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La satisfaction des victimes en matière d’accueil, de conseils et de prise de déclaration dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie - Interstats Analyse N° 16 - Juillet 2017

19 juillet 2017

Plus de la moitié des victimes d’atteintes aux biens (cambriolages de résidences principales, vols d’automobiles, vols d’accessoires sur automobiles, vols avec violences ou menaces, vols sans violences ni menaces) ou de violences physiques vécues en dehors de la sphère du ménage1 se déplacent dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour signaler les faits subis. Parmi elles, sept sur dix environ portent finalement plainte. Les victimes de violences physiques subies au sein de leur ménage et de violences sexuelles sont plus de huit sur dix à ne pas se déplacer vers les forces de sécurité suite aux faits ; si elles se déplacent, moins d’une sur deux porte plainte.
Obtenir le remboursement de leur préjudice, l’identification et la punition des auteurs du délit et retrouver les objets volés représentent les principaux motifs de dépôt de plainte.
Les personnes victimes sont majoritairement satisfaites du déroulé de leurs démarches entreprises dans un service de police ou une unité de gendarmerie quelle que soit l’atteinte subie. Plus des deux tiers sont particulièrement satisfaites des conditions de confidentialité de l’échange et du temps et de l’écoute accordés.
Cependant les victimes sont plus nuancées sur l’utilité de leur dépôt de plainte au vu de sa suite judiciaire : quelle que soit l’atteinte, l’utilité est maximale si la victime a connaissance de la conduite d’une enquête. En revanche, les victimes considèrent dans une grande majorité que leur plainte a été plutôt ou totalement inutile lorsqu’elles n’ont plus de nouvelles de ses suites en justice. La plupart d’entre elles ont une meilleure perception de l’utilité de leur plainte si elles sont informées du classement sans suite de celle-ci que si elles n’ont plus de nouvelles.
Les résultats de l’étude sont présentés en moyenne annuelle pour les enquêtes « Cadre de Vie et Sécurité » (CVS) réalisées de 2011 à 2016, soit 6 années d’enquête. Pour chaque atteinte et chaque enquête CVS menée au cours de l’année N, on considère le dernier incident sur les deux ans précédant l’enquête.

1 Un ménage désigne l’ensemble des personnes qui partagent la même résidence principale, que ces personnes aient des liens de parenté ou non.

I – Le signalement des atteintes subies aux forces de sécurité n’est pas la règle

Cette étude porte sur la satisfaction des personnes qui effectuent la démarche de se rendre auprès des forces de sécurité pour signaler les faits subis. L’opinion que pourraient avoir les victimes qui choisissent de ne pas faire de déclaration, opinion qui aurait été formée par exemple à l’occasion d’un fait plus ancien et hors de la période de l’enquête, n’est pas considérée ici et on ne sait pas le rôle qu’elle joue dans le choix de non révélation à la police ou à la gendarmerie des faits déclarés à l’enquête.
Plus de la moitié des victimes d’atteintes aux biens ou de violences physiques subies en dehors du ménage2 se déplacent dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour signaler l’atteinte subie.
Pour les violences physiques intra-ménage ou les violences sexuelles, moins de deux victimes sur dix portent les faits à la connaissance des forces de l’ordre.

2 Cf glossaire

Déplacement des victimes en commissariat ou en brigade

(Moyenne par année d’enquête) Cambriolages de résidences principales
hors tentatives
Vols auto
hors tentatives
Vols accessoires auto
hors tentatives
Vols avec violences ou menaces
hors tentatives
Vols sans violences ni menaces
hors tentatives
Violences physiques hors ménage Violences physiques dans la sphère intra-ménage et violences sexuelles
Ensemble des victimes 483 550 100% 141 200 100% 791 500 100% 315 700 100% 1 267 200 100% 1 183 700 100% 958 800 100%
Vous vous êtes déplacé en commissariat ou en brigade 409 600 85% 130 900 93% 293 800 37% 223 500 71% 663 800 52% 474 100 40% 142 700 15%
Vous ne vous êtes pas déplacé en commissariat ou en brigade 73 100 15% 10 300 7% 495 500 63% 91 100 29% 597 100 47% 707 500 60% 780 900 81%
Ne se prononce pas - Refus de répondre 850 0%     2 200 0% 1 100 0% 6 300 1% 2 100 0% 35 200 4%

