Lanceurs d'alerte
La DGEF, autorité de gestion des programmes nationaux FAMI, FSI, IGFV informe les personnes et entités ayant un intérêt sur ces fonds européens (partenaires, bénéficiaires, prestataires, public cible...) qu'il leur est possible d'effectuer un signalement de soupçon de fraude ou de conflit d'intérêt.
La DGEF, autorité de gestion des programmes nationaux FAMI, FSI, IGFV informe les personnes et entités ayant un intérêt sur ces fonds européens (partenaires, bénéficiaires, prestataires, public cible...) qu'il leur est possible d'effectuer un signalement de soupçon de fraude ou de conflit d'intérêt.
En effet, le cadre réglementaire européen offre la possibilité à toute personne de signaler de manière anonyme une fraude à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). L'OLAF est habilité à examiner des signalements :
- de fraudes ou d'autres irrégularités graves pouvant porter atteinte aux fonds publics de l'UE, qu'il s'agisse de recettes ou de dépenses de l'UE ou d'actifs détenus par les institutions de l'UE ;
- de fautes graves commises par les membres ou le personnel des institutions et organes de l'UE.
Le signalement peut s'effectuer :
en ligne via un système de notification des fraudes (anonyme, avec transmission de documents sécurisée) ici " https://fns.olaf.europa.eu/main_fr.htm
" ;
- en ligne via un formulaire web (nécessite le nom et l'adresse électronique, sans possibilité de transmettre des documents) ici "https://ec.europa.eu/anti-fraud/contacts/fraud-reporting-form_fr" ;
- par voie postale à l'adresse suivante :
Commission européenne
Office européen de lutte antifraude (OLAF)
1049 Bruxelles
Belgique