Gérald Darmanin salue l’adoption de la Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, salue l’adoption définitive de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, portée par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue.
Ce texte, le plus important dans le domaine de la sécurité depuis la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) de 2011, constitue une avancée inédite dans le renforcement du continuum de sécurité.
D’une part, elle accompagne la montée en puissance des polices municipales et élargit leur champ d’action, conformément aux demandes de certains maires qui regrettent ne pas pouvoir agir sur les nuisances du quotidien qui empoisonnent la vie de leurs administrés. L’expérimentation, prévue pour une durée de cinq ans, autorisera par exemple les agents de police municipale des communes qui le souhaitent à constater certains délits, par exemple la consommation de stupéfiants ou la vente à la sauvette.
Elle facilite considérablement les mutualisations d’agents de polices municipales ainsi que de moyen, grâce à la mise en œuvre rendue possible de centres de supervision urbain (CSU) association communes, intercommunalités et départements.
Elle créé enfin une police municipale à Paris, qui sera la plus importante de France, qui contribuera fortement à la tranquillité des Parisiens en soutien des effectifs de la préfecture de police.
D’autre part, cette proposition de loi représente une refonte sans précédent du cadre de la sécurité privée. A l’approche de la coupe du Monde de rugby de 2023 et des JO de 2024, elle vise à accompagner ce secteur en pleine expansion, en encadrant le recours à la sous-traitance et en garantissant un recrutement et une formation de qualité des agents de la sécurité privée. Elle permettra de réformer en profondeur le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), et de renforcer ses attributions d’encadrement et de régulation du secteur.
Ce texte renforce les moyens d’action de nos forces de sécurité intérieure et leur donne les moyens de tirer parti des nouvelles technologies de captation des images (vidéo protection, drones, caméra piétons, etc.).
Il renforce enfin le lien police-population en créant la réserve opérationnelle de la police nationale qui permettra à des milliers de nos concitoyens de s’engager dans des missions plus riches et plus valorisantes, au service de la sécurité de tous.
Gérald Darmanin souligne par ailleurs avec une très grande satisfaction que les parlementaires des deux chambres partagent pleinement la volonté du Gouvernement de protéger spécifiquement les policiers et les gendarmes. Il en est ainsi de la suppression des crédits automatiques de réduction de peines pour les auteurs d’infractions contre plusieurs catégories d’agents publics dont les forces de l’ordre, de la création d’un délit de provocation à l’identification ou de l’encadrement de produits dangereux comme les mortiers, souvent utilisés à l’encontre de nos policiers et gendarmes. Le texte renforce leur protection en élargissant le champ de la protection fonctionnelle au régime de l’audition libre pour les agents de police nationale et les militaires de la GN. Ce sont autant de disposition qui viennent témoigner de l’attention particulière que la République prête à ceux qui la protègent.
Ce texte, examiné dans un esprit foncièrement républicain, a été très largement adopté par le Sénat et par l’Assemblée nationale.