Champ : population de France métropolitaine, incident le plus récent en N-1 ou N-2
Source : exploitation Enquêtes « Cadre de vie et sécurité » 2011 à 2016, Insee- Ondrp- Ssmsi
Lecture : en moyenne entre 2010 et 2015, 483 550 ménages ont déclaré chaque année avoir été victimes d’un cambriolage de leur résidence principale dans les 24 mois précédant l’enquête

Les motifs les plus souvent évoqués3 pour lesquels les victimes ne se rendent pas dans un service des forces de l’ordre pour faire une déclaration sont le manque d’utilité du déplacement et le manque de gravité des faits (pour plus de détail, voir Interstats Analyse n° 17 ). Pour les victimes de violences physiques au sein de leur ménage ou de violences sexuelles, les motifs de non déplacement en commissariat ou brigade sont pour plus de 70% d’entre elles qu’elles préfèrent trouver une autre solution, et pour plus de 60% l’inutilité de la démarche (« cela n’aurait servi à rien »).

3 Une seule réponse est possible

II – Les principaux motifs de dépôt de plainte des victimes sont « obtenir un remboursement du préjudice par son assureur » et « les auteurs doivent être identifiés et punis »

La proportion de victimes d’atteintes aux biens ou de violences physiques hors ménage s’étant déplacées dans un service de police ou une unité de gendarmerie et ayant porté plainte est supérieure à 70% ; dans le cadre de violences physiques intra-ménage ou de violences sexuelles, celle-ci s’établit à 47%. Les personnes qui ne portent finalement pas plainte sur place peuvent avoir soit déposé un signalement de type « main courante » (cf. glossaire ), soit renoncé sur place à leur démarche.
Le motif principal de dépôt de plainte dans un service des forces de police ou de gendarmerie, pour les atteintes de cambriolages, de vols d’automobiles et d’accessoires automobiles est « obtenir le remboursement du préjudice par son assureur ». Pour les vols avec violences ou menaces, la presque majorité des victimes souhaite que « les auteurs soient identifiés et punis ».
Il est à noter que pour les personnes ayant subi des vols sans violences ni menaces et celles victimes de violences physiques hors ménage, aucun motif ne ressort majoritairement. Pour ces dernières, 42% des victimes souhaitent porter plainte pour se protéger ; le fait que ce motif de plainte soit cité par une part importante de victimes est sans doute lié à ce que quatre sur dix d’entre elles ont déclaré connaître personnellement l’auteur de leur agression.
Le questionnaire de l’enquête ne permet pas de disposer du motif principal de plainte pour les violences physiques dans le ménage et les violences sexuelles.

figure 1

Encadré

Prise en charge en commissariats et en brigades des victimes de vols avec violences ou menaces, de vols sans violences ni menaces, de violences physiques hors ménage et de violences physiques intra-ménage et de violences sexuelles

Selon l’enquête CVS, en moyenne chaque année entre 2010 et 2016, environ une victime sur trois de vols avec violences ou menaces ou de violences physiques hors ménage a reçu des documents d’information ou d’aide lors de son déplacement en commissariat (ou en brigade) ou à sa suite ; la proportion est moindre pour les vols sans violences ni menaces (22%), les faits étant moins graves.
Pour les deux premières atteintes, autour d’une victime sur quatre a été informée de l’existence d’associations d’aide aux victimes, 8% pour les vols sans violences ni menaces.
La proportion de victimes à être dirigées vers les services sociaux ou des médecins est de moindre importance (7% pour les vols avec violences ou menaces et 9% et 8% pour les violences physiques hors ménage).
Ces proportions peuvent être amenées à évoluer avec la systématisation de la communication aux plaignants des informations relatives aux associations d’aide aux victimes et aux services sociaux. Le dispositif des intervenants sociaux et psychologues en commissariat, qui contribue dans l’orientation des victimes, ne couvre quant à lui pas encore l’ensemble du territoire national.

