Question de Madame Nicole Borvo Cohen-Seat :

«Dans un rapport sur le Portugal du 23 novembre 2007, le comité de l'ONU contre la torture exprime sa préoccupation quant à l'acquisition récente par cet État d'armes électriques Taser X 26. Le comité s'inquiète du fait que l'usage de ces armes provoque une douleur aiguë, constituant une forme de torture, et qu'il peut même causer la mort. La dangerosité de cette arme de quatrième catégorie est ainsi confirmée. Pourtant, Mme Alliot-Marie a fait savoir la semaine dernière qu'elle envisageait de modifier le décret du 24 mars 2000 pour inscrire le Taser dans la liste des armes dont peuvent être dotés les 17 000 policiers municipaux. Une telle décision irait à l'encontre même de la déclaration du précédent ministre de l'intérieur -et actuel Président de la République- contre la banalisation de l'emploi de cette arme. Des préfets comme celui de Seine-et-Marne ont attiré l'attention sur certains risques liés à l'utilisation de cette arme par les policiers municipaux. Je note aussi que la Commission nationale de déontologie de la sécurité a d'ores et déjà relevé deux cas manifestes d'usage disproportionné du Taser X 26 par des fonctionnaires de police et des gendarmes pourtant particulièrement formés pour les opérations de maintien de l'ordre. Selon la réponse officielle de la France au Comité européen de prévention de la torture, 83 % des usages du Taser par la gendarmerie nationale ne relevaient ni de la légitime défense ni de l'état de nécessité prioritairement envisagés dans les procédures internes. Cet état de fait ne laisse pas d'inquiéter sur ce qui adviendra si 17 000 policiers municipaux ont à leur disposition cette arme. Voilà pourquoi je souhaite qu'un moratoire sur l'utilisation du Taser soit prononcé ou, pour le moins, qu'il y ait une limitation du port de ces armes aux unités d'élite de la police et de la gendarmerie. A l'instar de mes collègues de l'Association nationale des élus communistes et républicains, je considère que son usage ne devrait en aucun cas être étendu aux policiers municipaux. »

 Réponse de Monsieur Alain Marleix, secrétaire d'État, à l'intérieur et aux collectivités territoriales :

«Je note avec plaisir la référence positive que vous faites au Président de la République ! (Sourires)… Dans les unités les plus exposées, 1 955 policiers et 1 500 gendarmes sont équipés de pistolets à impulsions électriques. Si cette dotation a vocation à être augmentée, il n'est nullement question d'en banaliser l'emploi. Dès maintenant, la dotation et l'usage d'un Taser X 26 s'inscrivent dans un cadre juridique particulièrement rigoureux. Les pistolets à impulsions électriques utilisés sont tous équipés de systèmes de contrôle perfectionnés qui enregistrent les paramètres de chaque tir ainsi que d'un dispositif d'enregistrement audio et vidéo qui se déclenche à chaque utilisation de l'arme. Le modèle X 26, dont sont dotées les unités françaises, est nettement moins puissant que le M 26 utilisé par certaines polices, comme la canadienne. Les utilisateurs de cette arme sont spécifiquement formés et individuellement habilités. Assortie de ces garanties, l'utilisation du Taser X 26 constitue une réponse appropriée à certains comportements violents, permettant d'adapter la riposte des forces de l'ordre de manière proportionnée à la situation rencontrée en neutralisant une personne menaçante ou dangereuse pour elle-même ou pour autrui.

L'utilisation de cette arme non létale minimise les risques de blessures tant pour les personnes interpellées que pour les agents des forces de l'ordre. Le rapport 2006 de la commission nationale de déontologie de la sécurité comporte effectivement deux avis relatifs à des dossiers concernant l'utilisation d'un tel pistolet par les forces de la police nationale. Dans les deux cas, les faits se sont produits en 2005, avant la parution de l'instruction d'emploi qui définit désormais les règles, les modalités et les précautions d'emploi. S'agissant de son utilisation par les policiers municipaux, le ministre de l'intérieur a créé, en octobre 2007, un groupe de travail associant des représentants de l'État, des maires et des syndicats des policiers municipaux. Ce groupe de travail a conclu que cette utilisation est conditionnée par une formation complète, en rappelant que l'utilisation du Taser X 26 doit faire l'objet d'un agrément préalable par le préfet et le procureur.

Un décret sera prochainement présenté au Conseil d'État avec l'objectif de le publier à l'été prochain. Cette évolution réglementaire donnera un cadre juridique aux nouvelles demandes de nombreuses collectivités territoriales en matière de dotation de leur police municipale en armes non létales en rappelant que les textes en vigueur leur permettent déjà de disposer d'armes à feu.