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Faire un signalement auprès des forces de sécurité : une démarche que n’effectuent pas toutes les victimes - Interstats Analyse N° 17 - Juillet 2017

19 juillet 2017

Analyse du comportement de plainte des victimes à partir de l’enquête CVS

Se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour faire un signalement à la suite d’une atteinte matérielle, corporelle et/ou psychique est loin d’être une démarche systématique. D’après l’enquête de victimation « Cadre de vie et sécurité », cette démarche est en effet fortement conditionnée par la nature et la gravité des faits subis, à l’exception notable des violences sexuelles ou des violences subies au sein du ménage qui sont très faiblement reportées (moins d’une victime sur six se rend en commissariat ou en gendarmerie). Pour les atteintes aux biens, le dépôt de plainte est un préalable obligatoire pour enclencher le recours auprès de l’assurance, ce qui explique notamment que plus de 85% des victimes se déplacent pour les cambriolages ou les vols de voitures. Une fois au commissariat ou à la gendarmerie, pour toutes les atteintes à l’exception des actes de vandalisme contre le logement, les violences sexuelles et les violences subies au sein du ménage, plus de sept victimes sur dix déposent formellement plainte. Les autres se reportent majoritairement vers une déclaration en main courante et plus rarement abandonnent leur démarche. Les victimes de violences sexuelles et plus encore les victimes de violences subies au sein du ménage renoncent plus fréquemment à déposer plainte une fois sur place (respectivement 40% et 52%). Les victimes de violences au sein du ménage qui optent pour un dépôt sur main courante plutôt que pour un dépôt de plainte déclarent huit fois sur dix vouloir « essayer de faire changer les choses sans porter plainte ». Pour les victimations autres que les violences sexuelles et les violences au sein du ménage, environ 7% des victimes qui se sont rendues au commissariat ou en gendarmerie déclarent avoir été orientées vers un dépôt sur main courante plutôt qu’une plainte par les forces de sécurité. Les victimes qui ont fait le choix de ne pas se déplacer indiquent le plus fréquemment que c’est parce qu’elles jugent cette démarche inutile ou bien parce que les faits n’étaient pas assez graves.

La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Cette étude décrit le comportement de plainte des victimes auprès de la police et de la gendarmerie. L’enquête de victimation « Cadre de vie et sécurité »1 permet d’étudier finement cette démarche. Pour chaque victimation suivie dans l’enquête, les victimes ont la possibilité d’indiquer si elles se sont déplacées en police ou en gendarmerie, si elles ont déposé plainte, fait consigner les faits sans déposer plainte (déclaration de type main courante2), ou renoncé sur place à faire une déclaration. Elles peuvent en outre préciser les raisons pour lesquelles elles ont choisi de ne pas se déplacer ou d’opter pour tel ou tel recours, elles sont enfin également interrogées sur leur satisfaction quant à leur démarche effectuée en commissariat ou en gendarmerie et sur son utilité. Les questions posées sont les mêmes pour toutes les victimations (cambriolage, vol avec violences etc.) sauf pour les violences sexuelles et les violences subies « au sein du ménage »3 pour lesquelles le questionnement est plus approprié au contexte (il n’est par exemple pas demandé à la victime la raison pour laquelle elle a déposé plainte). Pour analyser plus finement le recours aux forces de sécurité, les taux de déplacement et les taux de plainte ont également été estimés pour des cas plus précis en croisant la victimation subie (cambriolage, vol personnel, etc.) avec des éléments permettant d’objectiver la gravité des faits subis (montant du préjudice subi, présence d’une arme, octroi d’une ITT etc.).
Pour réaliser ce travail, les échantillons de répondants des enquêtes « Cadre de Vie et Sécurité » 2007 à 2016 ont été rassemblés. Les résultats présentés dans ce document sont donc des moyennes observées sur cette période sauf pour les escroqueries bancaires (période 2010-2016) et pour les vols à la roulotte et les vols d’accessoires sur la voiture (période 2009-2016) qui n’étaient pas traités dans les premières éditions de l’enquête.

1 Pour plus d’information, cf. https://www.insee.fr/fr/metadonnees/source/s1278 et le rapport annuel https://www.interieur.gouv.fr/Interstats/Publications/Hors-collection/Rapport-d-enquete-cadre-de-vie-et-securite-2016
2 Une personne peut faire une déclaration sur un registre de main courante lorsqu’elle souhaite faire consigner certains faits par la police sans déposer plainte. Il s’agit d’un moyen pour dater et garder trace officielle d’évènements d’une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d’une infraction (départ du conjoint du domicile, bruits de voisinage, etc.). Contrairement à une plainte, la victime ne souhaite pas poursuivre en justice l’auteur des faits. Mais si la police estime que ces faits constituent une infraction, ils pourront déclencher eux-mêmes une action judiciaire, que la victime ait ou non voulu porter plainte. De plus, son enregistrement pourra constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure le cas échéant. En gendarmerie, il n’existe pas à proprement parler de « main courante », mais les gendarmes sont tenus de remplir un procès-verbal de renseignement judiciaire relatant des évènements qui ne sont pas l’objet de plainte ou d’enquête d’initiative par la gendarmerie, il est rédigé à l’intention du magistrat territorialement compétent qui juge de l’opportunité d’engager des poursuites.
3 Les violences subies « au sein du ménage » désignent les violences commises par une personne résidant avec la victime au moment de l’enquête.