figure 2

En ce qui concerne les violences physiques dans le ménage et les violences sexuelles, il est demandé dans l’enquête à la victime quelle structure d’aide a été vue.
Parmi les victimes, une sur cinq a consulté un médecin spécialiste (psychologue ou psychiatre) et plus d’une sur dix un travailleur social. Elles sont plus nombreuses à avoir sollicité le soutien d’amis ou de proches (57%).
Notons que les services et les associations d’aide aux victimes sont les interlocuteurs les moins contactés par les victimes suite à leur atteinte (6%).
Il convient de souligner que dans l’enquête CVS, pour les violences physiques dans le ménage et les violences sexuelles, on ne sait pas si la personne victime a pris des contacts avant ou après sa démarche dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. On ne sait pas également si les intervenants sociaux, les psychologues et les membres des associations d’aide aux victimes contactés assurent des permanences dans une unité de police ou de gendarmerie (mesures mises en place par le Ministère de l’Intérieur à partir de 2005).

figure 3

III - Les victimes sont souvent satisfaites de leur démarche auprès des services de police et de gendarmerie

Les personnes victimes sont satisfaites de s’être déplacées dans un service des forces de police ou de gendarmerie pour effectuer un signalement des faits subis, leur démarche s’étant très bien ou plutôt bien passée pour au moins 80 % d’entre elles en matière d’accueil, de conseils et de prise de déclaration. Cette satisfaction s’exprime quelque que soit l’atteinte subie hormis pour les violences physiques dans le ménage et les violences sexuelles, car pour ces dernières victimations, le questionnaire de l’enquête ne pose pas la question de la satisfaction globale.
Plus précisément, les personnes victimes de cambriolages, de vols auto, de vols d’accessoires auto, de vols avec ou sans violences et de violences physiques hors ménage sont très majoritairement satisfaites de leur démarche en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie. En effet, elles sont plus de 85% à considérer que leur démarche s’est très bien ou plutôt bien passée, la satisfaction pour les violences physiques hors ménage étant un peu plus faible (79%). Pour ces dernières atteintes, la satisfaction ressentie est élevée et pratiquement la même si la personne victime porte plainte ou dépose une main courante ; en revanche, elle est plus basse si la victime renonce dans le commissariat ou la brigade à faire une déclaration.
Il est à noter que la satisfaction des victimes de cambriolages est particulièrement élevée (supérieure à 90%) ainsi que celle des victimes pour les vols automobiles et les vols d’accessoires automobiles car, en portant plainte, ces dernières obtiendront au moins le remboursement de leur préjudice matériel.

figure 4

IV - La satisfaction des personnes qui ont porté plainte trouve pour une large part son origine dans les conditions de confidentialité de l’échange et du temps et de l’écoute accordés.

Les victimes sont d’abord satisfaites des conditions de confidentialité de l’échange et du temps et de l’écoute accordés lors de leur démarche.
La satisfaction en termes de délai d’attente est également élevée (entre 69 et 81% de satisfaits).
Les personnes victimes sont un peu moins satisfaites des conseils obtenus (entre 47% et 58% de victimes satisfaites).
Les victimes de violences physiques dans le ménage et de violences sexuelles se déplaçant dans un service des forces de l’ordre sont plutôt satisfaites de leurs démarches4. En effet, au moins cinq victimes entendues sur dix sont satisfaites tant sur le plan des conseils donnés, que du temps et de l’écoute accordés qu’au niveau des conditions de confidentialité de l’échange (respectivement 55%, 65%, 67%). Néanmoins, pour ces deux derniers paramètres, elles sont moins satisfaites que les victimes des autres formes d’atteintes. On note également que pour ces atteintes, la satisfaction globale semble plus basse que pour les autres formes d’atteintes.

