Question de Monsieur le Sénateur Philippe Nogrix,

« Ma question s'adresse à M. Le Secrétaire d'Etat chargé de l'Intérieur et des collectivités locales.
Le Président de la République a présenté mardi à Cahors une réforme de l'administration territoriale. Cette réforme aborde plusieurs domaines.
Premier domaine, une meilleure clarification des compétences entre l'Etat et les collectivités locales et entre les différentes collectivités locales. Cet effort de clarification est indispensable pour permettre une meilleure coordination et donc une plus grande efficacité des politiques publiques.
Toutefois, si nous sommes tous d'accord sur cette clarification, je souhaite insister sur la difficulté pour les élus locaux de mener à bien leur mission quand l'exécutif multiplie les annonces dans des secteurs de compétences qui sont désormais dévolus aux collectivités locales. Il ne pourra y avoir de véritable clarification des compétences sans une meilleure concertation entre l'Etat et les représentants des collectivités locales.
Deuxième domaine, le Président a également annoncé que les concours de l'Etat aux collectivités locales n'augmenteront pas plus vite que les dépenses que le gouvernement consacre à ses politiques. Nous comprenons bien que la situation financière de l'Etat ne permette pas de miracles. Toutefois, est-ce bien nécessaire de le rappeler – l'Etat n'a pas rempli ses obligations en matière de compensation des compétences transférées, telles que la loi relative aux responsabilités et aux libertés locales le prévoyait.
C'est pourquoi, Monsieur le Ministre, nous souhaitons savoir si ces annonces auront  un effet sur le cadre général des transferts aux collectivités locales dès le projet de loi de finances pour 2009. Par ailleurs, si nous sommes favorables à la clarification des compétences, nous estimons qu'elle doit aller de paire avec une clarification voire une refonte de la fiscalité locale. Une remise à plat de la fiscalité locale est-elle prévue ?
Enfin, le Président a annoncé une nouvelle organisation de l'Etat autour de huit directions régionales. Les préfets auront un rôle crucial à jouer notamment dans la réforme de la carte hospitalière et dans la réforme de la carte militaire. Dans ce cadre, l'Etat prendra-t-il le soin de préparer les reconversions nécessaires pour remédier aux disparitions d'emplois ? Dans les entreprises, tout licenciement massif est accompagné d'un plan social. Le Gouvernement prévoira-t-il une démarche similaire ?
Je souhaiterai savoir, Monsieur le Ministre, comment les élus seront-ils associés à cette démarche. Sans porter de jugement de valeur sur la réforme de la carte judiciaire, il me semble important de ne pas répéter les mêmes erreurs et de privilégier la concertation avec les acteurs locaux, au premier rang desquels, les élus.
Je vous remercie. »

Réponse de Monsieur Alain Marleix, Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités Territoriales

 « Vous m'avez interrogé sur les différentes réflexions actuellement menées concernant l'avenir des collectivités territoriales.
Comme vous ne l'ignorez pas, la Conférence Nationale des Exécutifs locaux se réunira en avril sous la présidence du Premier ministre.
Les grandes pistes de réflexion ont été définies par le chef de l'Etat dans le discours qu'il a prononcé à Cahors avant-hier.
Si l'Etat donne aujourd'hui l'exemple de la réforme, il doit être accompagné par les collectivités territoriales. Ce mouvement de réforme nécessite notamment une meilleure clarification des compétences entre d'une part l'Etat et les collectivités locales et d'autre part entre collectivités locales elles-mêmes : régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale... Il est clair à cet égard que dès lors qu'une compétence a été transférée, il n'y a plus pour l'Etat matière à intervenir. Je rappellerai ce principe aux différents ministères. C'est le sens de la révision générale des politiques publiques menée par le Gouvernement. Le rapport Lambert est un outil de travail sur lequel ensemble nous allons travailler.
Je vous rappelle également que la commission consultative d'évaluation des normes rattachée au Comité des finances locales sera mise en place à l'automne 2008 et aura justement pour objet d'estimer l'impact financier des normes réglementaires susceptibles de s'imposer aux collectivités territoriales.
Je partage également votre point de vue en ce qui concerne la nécessaire refonte de la fiscalité locale tout en soulignant l'extrême complexité et sensibilité de ce sujet sur lequel il est très difficile de dégager des consensus et de mesurer précisément l'impact des décisions. Rappelons-nous les réformes successives de la taxe professionnelle.
Nous travaillerons avec les associations de collectivités locales sur la base des rapports élaborés sur ce sujet et bien sûr avec le CFL.
Concernant les concours financiers que l'Etat apporte aux collectivités territoriales qui représentent plus de 55 milliards d'euros soit le premier poste de dépenses de l'Etat. , le Président de la République a posé comme principe qu'ils n'augmenteront désormais pas plus vite que les dépenses que le Gouvernement consacre à ses propres  politiques et que lorsque l'Etat diminue ses impôts, il ne peut pas continuer sans limite à assumer une part de la hausse des impôts locaux.
Je voudrais aussi rappeler que l'Etat a compensé intégralement les charges résultant des transferts de compétences suite à la loi du 13 août 2004 et ce dans le respect des principes posés par la loi constitutionnelle de la loi du 28 mars 2003. Entre 2005 et 2008, ce sont 5,5 milliards € qui ont été transférées aux collectivités territoriales pour compenser ces transferts de compétences après avis de la Commission nationale consultative sur l'évaluation des charges qui s'est réunie à 23 reprises. Et lorsque certains transferts de charges avaient fait l'objet d'une évaluation provisoire, il a été procédé aux régularisations qui s'imposaient par les lois de finances successives. Je voudrai aussi rappeler que les modalités de compensation sont parfois allées au-delà des obligations légales comme pour « le 1% formation »  par exemple.
Concernant enfin les différentes reconversions, les préfets ont bien évidemment un rôle majeur à jouer comme l'a précisé Nicolas Sarkozy  dans son discours de Cahors que ce soit dans la réforme de la carte hospitalière  comme dans celle dans celle de la carte militaire. A cet égard, des dispositifs d'accompagnement seront mis en place. Je puis vous rassurer à ce sujet.
Mais il ne s'agit pas d'administrer moins, il s'agit d'administrer mieux. C'est le sens de la réforme de l'Etat entreprise au travers de la révision générale des politiques publiques. Mais l'Etat ne peut être seul en cause dans ce vaste mouvement de réforme car c'est notre intérêt collectif que les collectivités territoriales y soient associées.
C'est le souhait du Gouvernement. »