé Masurel a la responsabilité.

 
Accoutumé par nature à l'interministérialité, attributaire des fonds au niveau central et local, et doté d'une organisation interne fonctionnelle, le SG-CIPD assurera l'ingénierie administrative et financière de la politique choisie, et veillera à la bonne coordination des différents acteurs.
 
Avec cet ensemble, impulsion, conception et proposition du Comité de Pilotage Stratégique, mise en œuvre par le SG-CIPD, et avis et contrôle par la Commission Nationale, Madame le Ministre indique être certaine de pouvoir disposer de tous les atouts pour progresser vite et bien.
Madame le Ministre donne ensuite la parole au président Bauer.
 
Monsieur Bauer se réjouit de la volonté d'agir rapidement exprimée par Madame le Ministre.
 
Il précise que la création de la commission nationale de la vidéosurveillance permet de résoudre une des insuffisances de la loi du 21 janvier 1995, laquelle n'avait prévu que l'existence des commissions départementales en l'absence de tout organe national chargé d'assurer un rôle d'impulsion et de contrôle pourtant nécessaire. 
 
La commission nationale permettra désormais d'assurer le principe de l'équilibre entre le droit à la sécurité des citoyens qui, même s'il ne figure pas dans la devise de la République, avait été  mis en avant dès 1789, et le respect des libertés individuelles.
 
Il indique à cet égard son intention de réunir dans le premier semestre de 2008 l'ensemble des présidents des commissions départementales. Il suggère également que, sous l'égide du ministère de l'Intérieur et de la commission nationale, soient publiés le rapport de la DLPAJ sur la loi de 1995 et la synthèse du rapport Melchior qui ont été remis aux participants à sa demande.
 
Monsieur Bauer remercie Madame Alliot-Marie d'avoir mis Monsieur Leonnet à la disposition de la commission en tant que délégué général de celle-ci. A ce titre, il sera notamment chargé d'assurer la permanence du travail de la commission et des relations avec le comité de pilotage stratégique et le Secrétariat Général du CIPD.
 
Monsieur Bauer souhaite faire deux propositions en complément des initiatives annoncées par Madame le Ministre. 
 
La première consiste à ce que le ministère confie à l'INHES la tâche d'évaluer, à partir de ce qui a été observé depuis 10 ans, le rôle préventif de la vidéosurveillance sur la prévention de la délinquance comme sur la lutte antiterroriste. 
 
La seconde porte sur l'élaboration par la commission, dans le courant de l'année 2009, d'un rapport sur l'éthique de la vidéo surveillance/ vidéoprotection.
 
Monsieur Bauer, à propos du raccordement des centres de supervision urbains, rappelle que la zone gendarmerie est également concernée.
 
En conclusion, il indique qu'il n'est jamais facile de créer une structure qui contrôle et exerce une mission de vigilance. Dans le cas de la vidéosurveillance, une telle instance est particulièrement bienvenue : elle contribuera à ce que progressivement au concept de vidéosurveillance se substitue celui de vidéoprotection.
 
Le sénateur Picheral demande s'il est possible de connaître le calendrier de travail de la commission dans les mois  à venir.
 
Le président Bauer répond qu'il envisage que la commission se réunisse à 3 ou 4 reprises dans l'année. La prochaine réunion aura lieu en janvier 2008 ; auparavant, un contact aura été pris avec chacun des membres pour dresser la liste des questions à examiner. La réunion du deuxième trimestre sera "couplée" avec celle des présidents des commissions départementales.
 
Après avoir remercié de leur présence l'ensemble des participants à la réunion, Madame le Ministre clôt la séance d'installation de la commission nationale de la vidéosurveillance.