4 Pour ces atteintes, on ne dispose pas dans l’enquête de victimation de la satisfaction en termes de délai d’attente, sans doute car les victimes avant d’être prise en charge par un policier ou un gendarme, peuvent être orientées vers un psychologue, un intervenant social ou une association d’aide aux victimes assurant une permanence dans le commissariat ou la brigade. C’est en effet principalement dans le domaine de la lutte contre les violences intrafamiliales et sexuelles qu’il convient de favoriser la prise en charge des victimes avec le concours des travailleurs sociaux dans les commissariats de police et les unités de gendarmerie ou les psychologues en commissariat lorsque les services en bénéficient. Dans ce domaine, les enquêtes sont diligentées rapidement et de façon prioritaire afin d’éviter récidives et réitérations mais aussi favoriser une réponse pénale adaptée.

figure 5

Dans le cas des cambriolages, des vols d’accessoires automobiles, des vols sans violences ou menaces et des violences physiques hors ménage, la satisfaction en termes de délai d’attente diffère selon que les victimes se sont adressées aux commissariats de police ou aux brigades de gendarmerie : la satisfaction moyenne quant aux délais d’attente pour ces quatre atteintes atteint 72% en commissariat, contre 84% en brigade. Ceci peut être lié à certains phénomènes d’engorgement des services dans les villes en particulier. Ainsi, pour les vols sans violences ni menaces, la satisfaction en terme de délai d’attente est significativement supérieure de 15 points en zone rurale. On ne peut pas conclure sur les autres atteintes en raison de la taille de l’échantillon interrogé dans l’enquête.
Pour les cambriolages, la satisfaction est légèrement supérieure en brigade selon les autres paramètres également : respectivement 92%, 64% et 92% pour la gendarmerie contre 86%, 53% et 87% en ce qui concerne le temps et l’écoute accordés, les conseils données et la confidentialité de l’échange pour la police.

V - La satisfaction des victimes en termes de délai d’attente, de temps et d’écoute, de conseils donnés et de confidentialité de l’échange varie peu selon les motifs de dépôt de plainte

Les victimes d’atteintes aux biens ayant porté plainte notamment pour que les objets volés soient retrouvés affichent une satisfaction plus basse que celles ayant déclaré les autres motivations de plainte et ceci quels que soient les critères de satisfaction.
Concernant les atteintes aux personnes, pour les victimes ayant mené des démarches de plainte « parce qu’il fallait le faire », la satisfaction est moindre pour ce qui concerne les conseils donnés. La satisfaction en termes de délai d’attente, de temps et d’écoute accordés et de confidentialité de l’échange est pratiquement la même pour les autres motifs de dépôt de plainte.

Satisfaction de la démarche en termes de délai d’attente, de temps et d’écoute, de conseils donnés et de confidentialité de l’échange pour les victimes qui ont porté plainte pour des atteintes aux biens selon le motif de dépôt de plainte

  Satisfaction de la démarche en termes de …
Confidentialité de l'échange Conseils donnés Délai d'attente Temps et écoute accordés
Motif de dépôt de plainte Auteurs identifiés et punis 89% 57% 76% 87%
Il faut le faire 89% 53% 77% 88%
Objets volés soient retrouvés 78% 49% 66% 76%
Obtenir un remboursement du préjudice par son assureur 89% 55% 76% 88%
Pour se protéger 89% 57% 77% 88%

Champ : population de France métropolitaine, incident le plus récent en N-1 ou N-2
Source : exploitation Enquêtes « Cadre de vie et sécurité » 2011 à 2016, Insee- Ondrp- Ssmsi

Satisfaction de la démarche en termes de délai d’attente, de temps et d’écoute, de conseils donnés et de confidentialité de l’échange pour les victimes qui ont porté plainte pour des atteintes aux personnes selon le motif de dépôt de plainte

  Satisfaction de la démarche en termes de …
Confidentialité de l'échange Conseils donnés Délai d'attente Temps et écoute accordés
Motif de dépôt de plainte Auteurs identifiés et punis 79% 55% 72% 80%
Il faut le faire 82% 50% 70% 79%
Pour se protéger 80% 55% 73% 79%

