A l'occasion d'un déplacement dans le Cantal, Alain MARLEIX, Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités Territoriales, est revenu sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur le "paquet électoral".

Plusieurs commentaires ont en effet souligné que la Haute Juridiction avait censuré la règle de deux députés par département, ce qui est inexact : c'est la règle assurant un minimum de deux sièges à tous les petits départements, règle traditionnelle de notre République, qui a été écartée, au motif qu'elle entraînait aujourd'hui des écarts démographiques trop importants.

Le Conseil constitutionnel n'a donc pas annulé le mode de répartition des sièges de députés entre les départements par la méthode de la tranche, égale à 125 000 habitants, qui conduit à attribuer deux sièges de députés aux départements qui comptent plus de 125 000 habitants : il a annulé les deux exceptions au mode de répartition qui permettaient de maintenir deux députés dans les départements de la Lozère (76 800 habitants) et de la Creuse (123 401 habitants), alors que leur population ne leur donnait droit avec cette méthode qu'à un député.

Les 19 autres départements dont la population est inférieure à 250 000 habitants (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Cantal, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gers, Indre, Haute-Loire, Lot, Haute-Marne, Meuse, Nièvre, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort et Guyane) seront donc bien représentés à l'Assemblée nationale par deux députés.

Le secrétaire d'Etat a par ailleurs rappelé que la Haute Juridiction n'avait retenu aucun des cinq motifs présentés dans leurs deux recours par les députés et les sénateurs socialistes, et qu'il avait en particulier validé les choix retenus par le Gouvernement pour la mise en place et la composition de la commission, le recours aux ordonnances, la répartition des sièges, les critères du découpage et les modalités d'élection des futurs députés des Français de l'étranger.