Faire un signalement auprès des forces de sécurité : un réflexe très fortement conditionné par la nature et la gravité des faits subis

Se rendre au commissariat ou à la gendarmerie à la suite d’un vol ou d’une agression est loin d’être systématique : la moitié ou moins des victimes se déplace pour 10 des 14 victimations étudiées (figure 1), à savoir les atteintes personnelles (vols personnels, violences), les actes de vandalisme contre le logement ou la voiture et les vols d’accessoire de voiture. Pour les atteintes aux biens, le dépôt de plainte est un préalable obligatoire pour enclencher le recours auprès de l’assurance, ce qui explique notamment le taux de déplacement élevé pour les cambriolages ou les vols de voitures.
Quand on analyse plus finement les cas, on voit que l’écrasante majorité (plus de 90%) des victimes d’atteintes aux biens ou aux personnes avec des préjudices lourds ou ayant donné lieu à une incapacité totale de travailler (ITT)4 font le déplacement (cambriolages réussis avec préjudice supérieur à 1 500 euros, vols de voiture, violences physiques avec ou sans vol ayant entraîné une ITT) à l’exception notable des violences sexuelles ou des violences subies au sein du ménage.
Le taux de déplacement est en effet particulièrement faible pour les violences sexuelles, qu’elles soient commises par une personne vivant ou non avec la victime au moment de l’enquête : 13% des victimes de violences sexuelles « hors ménage » et 17% des victimes de violences sexuelles « au sein du ménage » se déplacent pour signaler les faits. De même, pour les violences physiques subies au sein du ménage, seules 15% des victimes se déplacent en police ou en gendarmerie pour signaler les faits. La proportion de victimes de violences sexuelles hors ménage qui se déplacent au commissariat ou à la gendarmerie est nettement plus élevée pour celles qui ont reçu une ITT qu’en moyenne pour cette victimation : 63% contre 12%. L’octroi d’une ITT est sans aucun doute un marqueur de la gravité des faits subis, mais c’est aussi une information corrélée au taux de déplacement : la visite chez le médecin est souvent effectuée après le dépôt de plainte, à la demande de la victime ou sur réquisition judiciaire. L’enquête ne permet toutefois pas de reconstituer la chronologie des recours. Néanmoins, 37% des victimes de violences sexuelles hors ménage ayant entraîné une ITT ne se déplacent pas au commissariat ou en gendarmerie contre 8% « seulement » des victimes de violences physiques (non sexuelles) hors ménage ayant entraîné une ITT.
Les victimes de vols personnels ou de violences hors ménage se déplacent globalement dans un cas sur deux ou moins (50% pour les vols ou tentatives de vols violents, 45% pour les vols ou tentatives de vol simples et 39% pour les violences physiques hors vol). Même lors de l’usage d’une arme pendant les faits (arme à feu, arme blanche ou par destination), qui constitue pourtant une circonstance aggravante au regard de la loi et une expérience bien souvent traumatisante pour les victimes, à peine plus de la moitié des victimes se déplacent (56% pour les vols violents avec arme, 51% pour les violences physiques hors vol avec arme).

4 L’ITT est une notion pénale qui sert à qualifier pénalement les violences volontaires en fonction de la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable dans les actes de la vie courante (manger, dormir, se laver, s’habiller, faire ses courses, se déplacer, se rendre au travail). L’évaluation de la durée de l’ITT est un acte médical. La durée de l’ITT peut être déterminée pour n’importe quel individu, peu importe que celui-ci travaille ou non, elle est en effet sans rapport avec celle de l’arrêt de travail. La durée de l’ITT est parfois un élément constitutif de l’infraction. La qualification des faits et les peines encourues par l’auteur de l’infraction peuvent dépendre de l’estimation de l’ITT. Même lorsqu’elle n’est pas un élément constitutif de l’infraction, la fixation de l’ITT est un élément déterminant qui permet au magistrat d’apprécier la gravité des faits.

figure 1

* personnes âgées de 18 à 75 ans.
Champ : France métropolitaine, ménages ordinaires et personnes de 14 ans ou plus, incident le plus récent dans les 24 mois précédant l’enquête.
Source : enquêtes Cadre de vie et sécurité 2007-2016, Insee-ONDRP-SSMSI.
Lecture : en moyenne, parmi les victimes de cambriolages réussis, 85% se sont déplacées en commissariat ou en gendarmerie pour faire un signalement : 78% ont déposé plainte et 7% ont déposé une main courante ou renoncé sur place à faire une déclaration.