Champ : population de France métropolitaine, incident le plus récent en N-1 ou N-2
Source : exploitation Enquêtes « Cadre de vie et sécurité » 2011 à 2016, Insee- Ondrp- Ssmsi

VI - Au plus 50 % des victimes d’atteintes aux biens et de violences physiques hors du ménage considèrent leur plainte utile au regard de la réponse judiciaire qui a suivi (hors suites liées à l’assurance)

Pour les atteintes aux biens, les personnes ayant été victimes d’une infraction considèrent majoritairement que leur plainte a été plutôt inutile, voir totalement inutile (dans une fourchette de 52% à 63%). En ce qui concerne les violences physiques hors ménage, l’opinion sur le dépôt de plainte est davantage partagée : 48% des victimes considèrent qu’il a été très ou plutôt utile et 47% plutôt ou totalement inutile.

figure 6

Le procureur de la République avise les victimes des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement. Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision et en indique les raisons5.
La majorité des personnes victimes d’atteintes aux biens déclarent (au moment où elles répondent à l’enquête CVS) n’avoir plus de nouvelles suite à leur dépôt de plainte. Entre 5% et 10% d’entre elles sont informées du classement sans suite de leur plainte.
Pour les victimes de violences physiques hors ménage, 48% d’entre elles déclarent avoir été informées qu’une enquête est en cours ou terminée, 37% qu’elles n’ont plus de nouvelles et 14% qu’elles ont été informées du classement sans suite de leur plainte.

5 Cf article 40-2 du code de procédure pénale.

figure 7

Si l’on croise l’utilité du dépôt de plainte perçue par la victime avec la réponse judiciaire donnée, la plainte est considérée très utile ou plutôt utile par la majorité des victimes lorsque ces dernières sont informées qu’une enquête est menée par les services enquêteurs de la police ou de la gendarmerie sous le contrôle du procureur de la République ou bien que l’enquête est terminée6avec l’identification des auteurs du délit ou leur arrestation ou leur condamnation. Rappelons que l’identification et la punition de l’auteur du délit constituent l’un des principaux motifs de déplacement des victimes dans un des services des forces de l’ordre.
À cet égard, comme l’on pouvait s’y attendre, l’utilité des plaintes des victimes ayant porté plainte notamment pour que l’auteur du fait délictueux ou criminel soit identifié et puni et pour lesquelles finalement l’auteur n’a pas été retrouvé est faible : autour de 30% pour les cambriolages, les vols auto, les vols accessoires auto et les vols sans violence ni menace et 20% pour les violences physiques hors sphère ménage.
Pour les victimes de violences physiques hors sphère ménage ayant porté plainte pour se protéger – un des principaux motifs de dépôt de plainte - l’utilité s’affiche à 30% si l’auteur de l’atteinte n’a pas été retrouvé.
Enfin, quand les personnes victimes sont informées du classement sans suite de leur plainte, la majorité d’entre elles considèrent celle-ci plutôt inutile, voir totalement inutile.
Cependant il convient de souligner que l’utilité est supérieure à une situation où elles n’ont plus de nouvelles, sauf si elles ont été cambriolées ou ont été victimes de vols d’accessoires auto.
6 L’enquête peut être terminée sans qu’il y ait identification ou arrestation ou condamnation de la victime dans le cadre d’une enquête de flagrance.
Les enquêtes de flagrance, Art 53
« A la suite de la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant, l’enquête menée sous le contrôle du procureur de la République peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.
Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l’enquête pour une durée maximale de huit jours ».
Il n’y a pas de durée maximale pour les enquêtes préliminaires.

figure 8
figure 9
figure 10
figure 11
figure 12
figure 13

Champ : population de France métropolitaine, incident le plus récent en N-1 ou N-2
Source : exploitation Enquêtes « Cadre de vie et sécurité » 2011 à 2016, Insee-Ondrp-Ssmsi

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