Foire aux questions - La loi CRPR et le régime juridique de l'exercice des cultes
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (CRPR) a modernisé le cadre légal applicable aux cultes. Elle a enrichi les exigences que doivent respecter les associations régies par la loi du 9 décembre 1905 qui veulent bénéficier des avantages propres à cette catégorie d'associations et renforcé les obligations, notamment en matière de transparence financière et comptable, pour les associations cultuelles et pour les associations dites « mixtes » régies par la loi du 2 janvier 1907.
Cette loi a également rendu applicable aux associations inscrites de droit local à objet cultuel dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ces obligations comptables et financières.
Destinée aussi bien aux préfectures qu'aux usagers, la présente Foire Aux Questions (FAQ) accompagnée de six annexes a pour objet de répondre aux interrogations les plus fréquentes sur le nouveau cadre en vigueur.
La mise à jour de la FAQ en juillet 2024 apporte les correctifs suivants :
- Clarification de la date du début du bénéfice des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles, dans le cadre de la déclaration de la qualité cultuelle (p.13 ; p.40)
- Clarification des modalités transitoires relatives au "rescrit administratif" et à la "décision de non-opposition à une libéralité valant rescrit" (p.14 ; p.43)
- Précision de l'exonération pour les cultuelles de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les exonérations mentionnées dans l'Annexe 3 (p.43)
