Actions spécifiques FSI 2021 - 2022 . Appels à manifestation d'intérêt
Les actions spécifiques (AS) sont prévues par les articles 8a) et 15 du réglement FSI. Ce sont des projets transnationaux ou nationaux apportant une valeur ajoutée de l'Union conformément aux objectifs du Fonds pour lesquels un ou plusieurs États membres, où tous, peuvent recevoir une dotation supplémentaire pour leur programme national.
La Commission est responsable de la programmation des actions spécifiques en gestion directe (mécanisme thématique).
La subvention est versée sur le programme national des Etats membres participant à l'action spécifique.
Pour chaque action spécifique, tout au long de 2022, la Commission (DG HOME) communiquera aux autorités de gestion FSI/autorité de gestion déléguée FSI, un appel à manifestation d'intérêt pour leur permettre de soumettre des propositions.
1.Action spécifique "EMPACT"
À la suite de l'adoption le 26 novembre 2021 de son programme de travail consacré au Fonds pour la Sécurité Intérieure (FSI) et du lancement du 4ème cycle de la plateforme de coopération contre la criminalité organisée et grave pour la période 2022 à 2025 (EMPACT), la Commission apublié un appel à manifestation d'intérêt à l'intention des autorités de gestion pour qu'elles intègrent dans leur programme national une "action spécifique" pour soutenir les opérations du cycle politique de l'UE (opérations EMPACT).
Les 15 thématiques criminelles du cycle politique sont concernées par l'appel à manifestation d'intérêt.
Une ligne budgétaire de 15 millions d'euros est prévu pour financer l'ensemble de ces actions spécifiques
Les candidatures des États membres sont attendues par la Commission d'ici le 31 mars 2022.
2.Action spécifique "Protection des espaces publics et des lieux de cultes"
À la suite de l'adoption le 26 novembre 2021 de son programme de travail consacré au Fonds pour la Sécurité Intérieure (FSI), la Commission a publié une action spécifique, par laquelle celle-ci attend des États membres des propositions d'actions pour contribuer à la protection des espaces publics et des lieux de culte au sein de l'Union européenne (UE).
La Commission envisage de programmer sur la base d'une enveloppe de 3 millions d'euros des projets nationaux ou transnationaux à l'échelle de l'Union pour (i) assurer la protection des espaces publics contre les risques d'attentats terroristes ; (ii) soutenir l'innovation et les nouvelles technologies dans la protection des espaces publics.
Les candidatures des États membres sont attendues par la Commission d'ici le 15 mai 2022.
3.Action spécifique "Soutien aux victimes de la traite des êtres humains (TEH)
À la suite de l'adoption le 26 novembre 2021 de son programme de travail consacré au Fonds pour la Sécurité Intérieure (FSI), la Commission a publié une action spécifique, par laquelle celle-ci attend des États membres des propositions d'actions pour contribuer à la fourniture de services aux victimes de la traite des êtres humains - TEH.
La Commission envisage de programmer, sur la base d'une enveloppe de 2 millions d'euros, des projets nationaux ou transnationaux à l'échelle de l'Union fournissant des services d'assistance et de soutien aux victimes de la TEH, y compris dans le cadre de refuges et d'installations spécialisées, en tenant compte de leurs besoins immédiats et à plus long terme, dans une approche sensible au genre et aux enfants. L'action spécifique TEH devrait permettre aux victimes d'avoir accès à un hébergement et à des services appropriés et sûrs et de les accompagner dans leur réintégration dans la société.
Les propositions au titre de cette action spécifique doivent viser les activités de soutien aux victimes de la TEH qui ont la nationalité d'un État membre de l'UE ou qui sont des résidents de longue durée dans l'un des États membres de l'UE participant au Fonds pour la sécurité intérieure. Les propositions doivent également être mises en œuvre en coopération avec des organisations de la société civile. En outre, les proposition doivent motiver leur adéquation et pertinence eu égard aux priorités et aux actions clés de l'Union européenne.
Les candidatures des États membres sont attendues par la Commission d'ici le 3 juin 2022.
L'action spécifique proposée ne doit pas commencer avant le 3 juin 2022 et être terminée avant le 31 décembre 2025.
4. Action spécifique "Soutien à la prévention et à la lutte contre les abus sexuels sur mineurs
À la suite de l'adoption le 26 novembre 2021 de son programme de travail consacré au Fonds pour la Sécurité Intérieure (FSI), la Commission a publié une action spécifique, par laquelle celle-ci attend des États membres des propositions d'actions pour prévenir et lutter contre les abus sexuels sur mineurs.
La Commission envisage de programmer, sur la base d'une enveloppe de 2 millions d'euros, des projets nationaux ou transnationaux à l'échelle de l'Union améliorant la coopération en matière de lutte contre les abus sexuels sur les enfants dans l'UE.
L'objectif spécifique de cette action est de permettre aux autorités nationales des EM de lancer des activités préparatoires en prévision de la coopération envisagée dans la proposition entre ces autorités et le Centre de l'UE, notamment en ce qui concerne les bases de données d'indicateurs sur la base desquels les fournisseurs de services seraient tenus de détecter les abus en ligne.
Les propositions soumises dans le cadre de cet appel doivent porter sur les aspects pratiques de la future coopération entre les autorités nationales, les prestataires de services et le Centre européen, en matière de détection, de signalement et de retrait des abus sexuels sur mineurs en ligne, tels que décrits dans la proposition législative.
Les candidatures des États membres sont attendues par la Commission d'ici le 16 septembre 2022.
L'action spécifique proposée ne doit pas commencer avant le 1er juin 2022 et être terminée avant le 31 décembre 2024.
5. Action spécifique "Soutien à l'innovation et aux nouvelles technologies pour la protection des espaces publics - Innovation PPS II
L'objectif de cette action spécifique est de fournir un soutien aux États membres afin de 1) tester, valider, piloter davantage et/ou 2) déployer des technologies et méthodes innovantes pour la protection des espaces publics.
Le soutien se concentrera sur le cofinancement de solutions techniques, organisationnelles ou sociales avec des éléments innovants obligatoires au moins au niveau européen, et non pour l'achat de technologies dites "du commerce" disponibles via d'autres instruments de financement de l'UE (ex : les programmes des États membres du FSI).
Le montant indicatif envisagé pour cet appel est de 3 millions d'euros au total. Les propositions financières doivent être comprises entre 300 000 € et 1 million d'€.
Les candidatures des États membres sont attendues par la Commission d'ici le 31 janvier 2023.
| Le Bureau FSI de la Direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS) du ministère de l'Intérieur se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ( dcis-fsi@interieur.gouv.fr ). |