Une fois au commissariat ou à la gendarmerie, les victimes de violences au sein du ménage renoncent à déposer plainte dans plus d’un cas sur deux

Une fois au commissariat de police ou à la gendarmerie, les victimes peuvent déposer formellement plainte, faire une déclaration de type main courante ou bien renoncer à faire un signalement. On constate qu’il existe une corrélation positive entre le taux de déplacement et la propension à porter plainte une fois sur place. En d’autres termes, plus le taux de déplacement est élevé, plus la part de victimes qui déclarent en main courante ou abandonnent parmi les victimes qui se sont déplacées est faible. De sorte que pour les victimations où un grand nombre de victimes se déplacent, le taux de plainte est souvent très proche du taux de déplacement comme pour les vols de voiture par exemple, en revanche pour les violences sexuelles et les violences au sein du ménage et pour les atteintes de moindre gravité comme le vol d’accessoires de voiture, où le recours aux forces de sécurité est faible, le taux de plainte est bien moins élevé que le taux de déplacement. Autrement dit, alors qu’elles se sont déplacées, de nombreuses victimes renoncent à déposer plainte sur place (figure 2). Pour les actes de vandalisme contre le logement, les violences sexuelles, et les violences au sein du ménage, les victimes qui ont fait le déplacement déposent plainte dans moins de deux cas sur trois.

figure 2

Globalement, les taux de plainte (part de victimes ayant déposé plainte) estimés pour les différents cas (victimations croisées avec la gravité des faits) oscillent entre 4% et 92% (figure 1). À l’exception des vols de voiture, des cambriolages réussis et des violences physiques ayant entraîné une ITT, moins de deux victimes sur trois déposent plainte. Ces chiffres rappellent que seule une partie, souvent minoritaire, des victimations se traduisent par le dépôt d’une plainte et que le suivi statistique qui ne s’appuie que sur les plaintes est donc très partiel.

Hors violences sexuelles et violences subies au sein du ménage, environ 7% des victimes qui se sont rendues au commissariat ou en gendarmerie déclarent avoir été orientées vers un dépôt de main courante par les forces de sécurité

L’abandon pur et simple est rare, la plupart des victimes qui se sont déplacées mais n’ont pas porté plainte se reportent sur une déclaration en main courante. Ce report concerne selon les victimations entre 4% et 30% des victimes qui se sont déplacées au commissariat ou à la gendarmerie contre 1% à 11% pour l’abandon (figure 2). Pour les cambriolages, les vols de voiture et les vols violents, la proportion de victimes qui se dont déplacées et qui ont déposé une main courante ne dépasse pas 10%. Pour les vols à la roulotte, les vols d’accessoires de voiture, les tentatives de vols de voiture, les actes de vandalisme contre la voiture, les escroqueries bancaires et les vols simples, cette proportion est comprise entre 14% et 18%. Pour les tentatives de cambriolage, les actes de vandalisme contre le logement, les violences physiques et les violences sexuelles hors ménage, le report vers la main courante concerne de 21 à 28% des victimes qui se sont déplacées. Pour les violences au sein du ménage, le report vers la main courante atteint 30%. Depuis 2014, un protocole-cadre adopté par le ministère de l’intérieur stipule, qu’en matière de violences conjugales, la consignation des déclarations de la victime sur main courante ou procès-verbal d’information judiciaire (pvrj) doit demeurer un procédé exceptionnel, subordonné au refus express de la victime de déposer plainte et dans la mesure où aucun fait grave n’est révélé. Au préalable, les services de police et unités de gendarmerie doivent s’assurer que la victime a pleinement conscience de la différence entre une main courante ou un pvrj et une plainte. Enfin, la victime est également informée que son refus de déposer plainte ne lie pas les services de police et de gendarmerie qui pourront décider d’ouvrir une enquête s’ils disposent d’indices suffisants et d’informer le procureur de la République qui pourra toujours engager des poursuites. L’enquête ne permet pas de mesurer l’impact de ce protocole sur le comportement de plainte des victimes de violences conjugales.
Les victimes sont interrogées sur ce report : est-il de leur propre initiative ou bien fait-il suite à des conseils donnés par les forces de sécurité ? Celles-ci sont en effet amenées à conseiller ce report vers la main courante lorsque l’atteinte subie ne constitue pas une infraction pénale ou bien n’est pas suffisamment caractérisée et ne peut alors pas faire l’objet d’une plainte. Globalement, le plus souvent le report vers une main courante résulte d’une initiative de la victime. Toutefois, hors violences sexuelles et violences au sein du ménage, environ 7% des victimes qui se sont déplacées en commissariat ou en gendarmerie déclarent avoir sur place déposé une main courante plutôt qu’une plainte sur les conseils des forces de sécurité. Cette proportion est en moyenne plus faible pour les victimes de vols de voiture, de cambriolages ou de vols personnels avec ou sans violence. Elle se situe autour de 7% pour les vols d’accessoires de voiture, les vols à la roulotte, les tentatives de vols de voiture et pour les violences physiques. C’est pour les tentatives de cambriolage et les actes de vandalisme contre le logement que cette proportion est la plus élevée entre 10% et 13%.
S’agissant des victimes de violences au sein du ménage5, de nombreuses victimes semblent choisir une main courante plutôt qu’une plainte pour éviter des poursuites à l’auteur des violences. En effet, une proportion très élevée de victimes de violences subies au sein du ménage qui se sont déplacées en commissariat de police ou en gendarmerie et qui ont choisi de déposer une main courante déclarent que c’était pour « lancer un avertissement à l’auteur des violences » (82%), pour « essayer de faire changer les choses sans porter plainte » (80%) ou encore pour « ne pas faire une déclaration qui aurait eu de trop graves conséquences » (79%).

