Les décret et arrêté du 25 octobre 2021 élargissent les missions du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), avec notamment la prise en compte du transfert au SSMSI des activités précédemment exercées par l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale.
Le projet de décret avait bénéficié au préalable d’un avis favorable de l’Autorité de la statistique publique ( avis du 22 avril 2021 ).