•  La parité va progresser dans les Conseils Municipaux des 13 360 communes de 500 à 3500 habitants : d'une part, leurs conseillers ne seront plus élus au scrutin uninominal mais sur des listes bloquées comprenant obligatoirement la moitié de femmes, ce qui se traduira par 30 à 40 000 conseillères municipales de plus à partir de mars 2014 ; d'autre part, en application de la loi du 31 janvier 2007, les postes d'adjoint seront également répartis dans ces communes entre les hommes et les femmes, ce qui conduira à l'élection d'environ 35 000 adjointes dans les communes concernées ;

• Ce sera également le cas dans les Conseils Communautaires, dont les membres seront élus sur des listes bloquées et paritaires, dans toutes les communes de plus de 500 habitants. Jusqu'à présent, aucune disposition n'imposait la présence de femmes dans les conseils des intercommunalités, élus parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritaire.

On peut estimer qu'au moins 25 000 femmes seront ainsi obligatoirement présentes dans les futurs conseils communautaires.

• On constatera en outre une amélioration de la parité dans les Conseils Généraux, dont 20% des effectifs seront élus sur des listes paritaires, alors qu'aucune disposition n'impose jusqu'à présent la présence de femmes parmi les conseillers généraux, tous élus au scrutin majoritaire dans les cantons.

Aujourd'hui, 488 femmes sont conseillères générales (soit moins de 13% des 3 800 conseillers généraux), 35 conseils généraux sur 100 comptent 3 femmes ou moins (3 ne comptent aucune femme, 7 comptent une seule femme, 16 en comptent 2, 9 en comptent 3).
Compte tenu de l'application du scrutin de liste proportionnel paritaire à 20% des effectifs, les femmes constitueront au minimum 10% de ces effectifs dans les conseils généraux où elles sont à l'heure actuelle absentes ou très peu présentes.

• Il n'y a que dans les Conseils Régionaux où il pourrait y avoir un léger recul de la parité, en raison de l'application du scrutin de liste proportionnel à un nombre de sièges moins élevé qu'aujourd'hui.

Il doit cependant être rappelé qu'outre le caractère paritaire des listes candidates au scrutin proportionnel, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux impose à chaque candidat au scrutin uninominal le choix d'un remplaçant de sexe opposé.
De plus, les remplaçants et les suivants de liste pourront se substituer aux conseillers territoriaux dans les organismes extérieurs où ceux-ci sont désignés pour représenter le conseil général ou régional.
Par ailleurs, le projet de loi conserve l'obligation de parité imposée par la loi du 31 janvier 2007, précédemment citée, aux commissions permanentes des conseils régionaux, et dont l'application sera effective à compter des élections régionales de mars 2010.
Le gouvernement réfléchit également à l'introduction de dispositions, supplémentaires relatives aux conditions de candidature au scrutin majoritaire, permettant d'assurer la présence d'un plus grand nombre de femmes parmi les conseillers territoriaux.
Ce sera en outre aux partis politiques de contribuer à promouvoir l'accès des femmes à ces mandats, comme l'article 4 de la Constitution leur en fait obligation.
A cet égard, le gouvernement envisage de mener une réflexion concernant, notamment, des mesures financières d'incitation et de sanctions applicables aux partis politiques qui n'assumeraient pas cette mission.
Enfin, l'obligation faite à la loi par l'article 1er de la Constitution de favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives doit être appréciée, de manière globale, sur l'ensemble de ses dispositions : elle ne saurait conduire le législateur, compétent pour fixer les modalités d'élection, à retenir systématiquement le scrutin proportionnel de liste, lequel présente de surcroît l'inconvénient d'éloigner l'élu des citoyens.