Création d'un nouveau fonds européen pour la sécurité intérieure

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26 décembre 2018

Le volet coopération policière, prévention et répression de la criminalité, et gestion des crises du nouveau fonds européen pour la sécurité intérieure


Les textes régissant le FSI « coopération policière, prévention et répression de la criminalité, et gestion des crises ».

Le règlement (UE) N° 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil.

Le règlement (UE) N° 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014

Le règlement (UE) N° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds "Asile et migration" et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises.

Le règlement (UE) N° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014

Décret no 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020 :

Décret n° 2015-44 modifié - version consolidée

Pour la période 2014-2020, le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) succède aux fonds de la période 2007-2013 :

  • ceux du programme « Solidarité et gestion des flux migratoires », constitués par le fonds pour les réfugiés, le fonds pour les frontières extérieures, le fonds d’intégration et le fonds pour le retour ;
  • ceux du programme général « Sécurité et protection des libertés », constitué des programmes spécifiques « Prévenir et combattre la criminalité (ISEC ) et Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité » (CIPS).

Le FSI se compose de deux volets :

  • frontières extérieures – visas (dit FSI-FEV) dont l‘objectif général est de contribuer à assurer un niveau de sécurité élevé dans l’Union européenne tout en facilitant les voyages effectués de façon légitime ;
  • coopération policière, prévention et répression de la criminalité, et gestion des crises (dit FSI-POLICE)  dont l’objectif général est de contribuer à assurer un niveau de sécurité élevé dans l’Union.

Dans le cadre de l'objectif général ci-dessus énoncé, le FSI-POLICE contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants :

  • prévenir la criminalité, combattre la grande criminalité transfrontière organisée, y compris le terrorisme, et renforcer la coordination et la coopération notamment entre les autorités répressives et d'autres autorités nationales des États membres ;
  • renforcer la capacité des États membres et de l’Union à gérer efficacement les risques liés à la sécurité et les crises, et se préparer et protéger les personnes et les infrastructures critiques contre les attentats terroristes et d'autres incidents liés à la sécurité.

L’enveloppe financière qui lui est affectée s’élève à 79 858 668,00 € pour la période 2014-2020.

Pour la réalisation des objectifs spécifiques du FSI «coopération policière, prévention et répression de la criminalité, et gestion des crises », la Commission européenne a défini des priorités nationales qui se déclinent dans un programme pluriannuel dont les axes principaux sont présentés dans l'appel à projet permanent (6ème version)

Appel à projet permanent 2014-2020 version du 26/12/2018

Le pilotage et la gestion administrative et financière du FSI « coopération policière, prévention et répression de la criminalité, et gestion des crises ».

La Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) est « l’autorité responsable » de la gestion du FSI. Plus d'informations sur la rubrique « les nouveaux fonds européens » du site www.immigration.interieur.gouv.fr

Elle a délégué à la Direction de la coopération internationale (DCI) le pilotage stratégique, l’évaluation des projets ainsi que la gestion administrative et financière du volet « coopération policière, prévention et répression de la criminalité, et gestion des crises ».

L’autorité déléguée préside le comité thématique FSI-POLICE. Instance de présélection des projets, ce comité thématique examine et donne un avis sur les projets avant leur passage en comité de programmation.

L’autorité responsable, le directeur général des étrangers en France, préside le comité de programmation, instance décisionnelle de sélection des projets.

Le comité thématique FSI-POLICE se réunit également deux fois par an.

Les modalités de dépôt des demandes de subvention au FSI « coopération policière et gestion des crises »

18/03/2019, date limite pour transmettre les demandes présentées au comité thématique FSI POLICE et au comité de programmation FAMI/FSI qui devraient avoir lieu en juin 2019

Seules seront admises les demandes de subvention présentées selon les modèles spécifiques mis en ligne ci-dessous

ainsi que les modèles communs aux fonds FAMI/FSI mis en ligne à l’adresse : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Fonds-europeens/Les-nouveaux-fonds-europeens-periode-2014-2020/Guide-du-porteur-de-projet-modeles-obligatoires-et-documents-type

L’attention des porteurs de projets est attirée sur la nécessité de prendre connaissance du guide du porteur de projet

Les demandeurs sont invités à faire connaître leur intention de déposer une demande de subvention sur la boîte fonctionnelle

dci-fsi[at]interieur.gouv.fr

en indiquant en sujet "intention de dépôt de dossier FSI POLICE".

La DCI procédera alors à la création d’un compte sur la plateforme informatique ENVOL pour permettre la transmission du dossier de demande (de préférence sous archive ZIP) et aux formats d’origine WORD, EXCEL et scan PDF pour les versions signées.

Un exemplaire du dossier complet devra également être transmis à l'adresse postale suivante :

Ministère de l'intérieur
Direction de la coopération internationale
SDCMP-Unité FSI POLICE
101, rue des Trois Fontanot – 92000 Nanterre

Contacts

Pour toute aide, conseil et accompagnement dans le montage et le dépôt du dossier de demande de subvention, le porteur de projet peut contacter l’Unité FSI-POLICE :

    Mme Corinne Giannone  tél : 01.40.97.81.64
    Mme Dominique Depoorter   tél : 01.40.97.84.80
    M. Fabrice Battagliotti  tél : 01.82.24.62.87

Ou dci-fsi[at]interieur.gouv.fr