5 Il n’est pas possible de fournir un chiffre comparable de mains courantes orientées par les forces de sécurité pour les violences sexuelles et les violences au sein du ménage. D’abord parce que les effectifs de répondants ne le permettent pas mais aussi parce que la question n’est pas posée de la même façon, que les modalités de réponses sont plus nombreuses et différentes de celles proposées pour les autres victimations et enfin parce que les victimes peuvent cocher plusieurs réponses.

Faire un signalement auprès des forces de sécurité, une démarche jugée souvent inutile par les victimes qui ne se sont pas déplacées

Interrogées sur les raisons qui les ont conduites à ne pas se déplacer pour signaler les faits, les victimes déclarent très fréquemment soit qu’elles n’en voyaient pas l’utilité, « que cela n’aurait servi à rien » (de 25% pour les actes de vandalisme à 44% pour les vols violents parmi les victimes qui ne se sont pas déplacées), soit que « ce n’était pas assez grave, cela n’en valait pas la peine » (de 18% pour les escroqueries bancaires à 54% pour les vols d’accessoire sur la voiture parmi les victimes qui ne se sont pas déplacées, figure 3). Prises ensemble, ces modalités sont citées par une proportion de victimes variant de 61% pour les cambriolages à 87% pour les vols d’accessoire de voiture. Les autres modalités de réponse proposées « vous n’avez pas eu le temps », « vous n’y avez pas pensé sur le moment », « par peur des représailles », « vous ne vouliez pas avoir affaire à la police ou la justice » sont rarement reportées. La proportion de victimes cochant la modalité « autres » est relativement élevée, supérieure à 10% sauf pour les vols d’accessoires de voiture et les actes de vandalisme. L’enquête ne permet pas de préciser ce que recouvre cette catégorie « autres ».
Pour les vols personnels violents, au total c’est 1 victime sur 4 qui renonce à se déplacer parce qu’elle trouve la démarche inutile (1 sur 5 quand l’auteur a utilisé une arme).

figure 3

Pour les victimes de violences sexuelles ou de violences subies au sein du ménage, la question sur les raisons du non déplacement au commissariat ou en gendarmerie propose des modalités de réponse différentes plus appropriées au contexte. Ainsi les victimes peuvent répondre : « pour éviter que cela se sache », « parce que vous préférez trouver une autre solution », « par peur des représailles », « parce que cela n’aurait servi à rien », « parce que ce n’était pas grave », « pour éviter des épreuves supplémentaires ». En outre, les victimes ont la possibilité de cocher autant de modalités qu’elles le souhaitent. On observe que de nombreuses modalités sont cochées et les fréquences de chacune d’elles sont plutôt élevées (figure 3bis). Néanmoins deux modalités se distinguent. Comme pour les autres types de victimation, l’inutilité de la démarche est reportée par 68% des victimes de violences sexuelles hors ménage et 62 % des victimes de violences au sein du ménage (notamment 75% des victimes de violences physiques et sexuelles au sein du ménage). Enfin 75% des victimes de violences au sein du ménage ne se sont pas déplacées parce qu’elles préfèrent « trouver une autre solution ».

figure 3bis

L’ Interstats Analyse N° 16 poursuit et complète cette étude par une description des motifs de dépôt de plainte et par une analyse du regard que portent les victimes sur leur démarche auprès des forces de sécurité.
Pour aller plus loin, l’ étude de Carrasco, Chaussebourg et Creusat explore les déterminants du dépôt de plainte pour les atteintes personnelles hors violences sensibles.